Radiation URSSAF de la micro-entreprise : quelles conséquences ?

Votre situation professionnelle a changé et vous souhaitez cesser votre activité de micro-entrepreneur ? Vous avez reçu un courrier de l’URSSAF vous informant de la suppression de votre entreprise ? Il existe deux cas de radiation en micro-entreprise : la radiation automatique décidée par l’URSSAF et la cessation d’activité volontaire. Décryptage sur les causes et les conséquences d’une radiation URSSAF.

Radiation auto-entrepreneur URSSAF

– Radiation automatique de la micro-entreprise, à l’initiative de l’URSSAF

Dans le cas d’une radiation de l’URSSAF, la fin d’activité résulte d’une décision prise par l’administration et intervient dans certains cas précis. La suppression de la micro-entreprise n’est pas à l’initiative du travailleur indépendant ou du travailleur non salarié (TNS).

 

1. Quels sont les cas de radiation automatique d’une micro-entreprise ?

Les situations menant à une radiation de l’URSSAF sont encadrées par la loi et font suite à des événements dits « extérieurs ».

> Dépassement du plafond de chiffre d’affaires

Une micro-entreprise peut être radiée à la suite d’un dépassement du plafond de chiffre d’affaires. Pour rappel, le plafond de CA annuel pour les activités de vente de marchandises ou les prestations d’hébergement est de 188 700 €. Pour les prestations de services ou les professions libérales, le plafond annuel est fixé à 77 700 €.

Si ces plafonds sont dépassés deux années de suite, l’auto-entreprise est automatiquement supprimée au 1er janvier de l’année suivante. Le travailleur indépendant perd alors son statut de micro-entrepreneur et il est placé sous le régime de l’entreprise individuelle.

> Chiffre d’affaires nul depuis l’immatriculation de l’entreprise

Si vous avez créé une micro-entreprise mais que vous déclarez un chiffre d’affaires nul pendant 2 ans d’affilée, alors l’entreprise sera radiée par l’administration. Dans ce cas, il s’agit d’une radiation d’office et vous en serez informé par l’URSSAF par courrier recommandé.

> Activité non autorisée par le régime de la micro-entreprise

Enfin, l’URSSAF peut aussi mettre fin à votre micro-entreprise si vous exercez une activité non autorisée. Certaines activités sont en effet interdites en micro-entreprise, comme les activités réglementées, les activités immobilières et agricoles ou certaines activités artistiques percevant des droits d’auteur.

Parmi les activités réglementées, on trouve ainsi les professions juridiques, les professions de la santé ou de l’assurance, l’expertise comptable, …

Ces activités sont incompatibles avec le régime de la micro-entreprise parce qu’elles relèvent soit de caisses spécifiques (exemple de la MSA pour les agriculteurs), soit de modes de rémunération différents (exemple avec les droits d’auteur dans le milieu artistique), soit d’un service public ou encore d’un régime de TVA (non applicable à la micro-entreprise).

Sinon de façon générale, de nombreux entrepreneurs exerçant une activité commerciale, une activité artisanale ou bien une activité libérale (conseil et expertise) peuvent s’appuyer sur le régime de la micro-entreprise. Toutefois ces dirigeants d’entreprise individuelle ne peuvent pas amortir leurs charges. Les auto-entrepreneurs sont aussi soumis à un plafond de chiffre d’affaires.

Vous pouvez contacter l’URSSAF pour toute question concernant l’exercice de votre activité professionnelle, vos droits et vos obligations.

 

2. Que faire si ma micro-entreprise a été radiée ?

Si votre auto-entreprise a été radiée par l’URSSAF suite à un dépassement du plafond de chiffre d’affaires annuel, vous devrez patienter deux ans avant de pouvoir en créer une nouvelle.

Il est alors possible de créer une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ou une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), aussi appelée SARL unipersonnelle.

La création d’une SARL unipersonnelle ou d’une SASU est aussi possible lorsque la radiation automatique de l’URSSAF fait suite à l’exercice d’une activité incompatible avec le régime de la micro-entreprise.

Nb. L’entrepreneur individuel souhaitant créer une micro-entreprise pour la deuxième fois devra attendre 3 ans pour bénéficier à nouveau de l’ACRE (L’Aide au Créateur et Repreneur d’Entreprise).

 

– La cessation d’activité volontaire de l’auto-entrepreneur

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez cesser volontairement votre activité à tout moment et pour n’importe quelle raison. Cette décision est définitive. Si vous souhaitez renouveler votre statut d’auto-entrepreneur, il faudra de nouveau effectuer les démarches de création de micro-entreprise.

 

> Comment clôturer sa micro-entreprise ?

Les démarches pour mettre fin à une micro-entreprise sont plutôt simples. Les travailleurs indépendants doivent effectuer une déclaration de radiation en ligne auprès du guichet unique des formalités d’entreprises.

Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique remplace le CFE (Centre de formalités des entreprises) dans un souci de simplification des démarches. Ainsi l’entreprise doit déclarer au Guichet électronique des formalités d’entreprises toute création, toute modification de situation ou toute cessation d’activité.

La déclaration de radiation d’entreprise doit absolument être déposée dans le mois suivant l’arrêt de l’activité. L’auto-entrepreneur doit aussi préciser la date de cessation avec son SIRET. C’est ensuite le guichet unique qui se charge d’informer l’administration fiscale et la Sécurité sociale, du changement de situation. Le dossier est transmis auprès de divers organismes comme l’INSEE, la chambre des métiers, l’assurance maladie…

Suite à une déclaration de cessation, le registre national des entreprises peut officiellement supprimer la micro-entreprise. L’auto-entrepreneur reçoit alors un certificat de radiation micro-entreprise. Ce document légal atteste que l’entreprise est définitivement radiée des registres officiels tels que le répertoire Sirene ou le Registre du commerce des sociétés.

Notez que l’auto-entrepreneur peut également déclarer une cessation temporaire d’activité.

 

– Radiation automatique ou cessation d’activité volontaire : quelles sont vos obligations ?

Même après l’arrêt de votre activité, que la radiation de la micro-entreprise soit volontaire ou non, quelques obligations vous incombent. Certaines taxes et cotisations restent à payer pour pouvoir clôturer définitivement votre auto-entreprise :

  • Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires le mois ou le trimestre suivant la fermeture (selon votre rythme de déclaration) et payer vos cotisations sociales ;
  • Vous êtes aussi tenu de déclarer et payer vos charges et impôts sur le revenu ;
  • Vous devez régler la CFE si vous en êtes redevable. La cotisation foncière des entreprises est calculée au prorata des mois d’activité si la cessation intervient en cours d’année ;
  • Vous devez enfin transmettre votre déclaration de TVA (uniquement pour les micro-entrepreneurs redevables de cette taxe).

 

Si vous avez des questions ou si vous rencontrez des difficultés suite à la radiation de votre micro-entreprise, contactez un conseiller AVS au 3433. Nous restons à votre écoute !

 

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