Résilier une assurance vie : démarches et fiscalité

L’assurance vie est un produit d’épargne permettant de constituer un capital et de préparer sa succession. S’il vaut mieux envisager ce placement sur le long terme, l’argent n’est jamais bloqué. Alors, quand et comment résilier une assurance vie ? Quelles sont les précautions à prendre pour bénéficier d’une fiscalité allégée ? À Votre Service vous guide !

Comment résilier son assurance vie ?

Contrat d’assurance vie : fonctionnement et cas de révocation

Les conditions de sortie d’une assurance vie restent très souples puisque la fin du contrat n’est pas soumise à un délai de préavis, à une date d’échéance ou date d’anniversaire.

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1. Fonctionnement de ce produit d’épargne

L’assurance vie est un produit financier sans engagement de durée. En cas de retrait, cet investissement bénéficie de taux d’imposition dégressifs sur les plus-values, qui varient selon la durée de détention (plus ou moins 8 ans). L’épargne constituée permet de faire fructifier votre patrimoine, en vue de profiter d’un capital ou d’une rente viagère au dénouement du contrat.

L’assurance-vie permet donc à son détenteur de récupérer l’argent placé à tout moment. Le rachat total des fonds implique la résiliation du contrat. Le retrait d’une partie des capitaux, et non de la totalité, équivaut à un rachat partiel et n’entraînera pas la clôture du contrat.

L’assurance vie constitue également un outil de transmission de patrimoine grâce à son cadre fiscal avantageux. En effet, les bénéficiaires du contrat ne sont pas soumis aux droits de succession sur une partie du capital : pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré, s’applique un abattement de 152 500€ par bénéficiaire et pour les primes versées après les 70 ans du détenteur, s’applique un abattement de 30 500€. Le conjoint ou partenaire de PACS est exonéré d’impôt sur la succession, quel que soit le montant légué.

 

2. Dans quel cas peut-on résilier une assurance vie ?

Plusieurs situations peuvent conduire à demander la fermeture d’une assurance vie : besoin immédiat de fonds, non satisfaction vis-à-vis du service, transfert de capital…

Si vous souhaitez procéder à un rachat total, l’assureur restitue l’intégralité des fonds, augmentés des plus-values réalisées ou diminués des pertes enregistrées.

Le détenteur d’un contrat assurance vie peut également demander une sortie en rente viagère, réversible ou non, versée jusqu’à son décès. Dans ce cas, la propriété de l’épargne est transférée à l’assureur et les héritiers ne pourront pas en bénéficier.

Grâce à la loi Pacte de 2019, il est également possible de résilier une assurance vie pour transférer l’argent sur un autre contrat sans perdre l’antériorité fiscale, à condition de rester chez le même assureur.

Vous pouvez également mettre fin à votre assurance-vie durant le délai de renonciation : le souscripteur dispose de 30 jours calendaires pour changer d’avis, à partir de la notification de la date de prise d’effet du contrat. Si les informations et documents obligatoires n’ont pas été transmis par l’assureur, ce délai peut être prolongé.

Enfin, en cas de décès de l’assuré, le contrat se dénoue automatiquement. Le capital est alors transmis aux bénéficiaires désignés. Si aucun bénéficiaire n’a été nommé, les fonds entrent dans la succession du défunt.

 

Résilier une assurance vie avant ou après 8 ans

La fiscalité applicable sur les rachats d’une assurance vie varie selon l’ancienneté du contrat et la date des versements. Il faut donc connaître les règles fiscales pour optimiser votre placement, en limitant les frais occasionnés par le retrait des fonds.

 

1. Rachat total du capital avant 8 ans, une fiscalité importante

Liquider une assurance vie avant 8 années de détention, entraîne une fiscalité plus lourde. Les gains sont cependant taxés dans des conditions différentes, selon que les versements ont été effectués avant ou après le 27 septembre 2017.

Quant aux versements effectués avant cette date, les intérêts ou plus-values sont soumis à l’impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), au choix de l’assuré.

Enfin, pour les primes versées après le 27 septembre 2017, les gains sont soit soumis à l’impôt sur le revenu, soit au prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax).

 

2. Débloquer votre épargne après 8 ans : une fiscalité allégée

Après 8 années de détention, les contrats d’assurance vie offrent une fiscalité avantageuse sur les intérêts. En cas de rachat, vous bénéficiez en effet d’un abattement annuel (tous contrats d’assurance-vie et de capitalisation confondus) de 4600 € pour une personne seule et de 9200€ pour un couple qui déclare une imposition commune.

Seule la part de gains qui excède ces abattements sera soumise à l’imposition.

 

Les démarches pour résilier une assurance vie

Avant d’engager les formalités de résiliation de contrat, certaines précautions sont à prendre.

1. À vérifier avant de demander la restitution du capital

La demande de rachat est généralement gratuite. Cependant, quelques rares contrats appliquent des frais de sortie anticipée. La loi prévoit un plafonnement des frais à 5% de l’épargne constituée. Consultez les conditions générales de votre contrat ou rapprochez-vous de votre assureur pour en savoir plus.

Par ailleurs, le Code des Assurances (article L.132-9) stipule que, dans le cas où l’ayant-droit d’une assurance-vie a accepté le bénéfice du contrat dans les conditions prévues par la réglementation, les opérations de rachat total ne sont plus possibles pour le souscripteur, à moins de recueillir par écrit le renoncement de ce bénéficiaire.

Le nantissement d’un contrat d’assurance vie pour garantir un prêt immobilier rend également impossible la clôture du contrat sans procéder au remboursement du solde de l’emprunt.

 

2. Comment rédiger sa lettre de résiliation d’assurance vie ?

La demande de déblocage des fonds doit s’effectuer par écrit de préférence, afin de conserver la preuve des échanges avec votre assureur. Privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception pour transmettre votre courrier de résiliation.

La demande devra être adressée à l’assureur et mentionner votre souhait de procéder au rachat total du capital, avec les informations suivantes :

  • Votre nom et prénom
  • Le nom de la compagnie
  • La référence et le numéro du contrat d’assurance vie
  • La date du jour, qui déclenchera le délai de 2 mois accordé à l’assureur pour vous restituer l’épargne
  • Le RIB du compte sur lequel seront versés les fonds
  • Votre signature.

Le Code des Assurance précise que passé un délai de 2 mois, le capital non versé par l’assureur produira de plein droit un intérêt au taux légal majoré de 50% ; après expiration de 2 nouveaux mois, l’intérêt passera au double du taux légal.

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