Comment fermer un compte Banque Postale ?

Vous souhaitez fermer votre compte courant à la Banque postale, filiale du groupe La Poste ? Depuis 2005 vous pouvez résilier votre contrat bancaire sans frais ni motif. Cependant vous devrez respecter certaines conditions comme l’approvisionnement du compte pour régler les paiements en cours ou encore la mise à jour de vos données personnelles. AVS fait le point sur les règles à respecter et les modalités de résiliation du compte Banque postale.

fermeture compte Banque Postale

Les formules et services de La Banque Postale

La Banque Postale est un organisme financier public qui propose des formules de comptes courants et de comptes épargne.

La loi numéro 2005-516, votée le 20 mai 2005 sur la régulation des activités postales, génère la constitution d’une filiale du groupe La Poste. Elle sera chargée de reprendre l’ensemble des services financiers du groupe (banque, assurances, gestion d’actifs et crédits).

Avec l’autorisation de la Commission européenne, cette filiale devient officiellement La Banque Postale, le 1er janvier 2006.

L’organisme financier Banque Postale est un organisme public qui gère les comptes de :

  • Plus de 10 millions de clients particuliers actifs
  • 48 millions d’assurés (CNP assurance)
  • Plus de 300 000 clients acteurs publics locaux et personnes morales.

La Banque Postale propose des solutions d’épargne et diverses formules de comptes courants, régis par une convention de compte qui définit contractuellement les engagements et obligations entre la banque et le titulaire du compte.

 

Pourquoi fermer votre compte Banque postale ?

Les lois Hamon et Macron – introduites dans le Code de la consommation – permettent de fermer un compte bancaire à tout moment, selon divers motifs : changement de situation personnelle, augmentation des frais bancaires, modification du contrat…

Selon le Code monétaire et financier, les banques sont soumises à la transparence concernant leurs tarifs et leurs services bancaires. Le client, en possession de toute information utile, peut ainsi faire jouer la concurrence pour trouver la banque qui lui convient le mieux.

Que vous possédiez un compte CCP (service de comptes courants et de chèques postaux) ou un compte épargne Banque postale, vous pouvez y mettre fin pour motif personnel, contractuel ou financier, par exemple, parce que :

  • Les frais de tenue de compte vous semblent trop élevés
  • Votre conseiller bancaire ou la qualité des services de La Banque Postale ne vous conviennent pas
  • Vous avez trouvé des offres concurrentes plus attractives avec des taux moins élevés
  • Vous disposez par ailleurs de comptes épargne et souhaitez centraliser votre argent dans une seule et même banque
  • Les obligations de gestion de votre compte vous paraissent trop contraignantes
  • Vous déménagez et souhaitez une banque à proximité de votre nouveau domicile
  • Votre nouvelle situation personnelle entraîne la fermeture de votre CCP (mariage, divorce)
  • Le titulaire du compte est décédé.

 

Comment clôturer votre compte à La Banque Postale ?

À Votre Service vous explique en détail les différentes démarches à effectuer pour résilier votre compte Banque Postale.

1. Respecter vos obligations contractuelles

Avant de clôturer un compte bancaire Banque postale, vous êtes tenu·e de respecter certaines conditions :

  • Vous ne devez pas être à découvert.
  • Tous les chèques que vous avez déposés depuis 1 an et 1 jour doivent être encaissés, au risque d’être rejetés. Un rejet de paiement entraîne le risque d’un interdit bancaire à la Banque de France et la régularisation du paiement par timbre fiscal. D’éventuels frais supplémentaires peuvent également être facturés par votre ancien établissement bancaire.
  • Les émetteurs de prélèvements et de virements sur votre compte doivent avoir été contactés et dirigés vers un autre compte. Pensez à prévenir vos créanciers (mutuelle, assureur, opérateurs téléphonique et internet, syndic de copropriété, fournisseur d’énergie, eau, gaz et électricité, salle de sport, centre des impôts, etc.). Avisez également vos contacts pour : le versement de la CAF ou APL, la sécurité sociale, la pension alimentaire, le salaire de l’employeur … Votre banquier est dans l’obligation de vous fournir, sur simple demande de votre part, la liste détaillée des virements et prélèvements récurrents de votre compte, sous 5 jours ouvrés. Mais c’est à vous d’en effectuer les vérifications sur les 12 derniers mois en pointant l’intégralité des débits et des crédits.
  • Vos moyens de paiement doivent être détruits (chéquiers et cartes bancaires). Une attestation sur l’honneur pourra être exigée.

Vos informations personnelles doivent également être à jour. La Banque Postale a en effet l’obligation réglementaire de disposer de données actualisées pour fermer votre compte en banque.

Vous devrez ainsi fournir les justificatifs nécessaires en cas de changement d’adresse ou d’état civil, en transmettant une copie de pièce d’identité du (ou des) titulaire(s) du compte et une attestation de domicile de moins de 3 mois (facture de gaz ou d’électricité, facture télécoms, avis d’imposition…).

 

2. Comment faire votre demande de clôture de compte à La Banque postale ?

Vous ne pouvez pas fermer votre compte bancaire Banque postale en ligne ; vous devez adresser un courrier – de préférence en recommandé – à votre Centre Financier gestionnaire de la Banque postale.

Transmettez votre demande de clôture datée et signée avec :

  • Le numéro de compte Banque postale ;
  • Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) à votre nom (pour le virement du solde) ;
  • Si besoin, un justificatif d’identité et de domicile, pour la mise à jour de vos informations personnelles.

Nb. Pour transformer un compte joint en compte individuel (on parle de désolidarisation), adressez une lettre recommandée au Centre financier / CREC et indiquez dans votre courrier :

  • L’identité du co-titulaire qui conserve le compte ;
  • Les coordonnées bancaires du titulaire sortant ;
  • La répartition des fonds ;
  • La signature des deux co-titulaires.

La Banque Postale dispose de 30 jours pour effectuer la fermeture de votre compte, à compter de la réception de votre lettre recommandée. Vous serez également remboursé du trop-perçu éventuel de frais de tenue de compte déjà payés.

Si vous avez ouvert votre compte depuis moins de 6 mois, La Banque Postale est autorisée à vous réclamer des frais de fermeture de compte (article L312-1-1 du Code monétaire et financier).

Si vous avez choisi de souscrire un compte courant dans une banque concurrente, votre nouvelle banque mettra en application l’aide à la mobilité bancaire. Elle assurera la transmission de votre compte d’une banque à l’autre et vous fournira un guide explicatif détaillé pour vous aider dans vos démarches.

Dans le cas du décès du titulaire du compte, les fonds demeurant sur le compte sont bloqués le temps du règlement de la succession du client, à l’exception des frais d’obsèques, des dépenses effectuées avant le décès, des impôts éventuels, des dépenses de soins précédant le décès.

Une fois la succession effectuée, le compte pourra être soldé s’il est positif, avant d’être fermé. Il vous sera demandé de fournir un acte de décès, un acte de notoriété établi par un notaire si le solde est supérieur à 5000 euros, une pièce d’identité de l’héritier, un RIB.

 

3. Fermer un compte épargne Banque postale

Il est possible de résilier un compte épargne à La Banque Postale à tout moment et quelle qu’en soit la nature. Pour cela :

  • Faites parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception à votre agence de La Banque Postale
  • Présentez-vous directement au guichet de votre agence de La Banque Postale.

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