La résiliation d’assurance Auto avec la loi Chatel

La loi Chatel vise à simplifier les démarches pour changer d’assurance, notamment celle des automobilistes. Qu’a-t-elle apporté aux consommateurs ? Comment a-t-elle modifié la relation entre les assureurs et leurs clients ? Comment s’applique-t-elle depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon ? Voici un éclairage sur la résiliation d’assurance auto avec la loi Chatel.

la loi Chatel pour résilier son assurance voiture

Que dit la loi Chatel concernant l’assurance auto ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Chatel en 2005, les compagnies d’assurance voiture ont l’obligation de rappeler à leurs clients, avant l’échéance annuelle, leur droit de ne pas reconduire leur souscription auto.

Ainsi, les consommateurs sont mieux protégés et profitent également de la mise en concurrence des contrats d’assurance véhicule pour trouver de meilleures propositions.

 

1. Quels avantages apporte la loi Chatel aux automobilistes ?

La loi de 2005 contribue à mieux informer les assurés de la date anniversaire de leur contrat d’assurance automobile. La résiliation d’assurance auto avec la loi Chatel est simplifiée.

Les assureurs disposent d’une période encadrée pour avertir les souscripteurs de la date de tacite reconduction de leur offre.

 

2. Fonctionnement de la tacite reconduction des contrats d’assurance

La majorité des contrats d’assurance (auto, moto, habitation, complémentaire santé) intègrent une clause de tacite reconduction. Autrement dit, ces contrats sont automatiquement renouvelés à échéance, sauf si l’assuré s’y oppose. Dans ce cas, le propriétaire du véhicule doit envoyer son courrier avec accusé de réception, 2 mois à 15 jours, avant la date d’anniversaire.

Or les assurés oublient souvent ce délai de préavis ! La loi Chatel a été pensée pour le leur rappeler. Cette loi ne concerne pas les conventions telles que les assurances-vie, les couvertures professionnelles ou encore les protections de groupe.

 

3. Résiliation d’assurance auto avec la loi Chatel ou loi Hamon

La loi Hamon est entrée en vigueur le 1er janvier 2015 et va plus loin dans la protection des consommateurs. Depuis cette date, ces derniers peuvent arrêter à tout moment leurs couvertures auto, moto et habitation, après la première année d’engagement.

Ce texte oblige l’automobiliste à payer sa nouvelle prime d’assurance à l’avance. Le remboursement du trop-perçu de l’ancienne police n’intervient que 32 jours après le changement d’assureur, lorsque la résiliation devient effective. 

En surveillant la date anniversaire, le propriétaire d’une voiture peut procéder lui-même à la rupture de souscription et contracter une nouvelle police d’assurance dans la foulée. La loi Chatel devient alors plus avantageuse puisqu’il n’avance aucuns frais.

 

L’obligation d’information de l’assureur de la voiture

L’article L113-15-1 du Code des assurances précise que toute compagnie doit délivrer un avis d’échéance annuel entre 2 mois et 15 jours minimum avant la date anniversaire d’un engagement.

Ce courrier formule obligatoirement et explicitement au client, la possibilité d’arrêter la souscription auto ainsi que la date limite de résiliation.

Tout souscripteur dispose d’un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi du courrier par sa compagnie d’assurance pour demander une résiliation.

Si l’assureur ne respecte pas le délai prévu par la loi Chatel et qu’il n’envoie pas l’avis d’échéance dans les temps, le client dispose de 20 jours supplémentaires pour notifier sa volonté de résilier sa souscription automobile.

D’autres situations caractérisées par le non-respect de la loi Chatel permettent aux consommateurs d’exiger une rupture :

  • L’entreprise oublie de mentionner la date limite de résiliation dans le document ;
  • La compagnie peut avoir oublié d’expédier son courrier.

Le contrat peut alors être abrogé à tout moment et sans pénalité, une fois la date anniversaire passée.

Attention, suite à la rupture contractuelle, la fin de votre engagement prend effet le lendemain de l’envoi du courrier recommandé. Il est donc primordial de souscrire un nouveau contrat d’assurance auto dès la demande de résiliation !

Si toutes les assurances ne sont pas indispensables, la protection des véhicules motorisés doit impérativement être souscrite pour pouvoir conduire.

L’article L. 211-1 du Code des assurances précise que toute personne physique ou morale autre que l’État, dont la responsabilité civile peut être engagée, doit être couverte par une police garantissant cette responsabilité.

En cas de résiliation d’assurance auto dans le cadre de la loi Chatel ou Hamon, le conducteur doit assurer la continuité d’assurance du véhicule en contractant une nouvelle protection auprès d’une autre compagnie.

 

Résiliation d’assurance auto loi Chatel : la règle de la première échéance annuelle

Vous avez décidé de suspendre votre contrat de protection avant sa première date d’anniversaire ou à l’échéance, suite à la réception de l’avis de votre assureur. Vous souhaitez savoir comment rédiger votre courrier de résiliation d’assurance automobile ? Voici ce que vous devez savoir.

 

1. Clôturer une garantie auto avant sa première date anniversaire

Il est déconseillé de mettre fin à un contrat avant sa première année. Le Code des assurances évoque néanmoins quelques exceptions :

  • Article L 113-16 : la demande de suspension est possible en cas de motif légitime (déménagement, mariage, divorce, retraite, changement de profession) avec un préavis de 1 mois ;
  • Article L 121-11 : dans une situation de donation ou en cas de vente du véhicule, la police d’assurance peut être suspendue dès le lendemain ;
  • Article L 121-9 : en cas de perte totale du véhicule assuré suite à un événement non couvert par le contrat, l’assurance prend fin automatiquement.

Lorsque vous recevez l’avis d’échéance de l’assureur, veillez à conserver l’enveloppe affranchie, pour connaître la période de 20 jours pendant laquelle vous pouvez choisir de ne pas renouveler votre police.

 

2. Comment rédiger votre courrier de résiliation d’assurance automobile ?

L’utilisation d’un modèle de courrier de résiliation vous évite d’omettre des informations importantes. L’oubli d’un élément-clé peut occasionner un refus de la part de votre compagnie d’assurance.

À Votre Service vous accompagne dans la rédaction de votre lettre et vous propose un modèle simple et complet. Numéro conseil au 3433.

 

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