Peut-on changer de fournisseur d’électricité avec une dette ?

Vous souhaitez résilier votre contrat énergie et changer de fournisseur d’électricité alors que vous êtes redevable d’une facture impayée ? Le fournisseur d’énergie exigera le règlement de votre dette et la loi l’autorise à appliquer des sanctions, telles que la suspension de fourniture d’électricité ou des pénalités de retard. Vous disposez toutefois de recours pour vous acquitter des impayés ou échelonner vos dettes. Vous êtes ensuite libre de choisir un autre prestataire.

facture d'énergie impayée

Facture d’électricité impayée : sanctions et recours

La loi stipule qu’à réception de la facture, vous avez 14 jours pour effectuer votre règlement, en l’absence de date spécifiée par le fournisseur. Passé ce délai, votre fournisseur envoie une lettre de relance et vous octroie 15 jours supplémentaires ou 30 jours si vous êtes bénéficiaire du Chèque Énergie.

Un deuxième courrier du fournisseur d’énergie doit indiquer un délai supplémentaire de 20 jours pour la régularisation de votre dossier. Une fois passée la date d’échéance, le prestataire peut engager une procédure de suspension ou de réduction de l’électricité pour non-paiement des factures.

 

1. Les sanctions en cas de non-paiement des factures d’électricité

La loi prévoit un certain nombre de mesures à l’encontre des particuliers qui ne s’acquittent pas de leurs factures auprès des fournisseurs d’énergie (Engie, EDF, TotalEnergies, Eni…)

En cas de facture impayée, le fournisseur d’électricité peut notamment :

  • Réduire la puissance électrique de votre compteur (de 6 à 3 kWh ou de 3 à 2 kWh selon l’abonnement souscrit).
  • Couper l’électricité. La suspension de l’approvisionnement en électricité ne peut avoir lieu qu’entre le mois d’avril et le mois d’octobre inclus (excepté avec EDF).
  • Appliquer des pénalités pour retard de paiement.
  • Mettre un terme à votre contrat d’électricité.
  • Refuser votre demande de résiliation.

Sachez aussi qu’en cas de réduction de puissance ou de coupure d’électricité, les frais d’intervention du technicien sont à votre charge et s’ajoutent à votre dette.

Afin d’éviter aux ménages de se retrouver privés de chauffage en plein hiver, le gouvernement a mis en place un dispositif de « trêve hivernale ». Durant cette période, qui court du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante, l’alimentation d’un logement en électricité ne peut pas être totalement coupée. En revanche, la réduction de puissance électrique reste possible.

Il n’est pas nécessaire de rembourser l’intégralité des factures impayées pour clôturer un abonnement d’électricité. Il suffit de mettre en place des mesures visant à éponger ou rééchelonner les dettes. En cas de difficultés financières, contactez votre fournisseur dès la première lettre de relance pour mettre en place un échéancier de paiement.

 

2. Les recours auprès de votre fournisseur d’énergie

Si vous rencontrez des difficultés financières, la première chose à faire est de contacter votre fournisseur d’électricité. Celui-ci peut vous accorder un délai supplémentaire pour rembourser vos dettes ou vous proposer un échéancier de paiement.

En cas de désaccord sur le montant de la facture, vous pouvez faire appel au médiateur interne de l’entreprise.

 

Vous avez laissé passer le délai légal et votre fournisseur a procédé à la coupure du courant ?

Sachez que vous pouvez contacter le MNE (médiateur national de l’énergie) afin de trouver rapidement une solution. Dès que vous avez initié un recours auprès du MNE, votre fournisseur ne peut plus couper l’électricité tant que la procédure n’est pas terminée. À Votre Service vous propose une aide téléphonique au 3433 pour faciliter vos démarches.

Sachez enfin que, même en cas de facture d’électricité impayée, un autre fournisseur ne peut pas refuser votre demande de souscription. Vous restez toutefois redevable de vos dettes envers votre prestataire créditeur.

