Comment résilier une mutuelle d’entreprise ?

Vous êtes adhérant de la mutuelle de votre employeur et souhaitez résilier pour raison personnelle ou professionnelle.
Que la complémentaire santé de l’entreprise soit contractée à titre individuel ou qu’elle relève du contrat collectif, il est possible de ne pas adhérer ou de résilier dans certaines conditions, détaillées dans cet article.

Comment résilier un contrat santé d'entreprise ?

Les différents cas de figure pour résilier la mutuelle d’entreprise

La mutuelle d’entreprise est un contrat de complémentaire santé, proposé par les employeurs à leurs salariés afin de couvrir les frais de santé non pris en charge par la sécurité sociale et de bénéficier de garanties complémentaires à moindre coût grâce à la participation patronale. Elle peut être obligatoire ou facultative, au même titre que la prévoyance collective, selon les conventions collectives et les accords d’entreprise.

Cependant, il est possible que la situation personnelle ou professionnelle évolue, et que la mutuelle d’entreprise ne soit plus adaptée aux besoins de l’employé : il est alors possible de résilier ce contrat de complémentaire santé, sous conditions.

Votre conciergerie AVS vous explique les différentes démarches selon votre situation.

1. Mutuelle entreprise proposée à titre individuel

Si votre contrat de mutuelle santé est un contrat de groupe proposé à titre individuel, alors l’assureur doit impérativement respecter la loi Chatel. Cette dernière s’applique en effet à l’ensemble des contrats individuels et vise à protéger les assurés des reconductions annuelles tacites.

La loi Chatel oblige les assureurs à informer leurs clients de leur droit à résiliation : les compagnies d’assurance doivent ainsi envoyer un avis d’échéance au moins 15 jours avant la date limite de résiliation. En cas de manquement de l’assureur sur ce point, l’assuré peut mettre fin à son contrat de complémentaire santé à tout moment.

Pour résilier un contrat de mutuelle entreprise proposé à titre individuel, AVS vous conseille de procéder comme suit :

  • Attendez l’échéance annuelle de votre contrat :

Le renouvellement automatique de votre contrat intervient chaque année à la date d’anniversaire de ce dernier. Vous devez donc attendre cette date pour résilier votre contrat de mutuelle santé. Il est également possible de résilier sa mutuelle d’entreprise hors échéance en cas de défaut d’information de l’assureur, lors d’un changement de situation (nouvel emploi, déménagement, divorce, etc.) ou de hausse importante des cotisations.

  • Préparez votre courrier de résiliation de mutuelle :

Rédigez une lettre de résiliation de mutuelle en indiquant votre nom, votre numéro de contrat et votre adresse. Faites mention de votre souhait de bénéficier de la résiliation annuelle de votre contrat en application de la loi Chatel. Indiquez également la date à laquelle vous souhaitez que la résiliation prenne effet.

  • Adressez votre lettre de résiliation à la mutuelle en suivant les modalités indiquées dans votre contrat (par courrier recommandé avec accusé de réception, par exemple). N’oubliez pas de conserver une copie de votre courrier de résiliation.

 

2. Contrat groupe ou contrat collectif d’assurance santé

Si votre contrat d’assurance santé en entreprise est un contrat de complémentaire « groupée » pour l’ensemble des salariés, l’assureur n’est pas tenu de vous informer de la date d’échéance et d’une possible résiliation. La loi Chatel ne s’applique pas dans ce cas.

L’employeur est également en droit de résilier la complémentaire de groupe de ses employés à condition de souscrire une nouvelle assurance santé, comprenant les garanties minimales imposées dans la convention de branche et par la loi ANI.

Depuis 2016, la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) oblige en effet les entreprises du secteur privé à souscrire un contrat collectif de mutuelle afin de sécuriser les salariés et de leur apporter davantage de garanties sociales. La complémentaire santé, de caractère obligatoire, peut néanmoins être révoquée ou dispensée dans certains cas.

L’employé peut refuser l’adhésion ou arrêter sa mutuelle d’entreprise dans les cas suivants :

  • Fin du contrat de travail suite à un licenciement, une démission ou un départ à la retraite
  • Temps partiel au sein de l’entreprise
  • Affiliation à la mutuelle santé employeur obligatoire du conjoint si cette dernière est antérieure à celle du salarié
  • Départ à l’étranger
  • Embauche en CDD de moins d’un an
  • Contrat d’apprentissage
  • Présence du salarié dans l’entreprise avant la mise en place de la mutuelle de groupe.

Lorsque l’une de ces conditions est respectée, l’employé est dispensé d’adhésion et peut résilier sa mutuelle entreprise à tout moment, en respectant un délai maximal de trois mois à partir de l’événement correspondant au motif légitime.

 

Modèle de lettre de lettre de résiliation de mutuelle entreprise

Pour résilier votre contrat d’assurance santé d’entreprise, vous devez dans tous les cas envoyer un courrier de résiliation.

Contactez le 3433 : la conciergerie AVS vous accompagne dans la rédaction de votre lettre de résiliation, en l’adaptant à votre situation.

 

[Prénom NOM
Adresse
Code postal – Ville
Numéro de téléphone
Adresse Email
N° du contrat]

Adresse de la mutuelle
[Date, lieu]

Objet : Résiliation de mon contrat de mutuelle d’entreprise
(Envoi effectué en recommandé avec accusé de réception)

 

Madame, Monsieur,

Par la présente lettre, je vous informe de ma décision de mettre fin à mon adhésion à la mutuelle santé d’entreprise proposée par [Nom de l’entreprise], sous le numéro de contrat [numéro de contrat].

Je réponds en effet à la condition suivante :
[Détail de la condition]
Et vous prie de bien vouloir trouver en pièce jointe un justificatif de ma situation.

Je vous prie de bien vouloir procéder à la résiliation de mon contrat de mutuelle dans les meilleurs délais, et ce à compter du [date de résiliation souhaitée].

Je vous remercie de bien vouloir m’adresser un courrier de confirmation de cette résiliation, ainsi que tous les documents nécessaires pour le remboursement de ma participation salariale, le cas échéant.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Nom et prénom]

[Signature]

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