Comment obtenir un certificat de non gage gratuit (CSA du véhicule) ?

Le certificat de non gage d’un véhicule, aussi appelé certificat de situation administrative (CSA), est un document indispensable si vous souhaitez vendre ou acheter une voiture immatriculée en France. À quoi sert-il dans le cadre d’une cession de véhicule ? Où faire la demande du certificat de non gage gratuit ? Votre conciergerie privée AVS vous éclaire et vous explique comment obtenir les papiers du véhicule.

certificat de situation administrative du véhicule

Le certificat de non-gage : qu’est-ce que c’est ?

Le certificat de situation administrative, aussi appelé certificat de non-opposition ou de non-gage, est un document essentiel lors de la vente d’un véhicule d’occasion immatriculé en France.

Le propriétaire doit en effet remettre à l’acheteur ce papier précisant la situation juridique et administrative du véhicule en vente. En d’autres termes, le certificat de situation administrative précise s’il y a des gages ou oppositions qui pourraient empêcher la cession du véhicule motorisé en question.

Il s’agit donc d’une sécurité juridique pour l’acheteur du véhicule lui permettant de savoir si la voiture, ou tout autre engin motorisé, est gagé(e) ou non.

Qu’est-ce qu’un véhicule gagé ? Il s’agit d’un véhicule concerné par un crédit en cours et dont la vente pourrait être bloquée par l’organisme de crédit.

Le CSA précise également si le véhicule en vente est concerné par une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI) ou carte grise.

L’OTCI peut être invoquée par divers organismes, officiels ou professionnels :

  • Le Trésor Public, si le propriétaire du véhicule a encore des amendes à régler ou s’il n’a pas effectué le changement d’adresse de sa carte grise
  • Un huissier de justice, si le propriétaire du véhicule est endetté et soumis à une saisie
  • Les forces de l’ordre, si le véhicule en question est dans le « Fichier des Véhicules Volés »
  • Un professionnel automobile ayant déclaré le véhicule irréparable ou gravement accidenté.

 

1. Puis-je vendre ma voiture sans certificat de non-gage ?

Ce document officiel remis par le Ministère de l’Intérieur est obligatoire pour toutes les ventes de véhicules d’occasion selon l’article L322-2 du Code de la route : « Préalablement à la vente d’un véhicule d’occasion, son titulaire est tenu de remettre à l’acquéreur un certificat établi depuis moins de 15 jours par l’autorité administrative compétente et attestant qu’il n’a pas été fait opposition au transfert du certificat d’immatriculation dudit véhicule (…) ».

Il est donc impossible de vendre un véhicule sans certificat de non-gage.

 

2. Comment savoir si mon véhicule est gagé ou pas ?

Pour connaître le statut administratif du véhicule, le vendeur doit demander un certificat de situation via le téléservice HistoVec. Grâce au numéro de plaque d’immatriculation, le propriétaire de la voiture peut obtenir un historiques des sinistres, des oppositions, des contrôles techniques, des changements de propriétaire…

Le rapport HistoVec indique ainsi les données enregistrées au fichier national du système d’immatriculation des véhicules (SIV) ; il permet à l’acquéreur de savoir si le véhicule est gagé ou pas.

 

3. Quels types de véhicules sont concernés par le certificat de non-opposition ?

La procédure administrative d’obtention de certificat de non-gage concerne tous les vendeurs de véhicules motorisés. Vous avez donc besoin d’obtenir un certificat de non-gage pour une voiture, une moto, un camion, un tracteur, un camping-car, etc.

 

Comment obtenir un certificat de non gage gratuit ?

C’est au propriétaire souhaitant vendre son véhicule de faire la demande du certificat de non-opposition. Ce dernier s’obtient uniquement en ligne. Il n’est en effet plus possible de se rendre en préfecture pour en faire la demande.

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir rapidement un certificat de non-opposition ?

1. Comment obtenir rapidement un CSA avec certificat de non gage gratuit ?

La demande peut être faite en ligne simplement et de manière gratuite sur deux sites internet : HistoVec (service public du Ministère de l’Intérieur) ou le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules).

Vous devez vous munir des informations suivantes :

  • Identité du titulaire (nom et prénom pour une personne physique, la raison sociale et numéro SIREN pour une personne morale)
  • Le numéro d’immatriculation du véhicule
  • La date de sa première immatriculation
  • La date de la carte grise.

Vous recevrez immédiatement votre certificat de situation administrative au format PDF et il ne vous restera plus qu’à le télécharger et l’imprimer.

 

2. Comment obtenir mon certificat de non gage gratuit sans Internet ?

Si vous n’avez pas de matériel informatique ou si vous n’êtes pas à l’aise avec les démarches administratives en ligne, vous pouvez toujours vous faire accompagner par un professionnel automobile agréé par l’État qui se chargera des formalités pour vous.

Vous avez aussi la possibilité de vous rendre en préfecture ou sous-préfecture pour prendre rendez-vous dans un point d’accès numérique et vous faire aider par un médiateur sur place.

Une conciergerie privée peut aussi vous accompagner dans vos démarches. AVS conseille et aide toute personne dans l’accomplissement de ses formalités administratives : contactez le numéro 3433 pour gagner du temps !

 

Quel est le délai de validité du certificat de situation administrative ?

D’un point de vue légal, le certificat de non-gage obtenu est valide pendant 30 jours. Naturellement, plus le certificat date, plus il y a de chances que les informations ne soient plus à jour.

C’est pourquoi, en cas de vente d’un véhicule d’occasion, l’État impose au vendeur de fournir un certificat plus récent et la durée de validité est alors de 15 jours seulement. Cela permet à l’acheteur d’être en possession d’informations plus fiables.

 

Comment faire si le véhicule est gagé ?

Vous avez reçu un certificat de situation mentionnant la présence d’un gage sur le véhicule ? Cela ne signifie pas pour autant que la vente ne peut avoir lieu.

Le vendeur est bien sûr tenu d’en informer l’acheteur et de lui préciser le montant du gage de la voiture, du scooter ou autre engin à moteur. L’acheteur peut alors s’engager à rembourser le solde du crédit pour que l’organisme prêteur autorise la vente.

En revanche, si le véhicule est frappé d’une opposition, quelle qu’elle soit, la transmission de la carte grise est interdite et la vente du véhicule est impossible.

1. Comment lever un gage sur une voiture ?

Le propriétaire actuel de la voiture doit régulariser sa situation, par exemple, en remboursant entièrement son emprunt afin que l’organisme financier accepte de lever le gage.

2. Comment lever une opposition sur un véhicule ?

En cas d’opposition, pour permettre la vente du véhicule et la cession du certificat d’immatriculation, le détenteur du véhicule d’occasion doit aussi impérativement régulariser sa situation.

Il doit pour cela faire les démarches nécessaires auprès de l’organisme à l’origine de l’opposition.

  • Opposition du Trésor Public : le propriétaire doit régler toutes ses amendes impayées ou faire le changement d’adresse de la carte grise
  • Opposition judiciaire des forces de l’ordre : l’opposition ne peut être levée que si le véhicule inscrit au Fichier des Véhicules Volés est restitué ou retrouvé
  • Opposition faite par un huissier de justice : le propriétaire doit régler toutes ses dettes
  • Opposition de l’expert automobile : pour retirer la moto, voiture ou autre engin de la liste des « Véhicules Gravement Accidentés » ou des « Véhicules Économiquement Irréparables », il faut faire les réparations nécessaires et refaire une expertise automobile.

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