Résilier son contrat de prévoyance collective

Un contrat de prévoyance entreprise ou prévoyance collective, est une assurance souscrite par l’employeur et qui vise la protection des salariés en assurant certains risques. Comment fonctionne cette assurance ? La prévoyance est-elle obligatoire ? Comment peut-on résilier un contrat prévoyance en entreprise ? On fait le point.

Résilier son contrat de prévoyance entreprise

Le contrat de prévoyance entreprise

Le contrat de prévoyance entreprise ou prévoyance collective est une assurance souscrite par l’employeur auprès d’un organisme agréé (mutuelle, société d’assurance ou encore organisme de prévoyance), contrairement à la prévoyance souscrite à titre individuel, plus facile à résilier.

La prévoyance collective garantit un soutien financier au salarié et à sa famille en cas d’accident, de sinistre ou de perte de salaire consécutive à un arrêt de travail prolongé ou un décès.

La prévoyance bénéficie aux salariés du secteur privé et à leur famille en les soutenant contre deux catégories de risques :

  • Le décès, l’incapacité de travail, l’invalidité ou encore la dépendance
  • La santé et les arrêts-maladies.

Ces prestations viennent en complément des garanties offertes par la Sécurité Sociale et permettent le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, ou d’une rente en cas d’invalidité.

Notez qu’après la cessation du contrat de travail, la portabilité des droits s’applique.

Le régime prévoyance est encadré par un acte juridique fondateur qui précise la catégorie de salariés couverts, les modalités d’affiliation des ayants-droits et les dispenses d’adhésion.

Trois actes peuvent en être à l’origine : la convention collective, la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE), le référendum d’entreprise.

À qui s’adressent les garanties collectives ?

La mise en place d’un contrat est facultative pour une certaine catégorie de salariés. Ainsi, et sauf accord collectif ou de branche, le salarié n’a pas l’obligation d’y adhérer. Une fois établie, la prévoyance collective bénéficie à tous les salariés, sans distinction de leur situation (revenu, âge, état de santé) ou de la durée et la nature de leur contrat de travail.

Le régime de prévoyance mis en place par l’employeur peut aussi cibler certaines catégories de salariés.

Pour les salariés cadres ou assimilés, l’employeur est tenu de souscrire une prévoyance collective. De même, en cas de convention collective ou accord de branche, la prévoyance sera obligatoire pour la catégorie des salariés visés par l’accord. Il existe toutefois des cas de dispense qui permettent, sous certaines conditions, de refuser ou de mettre fin au contrat.

 

Prévoyance collective obligatoire : résiliation et dispense d’adhésion

Par défaut, il n’est pas possible de résilier une prévoyance collective d’entreprise, de nature obligatoire. Cependant, des cas de dispenses existent. Pour les faire valoir, ils doivent impérativement avoir été prévus par l’acte juridique qui institue le régime de prévoyance. De plus, vous devrez en faire la demande par écrit ; la dispense ne sera jamais accordée automatiquement.

Quand pouvez-vous demander la dispense d’adhésion ou la résiliation de prévoyance collective ?

  • Vous êtes déjà couvert, même en tant qu’ayant-droit. La demande se fera au moment de l’embauche, à la date de mise en place des garanties ou date à laquelle la prévoyance prend effet.
  • Vous êtes en poste au moment de la mise en place de la prévoyance. S’il s’agit d’une décision unilatérale de l’employeur et que vous devez payer une part des cotisations, vous pouvez refuser l’adhésion.
  • Vous êtes sous contrat temporaire d’un an ou plus. Si la prévoyance est prévue au contrat de travail, le salarié doit fournir les documents attestant qu’il est déjà couvert.
  • Le salarié peut être dispensé dans le cadre d’un contrat temporaire de moins d’un an.
  • Le salarié peut être exempté de garanties prévoyance dans le cadre d’un contrat à temps partiel, avec très peu d’heures, à condition que la cotisation prévoyance représente 10% ou plus de la rémunération.
  • Les apprentis avec un contrat de moins d’un an ou plus,  qui bénéficient déjà d’une couverture prévoyance, peuvent aussi être dispensés, si la cotisation prévoyance représente 10% ou plus de la rémunération.

Pour interrompre une prévoyance d’entreprise obligatoire, vous devez joindre les justificatifs nécessaires au courrier de résiliation.

 

Abroger une prévoyance collective facultative

Le salarié peut accepter ou refuser d’adhérer au contrat de prévoyance entreprise facultatif mis en place par la décision unilatérale de son employeur ou par référendum.

La cessation sera possible si le salarié est informé d’une modification des clauses du contrat de prévoyance, comme une hausse des tarifs par exemple.

Il est aussi possible de résilier une prévoyance entreprise, au moment de l’échéance annuelle du contrat.

Pour mettre fin à une prévoyance, il convient d’envoyer une lettre de résiliation par courrier recommandé au service des ressources humaines de l’entreprise ou à l’organisme assureur. Pour les résiliations à échéance, il faudra respecter un préavis de 2 mois en envoyant une lettre de résiliation d’assurance prévoyance dans le cadre de la loi Chatel.

 

Rédiger la lettre de résiliation prévoyance

Les modalités de rupture et les délais sont indiqués dans le contrat. De manière générale, il convient d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Le courrier de révocation comportera les éléments suivants :

  • Vos identifiants : identité, adresse et référence du contrat prévoyance
  • Identité de l’organisme assureur
  • Le motif de la résiliation
  • La date d’échéance du contrat
  • Le ou les justificatifs demandés pour faire valoir votre demande.

Les salariés qui bénéficient des prestations du contrat collectif (indemnités, rente ou garantie décès) continueront de toucher leurs prestations jusqu’à épuisement des droits.

Si vous avez des doutes sur la rédaction de votre lettre de résiliation prévoyance, AVS vous accompagne au 3433.

 

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