Résiliation du bail locataire : préavis et formalités

La résiliation du bail d’habitation est encadrée par la loi du 6 juillet 1989. L’interruption du contrat de location est ainsi codifiée et soumis à des règles précises qui divergent selon qu’il s’agisse de logement privé ou social, d’un contrat individuel ou solidaire.
Suivez les conditions et modalités légales présentées ici (préavis et lettre de résiliation du bail locataire) pour mettre fin à votre contrat de bail locataire et changer d’habitation, sans subir de pénalités ni de frais en doublant votre loyer avec deux logements à charge !

Comment résilier son bail locataire ?

Préavis de résiliation du bail de location : quand donner congé au propriétaire ?

Le préavis de résiliation pour donner congé au propriétaire du logement que vous occupez ou à l’agence immobilière, est compris entre 1 et 3 mois selon les clauses de votre contrat. Veillez à respecter la réglementation en fonction de votre situation et à vérifier les détails de votre contrat de bail.
Les délais de préavis dépendent notamment de la zone d’habitation, de la nature et de l’état du logement (vide, meuble, neuf ou insalubre).

 

1. Préavis de résiliation du bail locataire en zones tendues et hors zones tendues.

Si vous êtes en zone tendue, le délai de préavis est d’1 mois. Le locataire doit fournir la preuve qu’il se situe bien en telle zone. Le site internet du Service public permet de vérifier que votre logement se situe en zone tendue.

Si vous êtes hors zone tendue, les règles varient, le délai de préavis est en principe de 3 mois.

 

2. Dans quels cas le préavis du contrat d’habitation peut-il être réduit ?

Une réduction du préavis de résiliation de bail à 1 mois peut s’appliquer si le locataire :

  • est en situation d’obtenir un logement social
  • touche le RSA ou l’AAH
  • souffre d’un état de santé l’obligeant à déménager
  • quitte le logement suite à l’obtention d’un emploi en CDI
  • a perdu son emploi
  • est salarié et muté dans une autre région
  • est victime de violences intra-familiales avec son enfant.

La durée de préavis de départ du logement se calcule avec les jours fériés et week-ends inclus.

Enfin, si votre logement est insalubre ou qu’il ne respecte pas les normes de sécurité, vous pouvez le quitter sans préavis, après en avoir informé le propriétaire ou l’agence immobilière et avoir demandé les travaux nécessaires.

Cas particulier du meublé : aucun justificatif ni motif n’est nécessaire en cas de départ. Vous devrez simplement respecter le délai de préavis d’un mois même en cas de bail court (moins d’un an, pour un étudiant par exemple).

– Contact pour toute information au 3433 –

 

Partage du logement : qui doit signer la demande de fin de bail de location ?

Qui doit signer la demande de résiliation du bail de location si le logement est occupé par un couple marié ou pacsé, des personnes en union libre ou en concubinage  ?

La demande de préavis doit être effectuée par le ou les signataires du bail de location.

Lorsque le signataire du bail donne congé, tous les occupants (enfants, personnes à charge) doivent quitter les lieux.

1. Cas d’un bail locatif d’appartement ou maison pour un couple marié

La demande de congé doit être co-signée. Si la résiliation du contrat de location n’est demandée et signée que par l’un des époux, l’autre occupant du logement reste titulaire du bail de location. En revanche, la personne donnant congé reste solidaire du contrat et doit payer le loyer et les charges, jusqu’au divorce ou départ définitif de l’époux ou épouse.

 

2. Résiliation du bail locataire par un couple pacsé

  • Si les deux partenaires ont signé le bail 

Ils doivent envoyer chacun une lettre de préavis de fin de contrat de location ou transmettre une lettre conjointe. Si seul l’un des occupants du logement souhaite partir, il reste néanmoins redevable du loyer et des charges. Les partenaires sont en effet solidaires jusqu’à preuve de leur désunion ou jusqu’au départ de l’un des pacsés.

