Résilier sa complémentaire santé avant la date d’échéance

Vous souhaitez résilier une complémentaire santé avant la date anniversaire du contrat ? Il est possible de demander à votre assureur la rupture de votre engagement, avant même la première échéance. À Votre Service vous présente les conditions et les solutions.

Comment résilier sa complémentaire santé avant la date d'échéance ?

Résilier sa complémentaire santé durant la première année

À moins de s’acquitter de pénalités contractuelles, il n’est pas possible de mettre un terme à son contrat de complémentaire santé lors de la première année de souscription.

Cependant, certains cas légitimes peuvent être pris en compte par l’assureur : changement de situation personnelle, adhésion obligatoire à une mutuelle d’entreprise… Ces situations particulières vous permettront de vous désengager sans frais, à condition de respecter certaines modalités.

 

1. Interrompre son contrat santé pour changement de situation

Vous pouvez demander à votre assureur de résilier votre complémentaire santé avant la première échéance pour les raisons suivantes : déménagement, changement de situation professionnelle, modification de la situation matrimoniale, départ à la retraite ou cessation d’activité professionnelle.

À noter que pour être valables, ces motifs doivent modifier le risque garanti par le contrat. Avant de commencer la démarche de résiliation, vérifiez les termes de votre contrat. Le délai pour informer votre mutuelle est de trois mois à compter de la date officielle de votre changement de situation.

 

2. Stopper son adhésion en cas d’imposition d’une mutuelle d’entreprise

Depuis le 1er janvier 2016 les mutuelles d’entreprises sont devenues obligatoires dans le secteur privé. Les salariés doivent y adhérer sauf dans certains cas de dispense :

  • Salarié déjà couvert par une complémentaire
  • Salarié en CDD ou en intérim
  • Salarié à temps partiel ou en apprentissage
  • Salarié en activité dans l’entreprise lors de la mise en place de la mutuelle collective.

Dans certains cas, il est possible de refuser dès le départ,
l’adhésion à la mutuelle d’entreprise si celle-ci l’a prévu au travers d’une convention collective ou d’une décision unilatérale de l’employeur. Vous devez alors demander une dispense d’adhésion.

Certaines complémentaires incluent également l’adhésion obligatoire du (de la) conjoint(e) à titre d’ayant droit. Vous devez dans ce cas informer votre organisme actuel de votre volonté de mettre un terme à votre engagement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

3. Résilier sa complémentaire santé pour hausse des cotisations

Même si une clause de révision – prévue aux conditions générales du contrat d’assurance – permet une augmentation de tarif, celle-ci peut être contestée en cas de hausse injustifiée des mensualités ou en cas de défaut d’information à ce sujet. C’est un motif valable de résiliation de mutuelle.

Mais attention, vous ne pourrez pas résilier pour augmentation de tarif si celle-ci résulte d’une pénalité contractuelle, de l’ajout d’une garantie obligatoire ou de l’augmentation des taxes.

 

Abroger son contrat de mutuelle après la première année

Depuis la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation des contrats de complémentaire santé, mise en application dès le 1er décembre 2020, les procédures liées aux résiliations se sont particulièrement allégées.

Cette nouvelle loi dite « infra-annuelle » permet notamment l’arrêt du contrat sans condition particulière, à tout moment de l’année. Cette disposition légale se superpose désormais à la loi Chatel, qui oblige l’assureur à informer le souscripteur du préavis de résiliation à l’échéance. L’assureur a également pour obligation de respecter un délai d’au moins 15 jours avant la date limite pour informer son client. À défaut, celui-ci aura la possibilité de rompre son contrat à tout moment.

Il est désormais possible, après la première date anniversaire, de résilier son contrat complémentaire santé sans attendre la prochaine date d’échéance. Il suffit pour cela d’informer l’organisme via l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou par l’envoi d’un mail.

Votre conciergerie AVS vous recommande de conserver une preuve tangible de l’envoi afin de prévenir tout litige.

La résiliation de complémentaire santé doit intervenir un mois après réception du courrier, sans frais ni pénalités, selon les dispositions légales. En cas de reliquats de cotisations, l’organisme d’assurance est tenu de procéder à leur remboursement dans les 30 jours.

Dès le 1er juin 2023, les sites web d’organismes de prestations d’assurance devraient aussi proposer un accès simplifié à la résiliation des contrats.

 

Résilier un contrat de complémentaire santé collectif

La simplification des procédures de résiliation après la première échéance s’étend également aux contrats santé d’entreprise.

  • Contrats santé collectifs à adhésion obligatoire

C’est à l’employeur de procéder à la résiliation du contrat, dans le respect des formalités légales. Il doit notamment fournir à ses employés une continuité de couverture de soin minimale, à la fois selon les dispositions légales mais également, le cas échéant, aux conditions établies dans le cadre d’une convention professionnelle.

  • Contrats de santé collectifs à adhésion facultative

Dans ce cas, le salarié peut exercer son droit de résiliation, de manière individuelle. Il est en effet possible de résilier la mutuelle d’entreprise sous certaines conditions.

Vous trouverez ci-dessous un modèle simplifié de lettre de résiliation mutuelle, à adapter selon votre situation.

Nom et coordonnées
Référence du contrat santé

Coordonnées de l’assureur

 

Objet : Résiliation avant échéance du contrat (numéro à préciser)

 

Madame, Monsieur,

Veuillez par la présente prendre en compte ma demande de résiliation du contrat santé cité en objet, suite à (changement de situation correspondant à votre cas).

Conformément aux conditions de résiliation précisées dans le contrat, vous trouverez ci-joints les justificatifs nécessaires (documents dont la liste doit vous être fournie par l’organisme).

Merci de bien vouloir mettre un terme au contrat dans un délai d’un mois à compter de la réception du présent courrier.

Merci également de mettre à ma disposition un certificat de radiation, ainsi que le remboursement des éventuelles cotisations trop perçues.

Dans l’attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

 

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