Comment obtenir un certificat de cession du véhicule ?

Vous souhaitez vendre une voiture d’occasion immatriculée en France ? Vous allez devoir vous doter de plusieurs documents légaux pour procéder à la transaction, dont un certificat de cession du véhicule : comment l’obtenir, où l’envoyer ?
Lors de la vente d’une voiture, le propriétaire doit en effet informer la préfecture ou la sous-préfecture de la transaction : le certificat de vente permet de notifier l’administration de la cession du véhicule, de la date de vente, des coordonnées du vendeur et de l’acquéreur. Le certificat de cession permet ainsi de décharger l’ancien propriétaire de toute responsabilité en cas d’accident après la vente.
Comment obtenir ce certificat de cession du véhicule ? Nous vous aidons à y voir plus clair et vous expliquons comment télécharger puis remplir le document.

obtenir un certificat de vente du véhicule

Le certificat de cession du véhicule : un document nécessaire à la vente

Une opération de vente – achat de véhicule d’occasion ne peut avoir lieu sans un certificat de cession. Il s’agit d’une sorte de contrat entre l’acheteur et le vendeur.

Le certificat de vente doit en effet mentionner les deux parties : l’ancien propriétaire du véhicule et le nouvel acquéreur. Tous les véhicules motorisés sont concernés par le certificat de cession : voiture, scooter, moto, camping-car, quad, etc.

Quel est l’objectif de ce document de transport obligatoire ? Le certificat de cession, exigible au même titre que le certificat de non-gage, permet d’éviter les fraudes lors d’une vente entre particuliers, de protéger légalement le vendeur et l’acheteur par l’officialisation de la transaction.

Le certificat de cession permet à l’acquéreur du véhicule d’obtenir une immatriculation à son nom suite au changement de propriétaire. Une fois le certificat de vente rempli et signé, l’acheteur doit envoyer un formulaire d’immatriculation pour obtenir une carte grise (ou certificat d’immatriculation) à son nom.

À noter : le certificat de cession ne se fait pas exclusivement lors d’une vente de voiture. Il peut aussi s’agir d’un don, autrement dit, d’une cession à titre gratuit.

 

Où et comment se procurer un certificat de vente auto ?

C’est généralement au vendeur qu’incombe la responsabilité de fournir le formulaire de déclaration de vente du véhicule. Comment faire ? On vous explique tout, étape par étape.

1. Où télécharger le certificat de cession du véhicule ?

Le certificat de vente correspond au formulaire administratif CERFA n°15776*01 : le document est accessible sur le site du Service public ou sur le site internet de l’Agence nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Vous avez la possibilité de le remplir directement en ligne ou de télécharger le certificat de vente au format PDF.

 

2. Remplir la déclaration de cession du véhicule

Le formulaire 15776 doit être rempli et signé par les deux parties, même en cas de cession du véhicule à titre gratuit. S’il y a plusieurs co-titulaires ou co-héritiers, chacun est tenu de signer le certificat de vente.

Le vendeur doit notamment renseigner toutes les informations permettant de l’identifier avec son véhicule :

  • Nom et prénom
  • Adresse
  • Numéro d’immatriculation du véhicule
  • Numéro de série
  • Type de véhicule et marque
  • Kilométrage, etc.

De son côté, l’acheteur doit aussi préciser un certain nombre d’informations (comme son nom et prénom) et donner des renseignements sur l’acte de vente en lui-même : la date du contrat, s’il s’agit d’une vente ou d’un don, etc.

Propriétaire et acquéreur doivent remplir et signer conjointement trois versions du certificat, au moment de l’achat. Le vendeur conserve le 1er exemplaire et remet le 2e exemplaire au nouveau propriétaire, ainsi que tous les autres documents utiles à la transaction. Quant au troisième exemplaire du certificat de cession du véhicule, il doit être transmis à la préfecture ou sous-préfecture.

 

3. Déclaration de vente à la préfecture et transmission du code cession du véhicule

Le troisième volet du certificat de cession doit être envoyé par le vendeur à la préfecture, dans un délai de 15 jours ouvrés. Il est en effet obligatoire de faire une déclaration de cession auprès de l’administration pour les prévenir du changement de propriétaire du véhicule ou engin motorisé.

Il est de la responsabilité du vendeur d’avertir la préfecture comme de récupérer le code cession sur le site de l’ANTS. Ce code est transmis au vendeur lors de la déclaration de cession du véhicule : il doit être communiqué à l’acheteur dans un délai de 15 jours. Le nouveau propriétaire a en effet besoin de ce code pour faire sa demande de certificat d’immatriculation (carte grise).

 

Quels papiers imprimer pour vendre une voiture ?

Si vous vendez une voiture, ou tout autre véhicule motorisé, vous devez remettre des documents au nouveau propriétaire et remplir certaines conditions. On fait le point !

La première étape est de vous assurer d’avoir une carte grise à jour : à votre nom et à votre adresse actuelle.

Vous devez ensuite être en mesure de fournir une preuve d’un contrôle technique datant de moins de 6 mois.

Puis, il vous faut vérifier qu’il n’y a pas de gage ou d’opposition sur la vente de votre véhicule et ainsi fournir à l’acheteur un certificat de non-gage de moins de 15 jours.

Enfin, remplissez le formulaire cerfa 15776 et pensez à déclarer la cession du véhicule à l’administration.

En résumé, voici l’ensemble des documents à transmettre à l’acquéreur au moment de la vente :

  • Feuillet n°2 du certificat de cession
  • Le code de cession obtenu après avoir déclaré la cession du véhicule sur le site de l’ANTS
  • Le certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours
  • Le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois.

D’autres documents non obligatoires peuvent être utiles comme le carnet d’entretien du véhicule avec les factures des actes d’entretiens et des réparations, ou encore le rapport Histovec de votre véhicule (historique complet).

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