Rédiger sa lettre de résiliation de mutuelle

Vous souhaitez clôturer votre contrat individuel de complémentaire santé. La rédaction d’un courrier de résiliation spécifique, envoyé en recommandé avec accusé de réception, est alors nécessaire. Voici les modalités à respecter et les éléments à préciser dans votre lettre de résiliation mutuelle afin que votre assureur santé tienne compte de votre demande.

Lettre de résiliation mutuelle

Modalités à observer pour l’envoi de votre courrier de résiliation mutuelle

Deux cas de figure se présentent lorsque vous souhaitez mettre un terme à un contrat de complémentaire santé : la résiliation de la mutuelle avant son échéance ou la fin de souscription après la première année d’engagement.

 

1. Résilier sa mutuelle après un an de couverture santé

Votre contrat de santé est automatiquement renouvelé chaque année en vertu de la clause de tacite reconduction. Votre organisme mutualiste a l’obligation de vous en informer au moins 15 jours avant la date d’échéance de la souscription.

La loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 autorise désormais tout assuré à stopper sa complémentaire santé quand il le souhaite après la première date anniversaire du contrat. Depuis le 1er décembre 2020, il n’est donc plus nécessaire d’attendre l’échéance annuelle pour mettre fin à sa police d’assurance. Cette loi dite de résiliation infra-annuelle stipule que l’arrêt d’une couverture n’engage ni frais, ni pénalité.

 

4 solutions s’offrent à vous pour arrêter votre contrat d’assurance santé :

  • Envoyer une lettre de résiliation à votre mutuelle ;
  • Faire une déclaration dans les locaux de l’assureur ;
  • Dénoncer le contrat via l’espace adhérent en ligne ;
  • Laisser le nouveau prestataire réaliser les démarches auprès de l’ancien assureur.

Si vous optez pour l’envoi d’un courrier en recommandé, la résiliation infra-annuelle prend effet 1 mois après. Votre assureur vous remboursera, le cas échéant, les cotisations trop perçues.

 

2. Résilier sa mutuelle avant le premier anniversaire du contrat

Il est possible d’abroger sa complémentaire santé avant la première échéance du contrat, selon l’une des conditions suivantes :

  • Vous résiliez votre complémentaire en vue de l’adhésion à une mutuelle d’entreprise ;
  • Vous clôturez votre police d’assurance pour motif personnel ou changement de situation : mariage, retraite, déménagement, évolution professionnelle, décès.

Dans les deux cas, il conviendra de joindre un justificatif avec la lettre de résiliation mutuelle envoyée à l’assureur.

 

3. Cas particulier : changer de mutuelle en tant que salarié

La mutuelle d’entreprise est devenue obligatoire pour tous les salariés depuis 2016. Sauf condition contraire prévue dans l’acte juridique de création de la couverture collective, le salarié ne peut pas changer de complémentaire santé sans l’accord de l’employeur.

Il est néanmoins possible dans certains cas de résilier une mutuelle d’entreprise.

 

Quels éléments faire figurer dans la lettre de résiliation de mutuelle ?

Des mentions indispensables doivent figurer dans votre courrier de résiliation mutuelle afin que l’assureur valide votre demande. Il s’agit de :

  • Votre identité ;
  • Votre adresse ;
  • La mention de votre organisme de mutuelle ;
  • Les coordonnées d’un conseiller précis, si existant ;
  • L’objet de votre demande ;
  • Un numéro de mutualiste ;
  • Le numéro de votre contrat.

 

– Modèle de lettre de résiliation mutuelle santé avant 1 an de contrat

Voici un modèle de courrier à présenter pour résilier un contrat de complémentaire santé avant l’échéance annuelle.

Nom Prénom

Coordonnées postales (Adresse, CP, Ville)

Téléphone, E-mail

Numéro d’adhérent :

Numéro de dossier :

Organisme mutualiste – Destinataire du courrier

Coordonnées postales

(Adresse, CP, Ville)

 

Objet de la demande : Rupture anticipée du contrat de complémentaire santé

 

Madame, Monsieur,

Je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle n°…. Je vous saurais gré de rompre ma souscription pour le motif suivant (à choisir) :

  • Déménagement ;
  • Changement de situation familiale ;
  • Départ à la retraite ;
  • Évolution professionnelle :
  • Adhésion à une mutuelle d’entreprise.

Vous trouverez ci-joint un justificatif attestant du motif légitime.

Je vous remercie par avance de me retourner un courrier confirmant la clôture de mon contrat. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Cordialement

Fait à (ville), le (date)

Signature

– Exemple de lettre type de résiliation de mutuelle après 1 an

Voici également un modèle de courrier de rupture de contrat en accord avec la loi de résiliation santé après la première échéance annuelle.

Nom Prénom (coordonnées postale)

Téléphone et e-mail

Numéro d’adhérent :

Numéro de dossier :

Organisme mutualiste destinataire du courrier

Coordonnées postales

(Adresse, CP, Ville)

 

Objet de la demande : Résiliation de contrat de complémentaire santé

 

Madame, Monsieur,

Je souhaite rompre mon contrat de mutuelle n°… Cette demande s’inscrit dans le cadre de la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 autorisant la résiliation infra-annuelle.

Je vous remercie de mettre un terme à ma souscription dans les conditions prévues par la loi et de me transmettre l’attestation de résiliation. Le cas échéant, je vous saurai également gré de rembourser les cotisations éventuellement trop perçues.

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire.

Cordialement

Fait à (ville), le (date)

Signature

 

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