Changer d’assurance emprunteur avec la loi Lemoine

Vous avez souscrit un crédit immobilier et une assurance emprunteur ? Vous souhaitez renégocier les conditions de votre assurance ou trouver une formule financièrement plus avantageuse ? La loi Lemoine vient modifier les conditions de résiliation d’assurance emprunteur depuis 2022. Cette législation facilite notamment la délégation d’assurance. Elle étend l’application du droit à l’oubli et supprime, dans certains cas, l’obligation de répondre à un questionnaire médical. Décryptage sur l’assurance emprunteur et la loi Lemoine.

assurance emprunteur loi Lemoine

Pourquoi souscrire une assurance emprunteur ?

Une assurance de prêt est souscrite lors d’un emprunt immobilier. Son objectif est de protéger l’emprunteur, sa famille et l’établissement qui octroie les fonds. Ainsi, c’est l’assureur qui prend en charge les mensualités à rembourser lorsque l’emprunteur ne peut plus les payer.

Les risques couverts par l’assurance de prêt diffèrent selon les contrats mais les cas suivants sont généralement pris en compte : décès, maladie, invalidité, perte d’emploi ou de revenus.

Sachez que, si l’assurance emprunteur n’est pas une obligation légale, elle est cependant demandée par la plupart des organismes qui octroient un crédit immobilier.

Sans cette assurance, en cas de défaut de paiement, si vous vous trouvez dans l’incapacité de rembourser votre crédit, la banque peut vous obliger à revendre votre bien immobilier.

 

Résilier ou renégocier une assurance emprunteur avec la loi Lemoine ?

Votée en février 2022, la loi dite Lemoine vous donne la possibilité de changer d’assurance emprunteur ou prêt immo quand vous le souhaitez et sans frais. Cette mesure concerne les nouveaux prêts signés depuis le 1er juin 2022. Les contrats souscrits avant cette date peuvent bénéficier de cette mesure depuis le 1er septembre 2022.

Les contrats d’assurance de prêt immobilier concernés par la loi Lemoine sont ceux souscrits par des personnes physiques. Ils doivent servir à financer un bien à usage d’habitation ou usage mixte (professionnel et habitation).

La résiliation infra-annuelle vous permet de baisser le coût de votre assurance de prêt. Pour cela, comparez les solutions du marché ou faites appel, par exemple, à un courtier en assurance de prêt.

Vous pouvez également mener une renégociation des conditions de votre contrat actuel, pour demander notamment une diminution des cotisations ou une extension des garanties.

Votre nouveau contrat d’assurance de prêt doit cependant répondre au principe d’équivalence de niveau de garantie. Cela signifie que les garanties proposées sont au moins analogues à celles du contrat initial. Elles doivent aussi correspondre aux critères définis dans la fiche personnalisée remise par l’organisme prêteur à l’emprunteur.

Le délai de rétractation pour une assurance d’emprunt immobilier est de 30 jours calendaires révolus. Le décompte des jours débute à partir du moment où vous êtes informé de la conclusion du contrat. Vous pouvez annuler votre engagement en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception ou un courrier électronique recommandé avec demande d’avis de réception.

 

Assurance emprunteur & Loi Lemoine : nouvelles obligations pour les assureurs de crédit immo

Chaque année, les assureurs sont obligés d’informer les assurés de leur droit de résiliation. Ils doivent aussi leur indiquer quelles sont les modalités pratiques de mise en œuvre de cette possibilité d’interruption du contrat. Le manquement à ce devoir d’information est passible d’amende.

Ces informations sont transmises aux emprunteurs sous la forme choisie par leur assureur. Il peut s’agir d’un courrier papier ou électronique, d’une documentation mise à disposition dans l’espace client en ligne, etc.

L’assureur et l’organisme prêteur (la banque) sont dorénavant obligés de mentionner le coût cumulé de l’assurance emprunteur pour une période de 8 ans. Cette information doit figurer sur chaque document stipulant le prix de l’assurance et fourni avant la signature de l’offre :

  • Simulation du prêt ;
  • Devis ;
  • Documentation publicitaire ;
  • Fiche standardisée d’information (FSI).

1. Accès facilité pour les emprunteurs anciens malades

La loi Lemoine étend le droit à l’oubli pour les personnes souhaitant contracter une assurance emprunteur après avoir souffert de certaines pathologies graves. Auparavant, le droit à l’oubli ne concernait que les personnes atteintes par un cancer. Ainsi, le délai d’accès à compter de la fin du protocole thérapeutique et sans rechute était fixé à 10 ans pour les personnes majeures. Dans le cas d’un cancer déclaré avant 18 ans, le délai était réduit à 5 ans.

Depuis la loi Lemoine, la convention « S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » (AERAS) a créé une grille de référence. Celle-ci liste les différents types de pathologies et le droit à l’oubli correspondant.

 

2. Suppression du questionnaire médical sous conditions avec la loi Lemoine

Le questionnaire médical peut pénaliser certaines personnes et d’anciens malades. Ils sont parfois amenés à souscrire des assurances plus coûteuses et des prêts à des taux moins avantageux.

Depuis le 1er juin 2022, ce questionnaire médical est supprimé à condition que :

  • Le montant du prêt immobilier soit inférieur à 200.000€ par personne ; 
  • L’échéance du prêt survienne avant les 60 ans de l’emprunteur.

Il est important de savoir que, dans le cas d’un emprunt réalisé par un couple, le plafond est alors de 400 000€.

 

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