 

Comment changer de fournisseur d’électricité avec une dette ?

Depuis 2004, le marché de l’électricité est ouvert à la concurrence, c’est-à-dire qu’EDF n’a plus le monopole de la distribution.

Vous pouvez ainsi choisir un abonnement plus adapté à votre profil auprès de fournisseurs alternatifs (TotalEnergies, Enercoop, EkWateur…), avec la possibilité par exemple, de profiter d’une offre fixe sur le prix du kWh, ou encore de souscrire une offre d’électricité EDF au tarif réglementé (tarif Bleu), à condition que la puissance du compteur électrique soit inférieure ou égale à 36 kVA (kilovoltampères).

Cependant, le client débiteur doit au préalable s’acquitter de ses impayés. Il peut aussi négocier un délai de paiement avec le fournisseur d’électricité et mettre en place un échéancier des remboursements.

Enfin, ne négligez pas la possibilité de bénéficier d’aides financières pour régler des dettes et factures d’énergie.

 

1. Les aides financières pour vos dépenses énergétiques

Afin d’aider les particuliers à régler leurs factures énergétiques, l’État a mis en place un dispositif appelé « Chèque Énergie ».

Il s’agit d’une aide ponctuelle, attribuée automatiquement aux foyers disposant de revenus modestes. Le montant du chèque est compris entre 47 et 220 euros pour l’année 2023. Cette aide s’accompagne d’une attestation permettant de profiter de protections supplémentaires en cas de factures impayées.

D’autre part, si vous rencontrez des difficultés de paiement de votre électricité, vous pouvez solliciter le fonds de solidarité logement ou FSL. Pour cela, vous devez faire une demande auprès d’un travailleur social, par exemple en contactant le CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) de votre lieu de résidence. Les Points Conseil Budget sont également habilités à vous recevoir.

Le FSL permet de bénéficier d’une subvention ou d’un prêt pour régler une dette d’électricité. De plus, cette démarche suspend l’éventuelle procédure de réduction de puissance ou de coupure de courant engagée par le fournisseur.

Certains distributeurs d’énergie proposent à leurs clients une assurance pour la prise en charge de leurs factures, en cas de difficultés financières. Cette garantie couvre notamment la perte d’emploi, l’hospitalisation, l’incapacité de travail, la perte d’autonomie ou le décès du souscripteur.

 

2. Résiliation de votre contrat d’électricité et nouvelle souscription

Pour éviter un surendettement, vous pouvez choisir de résilier votre abonnement énergie pour vous tourner vers un prestataire moins cher, dont les conditions tarifaires vous conviennent davantage.

Aussi, si vous déménagez, résiliez votre abonnement d’électricité. Le contrat d’énergie est lié à une seule adresse : vous devrez dans ce cas régler vos factures impayées ou organiser un échelonnement de vos dettes.

Dès que vous avez enclenché la procédure de remboursement de vos factures d’électricité impayées, vous pouvez chercher librement un nouveau distributeur d’énergie.

Confiez la résiliation de l’abonnement d’électricité au nouveau fournisseur, ou résiliez en ligne ou encore par voie postale si vous n’avez plus besoin de fourniture énergie (vente d’un bien, déménagement chez un tiers disposant déjà d’un contrat …)

 

La lettre de résiliation du contrat d’électricité, envoyé de préférence en LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception), précise : 

  • Vos coordonnées et l’adresse du logement concerné,
  • Votre numéro de contrat électricité,
  • Le relevé de compteur électrique indiquant l’état des consommations,
  • La date de résiliation souhaitée,
  • L’adresse du nouveau logement pour la facture de clôture.

Votre nouveau fournisseur d’électricité se charge de ces formalités.

 

Votre situation est spécifique et vous vous demandez encore si vous pouvez changer de fournisseur d’électricité avec une dette ?

Pour réaliser vos démarches et changer de fournisseur d’électricité, contactez un conseiller À Votre Service au 3433.

 

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