Résilier une assurance habitation avec la loi Hamon

Vous avez trouvé de meilleures garanties pour protéger vos biens ? Vous souhaitez mettre fin à votre contrat d’assurance logement sans justificatif ? Locataire ou propriétaire, la législation vous simplifie la vie ! Comment s’appuyer sur la loi Hamon pour résilier l’assurance habitation ? Explications avec votre conciergerie À Votre Service.

résilier une assurance habitation dans le cadre de la loi Hamon

Loi Hamon et assurance habitation : une procédure de résiliation simplifiée

La loi Consommation du 17 mars 2014, dite « Loi Hamon », est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Le texte a introduit l’article L113-15-2 du Code des Assurances, qui offre un droit de résiliation étendu aux souscripteurs d’un contrat d’assurance habitation.

Vous souhaitez changer de compagnie d’assurance pour bénéficier d’une offre plus attractive ?

Sachez tout d’abord qu’une souscription pour habitation est un contrat à tacite reconduction : cela signifie qu’il est renouvelé automatiquement à l’échéance annuelle. Avant l’adoption de la loi Hamon, la clôture d’une assurance habitation ne pouvait se faire qu’à la date anniversaire, en respectant un préavis de 2 mois (sauf situations particulières).

La loi Consommation a créé un droit de résiliation infra-annuel pour les assurances tacitement reconductibles, afin de favoriser la concurrence entre les compagnies, tout en renforçant les droits des consommateurs : dès que le contrat a atteint sa première année, le souscripteur peut le révoquer à tout moment, sans préavis et sans avoir à justifier d’un motif quel qu’il soit.

Mettre fin à sa MRH (assurance MultiRisque Habitation) dans le cadre de la loi Hamon est une procédure n’engendrant aucune pénalité.

Tous les assureurs ont l’obligation d’appliquer cette loi, qu’elle soit mentionnée ou non dans les conditions générales du contrat. Locataire, colocataire, propriétaire, copropriétaire : la résiliation d’assurance habitation « loi Hamon » est possible pour tous les particuliers titulaires d’une assurance pour leur logement.

Comme vous n’avez pas besoin de justifier votre choix, aucun document ne vous sera demandé lorsque vous souhaiterez révoquer vos garanties habitation. La rupture du contrat peut donc se faire sur simple lettre. Votre assureur doit clôturer le contrat dans un délai d’un mois après avoir reçu la demande de résiliation.

Si vous changez de compagnie, le nouvel assureur peut effectuer ces démarches à votre place. Cette procédure garantit ainsi aux assurés une totale continuité de leur couverture. Votre nouveau contrat n’entrera en vigueur qu’à la fin de votre ancienne adhésion : ni avant pour éviter de payer deux cotisations, ni après pour une protection sans interruption.

Attention : la procédure varie selon que vous êtes locataire ou propriétaire.

 

Locataires : comment changer de compagnie d’assurance ?

Si vous êtes locataire, détenir une assurance habitation constitue une obligation légale : vous ne pourrez vous défaire de votre contrat actuel sans justifier d’une nouvelle adhésion.

1. L’obligation de couverture lorsqu’on loue un logement

Vous occupez un bien vide ou meublé avec un bail d’habitation ? Quelle que soit votre nationalité, une attestation d’assurance est exigée par le propriétaire lorsque vous entrez dans les lieux. Le bailleur peut également mentionner une clause de résiliation pour défaut d’assurance dans le contrat.

Les garanties habitation d’un locataire doivent au moins concerner les risques locatifs. Cela signifie que le contrat doit couvrir les dommages relatifs aux incendies, dégâts des eaux et explosions.

Cette assurance minimale obligatoire vise donc uniquement le logement : pour assurer les dommages causés à vos effets personnels ou aux voisins, il faudra souscrire une offre plus complète.

2. Une procédure pour éviter le défaut d’assurance

Vous souhaitez profiter de la loi Hamon pour changer de contrat d’assurance habitation ?
La législation impose une continuité de garanties pour votre logement : vous devez donc d’abord souscrire une nouvelle assurance habitation avant de résilier.

C’est votre nouvel assureur qui se charge de la clôture de contrat.

Vous fournirez à la nouvelle compagnie d’assurance :

  • Une copie de votre contrat de location
  • Un justificatif d’identité
  • Un RIB
  • L’identité de votre assureur actuel
  • Le numéro du contrat à fermer
  • Le dernier avis d’imposition dans certains cas.

Le nouvel assureur transmettra ensuite la lettre de résiliation et vous n’aurez rien d’autre à faire. Votre nouvelle souscription sera effective dans un délai d’un mois.

La loi Consommation précise également que la compagnie que vous avez quittée est tenue de rembourser les cotisations payées à l’avance dans un délai de 30 jours.

Après la date d’effet de la résiliation, elle ne doit plus effectuer de prélèvements : si tel est le cas, vous êtes en droit d’exiger le remboursement de ces primes.

A noter que si vous déménagez, cela constitue un motif légitime pour mettre un terme à votre assurance dans un délai d’un mois : il vous appartiendra de réaliser les démarches auprès de votre assureur, au plus tard 15 jours après votre départ, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Propriétaires : ce que vous devez savoir avant de résilier votre assurance habitation

Contrairement au locataire, le propriétaire d’un logement n’est pas tenu de prendre une assurance, sauf s’il réside dans une copropriété.

1. Une protection obligatoire selon les cas

Vous habitez dans un immeuble ou une résidence gérés par un syndic de copropriété ? L’assurance responsabilité civile est dans ce cas requise. Cette garantie permet de vous couvrir si un sinistre se produit dans votre logement et cause des dommages à des voisins ou des parties communes.

Hors copropriété, que vous occupiez ou non votre bien, vous n’êtes pas contraint de l’assurer.

Sachez cependant qu’une assurance habitation est essentielle pour vous prémunir de dépenses coûteuses liées à d’éventuels dommages et permettre l’indemnisation des préjudices causés.

2. Les démarches du propriétaire pour clôturer son assurance habitation

Contrairement au locataire, tout propriétaire souhaitant mettre fin à ses garanties, dans le cadre d’une résiliation d’assurance habitation « loi Hamon », doit lui-même accomplir les formalités.

Que vous ayez trouvé de meilleures garanties chez un concurrent, ou que vous souhaitiez cesser de cotiser à votre MRH, il vous appartient d’envoyer votre demande à l’assureur.

Celle-ci doit être adressée par lettre, idéalement en recommandé avec accusé de réception, ou par voie électronique. Ce courrier doit mentionner le numéro du contrat, l’adresse du bien assuré et la date à laquelle vous souhaitez résilier.

La clôture du contrat prendra effet un mois après la réception de votre demande par l’assureur. Vous serez remboursé des cotisations trop perçues par ce dernier.

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