Rédiger sa lettre de résiliation Internet

Vous envisagez de résilier votre contrat Internet pour un motif légitime, un déménagement, une offre plus avantageuse ou en raison d’un manquement de la part de votre FAI (Fournisseur d’Accès Internet). Comment mettre fin à votre abonnement au regard de l’engagement en cours ? Quels sont les différents cas de figure ? Comment bien rédiger votre lettre de résiliation internet ?

Rédiger une lettre de résiliation pour un abonnement internet

Comment clôturer un contrat Internet ?

La rupture de souscription à une offre Internet est encadrée par l’article L113-12 du Code des assurances. Il oblige les opérateurs à mentionner dans leurs conditions générales de vente la durée du contrat, les conditions de résiliation ou encore le droit pour le client comme pour l’entreprise, de procéder à la clôture du contrat.

 

1. Résilier une offre Internet avec ou sans engagement

Vous avez la possibilité de mettre fin à votre abonnement à tout moment, qu’il s’agisse d’une offre Internet avec un accord de 12 mois, de 24 mois, ou sans période minimum d’engagement.

Plusieurs cas de figure peuvent se présentent :

  • Le service fourni n’est pas à la hauteur, alors la résiliation peut être anticipée sans indemnités ;
  • L’entreprise modifie le contrat sans votre accord ;
  • Un motif légitime vous oblige à mettre un terme à l’abonnement (justificatif à joindre au courrier, avec frais de dossier à payer) ;
  • La résiliation est d’ordre personnel et la clôture est anticipée avec paiement de frais de rupture et de dossier, ainsi que des mensualités restantes, selon l’abonnement (12 ou 24 mois).

Lorsque la période est dépassée, ou en cas de souscription sans engagement, vous êtes libre de résilier à tout moment et sans motif, en respectant les délais prévus. L’acquittement de frais de dossier est à prévoir.

Dans tous les cas, dès le jour de réception de votre demande ou de la lettre de résiliation internet, votre fournisseur dispose de 10 jours francs pour mettre un terme à votre contrat. Il vous rembourse également le dépôt de garantie dans ce délai, à condition que vous ayez restitué le matériel fourni.

 

2. Les consommateurs protégés par la loi Chatel

La loi Chatel oblige les opérateurs Internet à prévenir leurs abonnés de la reconduction de leur contrat au minimum 15 jours avant l’échéance annuelle. Le dispositif législatif permet de limiter à 24 mois la durée d’engagement pour éviter les abus. La loi Chatel facilite le processus de résiliation et réduit les frais de clôture dès la deuxième de contrat.

 

Rédiger et envoyer sa lettre de résiliation internet

Pour révoquer votre offre Internet, vous disposez de deux possibilités : soit expédier votre demande par courrier postal, soit envoyer un courrier électronique.

Dans les deux cas, votre lettre de résiliation internet sera envoyée avec un accusé de réception. Découvrez le format et les différentes mentions à respecter pour éviter l’annulation de votre demande par votre opérateur.

  • Éléments à préciser pour le désabonnement de votre box

Le courrier de résiliation Internet doit être particulièrement clair au niveau du contenu et sur son objet. Le texte contient vos coordonnées postales ainsi que celui de votre prestataire Internet, sans oublier la date de demande. Faites ensuite mention de l’objet ainsi que de votre numéro de contrat (ou de ligne fixe adossée à l’abonnement) indiqué sur vos factures mensuelles.

Si vous invoquez un motif légitime dans le cadre d’une rupture avant échéance de l’engagement, fournissez également un justificatif en pièce jointe.

La prise en compte de votre demande sera effective sous 10 jours. Toutefois, vous avez la possibilité de demander une rallonge de délai et de choisir la date de clôture de la ligne. Cela est avantageux en cas de déménagement à prévoir : vous fixez la date limite au jour de départ. La date sélectionnée est nécessairement postérieure au délai légal de 10 jours.

  • Adressage de la lettre de résiliation internet

Vous souhaitez clôturer votre contrat d’abonnement Internet, mais vous ne savez pas où envoyer votre courrier ? Contactez AVS au 3433 pour connaître les modalités de résiliation chez Bouygues, Orange, Free ou SFR.

 

Modèle de lettre pour résiliation d’abonnement internet

Prénom et nom

Vos coordonnées (adresse, email, téléphone)

 

Coordonnées du destinataire

Lieu d’expédition et date d’envoi

 

Objet : Résiliation de mon abonnement internet

 

Madame, Monsieur,

Je détiens un abonnement à vos services depuis le (date). J’ai souscrit l’offre (précisez son appellation), avec le numéro de compte (…) et le numéro de ligne de téléphone (…).

Je demande à résilier immédiatement ma souscription dans les 10 jours francs à compter de la réception de cette lettre (ou mentionner la date de clôture souhaitée, ultérieure aux 10 jours), car (précisez le motif).

Cordialement.

(Votre signature)

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