  • Si un seul des partenaires a signé le bail

L’autre l’occupant du logement doit quitter les lieux à la fin du délai de préavis, avec le signataire. Le partenaire qui n’a pas signé le bail n’a pas à donner de préavis, cependant il est tenu de s’acquitter solidairement du loyer et des charges jusqu’au départ du locataire, ou jusqu’à la fin du Pacs.

Notez que si l’un des partenaires a été ajouté sur le bail en tant que cotitulaire mais non signataire, la règle des deux signataires s’applique.

 

3. Demande de fin de bail dans le cas d’une union libre ou concubinage

Si les concubins sont signataires, la démarche de préavis doit être conjointe, ou individuelle mais simultanée. Si un seul des concubins donne son préavis, l’autre peut rester dans le logement en tant que seul titulaire du bail.
Si un seul concubin est signataire, l’autre concubin doit partir au plus tard en même temps que le signataire.

 

Quelles sont les formalités de résiliation du bail locataire ?

Le congé du bail de location fait l’objet d’une réglementation précise, encadrée par la loi du 6 juillet 1989, qui protège les locataires comme les propriétaires. Outre le respect du préavis, voici les formalités administratives qui doivent accompagner votre demande.

1. Comment donner congé à son propriétaire ou à l’agence immobilière ?

Utilisez l’un des moyens suivants pour quitter votre location :

  • La lettre recommandée avec avis de réception. Le décompte du préavis se fait à compter du jour où la lettre est officiellement remise à son destinataire (propriétaire ou agence immobilière).
  • L’acte rédigé par un commissaire de justice (huissier de justice). Le préavis commence dès le jour de l’acte.
  • Remise en mains propres avec récépissé. Le préavis débute dès réception par le destinataire.

La démarche est définitive, sauf accord entre les parties.

Le locataire sortant peut réclamer une attestation de fin de bail après avoir quitté les lieux : le document permet de faire valoir certains droits auprès de l’administration et aussi de résilier l’assurance habitation.

 

2. Modèle de lettre de résiliation de bail de location

Voici un exemple de lettre de congé du locataire, à adapter selon la situation.

Vos noms, prénom (personne seule ou couple)

Coordonnées

Nom, prénom

et coordonnées du destinataire

Objet : Préavis de départ du logement
(Précisez ici le mode de remise du courrier)
PJ : (justificatifs éventuels)

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente lettre de mon prochain départ du logement situé (adresse complète).

Je bénéficie d’un délai de préavis de (1 ou 3 mois) qui prend effet dès la réception de cette lettre. (Si réduction du préavis à 1 mois en cas de logement vide, précisez ici les raisons).

Je me tiens à votre disposition pour la remise des clés ainsi que pour l’état des lieux le jour du déménagement qui aura lieu le (date du déménagement).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Lieu et date
Signature (des deux personnes si départ conjoint)

Résilier un bail de colocation

Les logements loués en colocation sont soumis aux mêmes règles que les logements vides ou meublés.

1. Préavis de location donné par un seul colocataire

Si un seul des colocataires souhaite donner congé, pour un bail locatif d’appartement ou de maison, il devra suivre les mêmes formalités que pour une personne seule (préavis de 3 ou 1 mois selon situation, mode de résiliation de contrat…). Le bail se poursuivant avec les colocataires restants, le dépôt de garantie ne peut être restitué par le bailleur.

Attention : une éventuelle clause de solidarité dans le bail peut impliquer que le colocataire sortant reste solidaire des autres locataires, durant 6 mois après avoir quitté le logement. S’il est remplacé par un nouveau colocataire durant cette période, il est libéré de son engagement.

 

2. Préavis donné par tous les colocataires

Si tous les colocataires donnent congé, ils doivent soit rédiger une seule et même demande signée par tous, soit faire parvenir simultanément au bailleur un courrier individuel. Les formalités et délais qui s’appliquent sont les mêmes que pour un logement vide.

Enfin ne vous abstenez pas de payer votre dernier loyer sous prétexte que le propriétaire a votre dépôt de garantie ! C’est illégal : le locataire doit régler la dernière mensualité et le propriétaire reverser la caution jusqu’à 2 mois après son départ.

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