Comment résilier un contrat prévoyance Madelin ?

Vous êtes travailleur indépendant et avez souscrit une assurance Madelin afin de vous prémunir des risques d’incapacité de travail, d’invalidité ou de décès. Vous pouvez y mettre un terme : AVS vous explique comment résilier un contrat prévoyance Madelin, selon votre situation.

résilier un contrat prévoyance Madelin

Fonctionnement et garanties du contrat prévoyance Madelin

Le contrat de prévoyance Madelin est une assurance destinée aux travailleurs non salariés (TNS) comme les commerçants, les artisans, les professions libérales ou les travailleurs indépendants non agricoles.

L’assurance Madelin a pour objectif d’assurer un maintien de revenu en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité, de protéger la famille des assurés en cas de décès.

L’objectif de ce type de prévoyance est de permettre aux TNS, moins bien couverts que les salariés par le régime d’assurance de base, de constituer leur protection sociale tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. En ce sens, les cotisations versées dans le cadre de la loi Madelin (loi n°94-126 du 11/02/94) sont déductibles des bénéfices imposables.

La prévoyance Madelin couvre trois grands risques : la maladie, l’invalidité, le décès.

Elle garantit à l’assuré un maintien de revenu en cas de maladie ou d’incapacité de travail, et une rente en cas d’invalidité. Un capital est versé sous forme de rente aux ayants droit du souscripteur en cas de décès de celui-ci.

La prévoyance Madelin peut aussi couvrir les conjoints-collaborateurs sous certaines conditions : dans le cadre d’un pacs ou d’un mariage ; lors d’une participation régulière aux activités du titulaire du contrat sans contrepartie financière.

 

Contrat prévoyance Madelin : quand et comment le résilier ?

La prévoyance Madelin peut être révoquée, sans raison ni pénalités à l’échéance annuelle (soit à la date anniversaire du contrat) ou hors échéance sur motif légitime. Cette garantie du travailleur indépendant est généralement plus facile à révoquer que la prévoyance collective mise en place au sein de l’entreprise.

Le bénéficiaire du contrat prévoyance loi Madelin peut mettre fin à son engagement avec l’assureur dès la survenance d’un événement considéré comme valable.

Les causes légitimes de résiliation d’une prévoyance Madelin sont :

  • L’augmentation des cotisations ou le refus par l’assureur d’ajuster les cotisations alors que le risque diminue ou qu’il n’est plus présent ;
  • Une modification de la situation personnelle : déménagement, changement de régime matrimonial ;
  • Un changement dans la vie professionnelle : nouveau poste de travail, cessation d’activité ;
  • Adhésion obligatoire à une mutuelle d’entreprise.

Pour mettre fin à une garantie prévoyance, l’assuré TNS (indépendant, profession libérale…) doit respecter un certain formalisme et des délais de préavis relatifs à l’ancienneté du contrat ou à l’invocation d’un motif légitime. L’envoi d’une lettre de résiliation du contrat prévoyance est ainsi fortement recommandé.

 

1. Résilier à date d’échéance annuelle du contrat prévoyance

Il est possible, à date anniversaire, de mettre fin à son contrat de prévoyance sans motif particulier. Il convient, dans ce cas, de respecter un préavis de deux mois. Avec certaines polices d’assurance, le préavis peut être porté à trois mois. AVS vous conseille de vérifier la durée mentionnée dans le contrat.

La résiliation du contrat prévoyance s’effectue par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’assureur, ou par remise de la demande en main propre (contre signature). Dans les deux cas, il est préconisé de conserver un double.

Le courrier contiendra :

  • Les nom, prénom et coordonnées de l’assuré
  • Les coordonnées de l’assurance
  • Le numéro d’assuré et les références du contrat prévoyance (contrat n°…)
  • La date de fin du contrat souhaitée.

 

2. Résiliation d’assurance prévoyance pour motif légitime

Dans le cas d’une demande de cessation de contrat prévoyance avec un motif légitime, il faudra faire parvenir la notification de rupture dans les 3 mois suivant l’évènement. La rupture sera effective dans un délai d’un mois suivant la notification.

La demande écrite se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien elle est remise en main propre contre signature. La requête de fin de contrat doit contenir les éléments suivants :

  • Nom, prénom et coordonnées de l’assuré
  • Coordonnées de l’assurance
  • Le numéro d’assuré et les références du contrat (contrat n°…)
  • Le motif de la résiliation accompagné des justificatifs nécessaires
  • La date de fin de contrat.

Aucune pénalité ni frais ne sont à la charge de l’assuré ; les sommes trop perçues sont remboursées.

En résumé, pour résilier un contrat de prévoyance Madelin, il faut respecter les délais de préavis et les modalités de résiliation prévues dans les conditions générales du contrat d’assurance.

 

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