Quand et comment résilier une complémentaire santé ?

Vous souhaitez changer de mutuelle ; vous devez adhérer à une assurance collective ; vous bénéficiez désormais de la CSS … ? Quelque soit la raison, consultez les conditions et modalités pour effectuer la résiliation de votre complémentaire santé. Explications dans l’article.

résilier une mutuelle

– Quand peut-on mettre un terme à une complémentaire santé ?

Vous avez souscrit une mutuelle ou complémentaire santé individuelle : vous souhaitez aujourd’hui mettre fin à votre contrat avec Mgen, Harmonie mutuelle ou encore Groupama ? Quelque soit l’assureur, il convient de respecter des délais et des modalités de résiliation.

À votre service vous informe sur les dispositions légales qui encadrent la résiliation de complémentaire santé.

 

1. Résiliation infra-annuelle d’un contrat de mutuelle

La loi Chatel de 2008, connue sous le nom de « Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs », concerne les contrats dits « à reconduction tacite », notamment les assurances complémentaires santé individuelles.

Ce texte engage les compagnies d’assurance à informer leurs souscripteurs de la date anniversaire de leur contrat et de la possibilité d’y mettre un terme. Cet avis d’échéance doit parvenir à l’assuré au moins 15 jours avant la date de préavis.

Si l’assureur omet d’envoyer cet avis, ou s’il l’expédie en retard, l’assuré peut dénoncer son contrat dans un délai de 20 jours supplémentaires. Cette démarche n’engendre alors ni frais, ni pénalités.

 

2. Peut-on suspendre une complémentaire santé à tout moment ?

Comme tout contrat d’assurance, celui qui vous lie à un organisme de complémentaire santé ne doit pas être résilié avant sa première date anniversaire, sauf clauses contractuelles de motifs légitimes.

Jusqu’en 2014, l’assuré ne pouvait mettre fin à sa couverture santé ou mutuelle qu’une seule fois par an, en respectant un préavis de deux mois avant l’échéance annuelle.

La loi du 14 juillet 2019 permet désormais de résilier sans frais un contrat de complémentaire santé à tout moment, après un an de souscription.

Les contrats d’assurance collectifs : lors du départ du salarié, son ancien employeur peut résilier sa mutuelle si l’assuré ne veut pas ou ne peut plus la conserver.

Les complémentaires santé individuelles : l’assuré peut mettre un terme au contrat à tout moment et sans fournir de raison.

 

3. Résiliation de complémentaire santé avant un an

Certaines situations permettent de dénoncer un contrat de mutuelle avant sa date anniversaire. Vous devez alors justifier d’un motif légitime parmi les suivants :

  • Changement de situation ou de régime matrimonial
  • Perte d’emploi ou départ à la retraite
  • Hospitalisation prolongée
  • Emprisonnement
  • Déménagement à l’étranger
  • Manquements de la part de l’assurance
  • Augmentation des cotisations
  • Adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire
  • Décès de l’assuré.

Joignez alors à votre lettre de résiliation les justificatifs correspondants et envoyez le tout par courrier. Notez que l’envoi en recommandé, bien que conseillé, n’est plus obligatoire.

 

– Les démarches pour résilier votre complémentaire santé

Selon votre cas particulier et tenant compte des conditions spécifiques de votre contrat, les modalités de suspension de votre mutuelle varient.

Voici les différents cas de figure possibles et les démarches qui en découlent.

 

1. Vous dépendez d’une mutuelle d’entreprise

Si vous intégrez une nouvelle société qui vous impose une assurance santé collective, vous devez en informer votre compagnie au plus tôt. La résiliation prend effet dès réception du courrier par votre ancien assureur. Notez que ce changement peut intervenir même avant la première échéance.

Dans certains cas, vous pouvez mettre fin à votre adhésion à la mutuelle d’entreprise et la résilier selon certains motifs.

Si, au contraire, vous quittez l’entreprise et souhaitez révoquer votre contrat, c’est à votre ancien employeur d’en informer la compagnie. Néanmoins, vous pouvez rester assuré auprès du même organisme à titre individuel. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre assureur.

 

2. Vous êtes bénéficiaire de la CSS

La CSS, ou Complémentaire Santé Solidaire, est un dispositif gouvernemental destiné à faciliter l’accès aux soins pour tous. Ce système remplace désormais la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) et l’ACS (Aide pour une Complémentaire Santé).

Si vous êtes éligible à la CSS, les formalités varient selon la situation :

  • Si votre organisme de complémentaire santé appartient à la liste des mutuelles agréées, vous restez affilié à celui-ci. Il vous suffit de demander une modification de votre contrat, qui devient une « garantie Complémentaire Santé Solidaire ».
  • Si votre mutuelle ne dispose pas de l’agrément CSS, vous êtes tenu de souscrire un contrat auprès d’un organisme reconnu (une liste vous sera fournie). Vous pourrez alors résilier votre ancienne mutuelle par courrier.

Besoin d’une assistance téléphonique dans vos démarches ? N’hésitez pas à contacter À Votre Service au 3433 pour la résiliation de complémentaire santé.

 

3. Rédiger une lettre de résiliation complémentaire santé

Quelque soit le motif d’abrogation de votre complémentaire santé, vous devez informer l’organisme assureur par voie postale, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Votre courrier doit comporter les éléments suivants : coordonnées postales et téléphoniques, numéro de contrat complémentaire santé et/ou votre identifiant adhérent, numéro d’assuré, coordonnées de votre mutuelle, le lieu et la date de la demande de résiliation.

Le corps de la lettre précisera la raison qui vous pousse à mettre fin au contrat. Vous pouvez invoquer des textes de loi, ou informer votre assureur de votre affiliation à une mutuelle d’entreprise obligatoire ou à la CSS, par exemple.

 

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