Résilier une assurance Accident de la vie (GAV)

Vous êtes titulaire d’un contrat prévoyance GAV auprès d’un assureur (Maaf, Macif…) ou avec une banque ; vous souhaitez l’arrêter pour raison personnelle.
Voyez comment effectuer votre résiliation d’assurance accident de la vie, avant la date de renouvellement de contrat ou hors échéance annuelle.

résiliation d'assurance Garantie Accidents de la Vie

Les garanties de l’assurance accident de la vie GAV

Le contrat assurance Garantie Accidents de la Vie comme l’assurance invalidité, relève de la prévoyance. Ces deux engagements peuvent être associés ou contractés séparément, auprès d’un organisme d’assurance spécialisé ou directement auprès d’une banque.

 

1. Qu’est-ce qu’une garantie accidents de la vie (GAV) ?

L’assurance accident de la vie GAV peut couvrir l’assuré comme son conjoint et ses enfants ; elle protège des accidents de la vie courante, par l’indemnisation du préjudice subi et de ses conséquences.

Selon le type de garanties souscrites, l’assurance est activée pour le compte du souscripteur ou d’un proche. Elle peut aussi opérer dans le cas où le responsable de l’accident ne serait pas connu.

Le contrat assurance GAV couvre les dommages corporels liés à :

  • Des accidents domestiques (chute, bricolage, brûlure, intoxication, etc.)
  • Des catastrophes naturelles (avalanches, tremblement de terre, inondation)
  • Des catastrophes technologiques ou un attentat
  • Des accidents de loisirs (en voyage ou lors d’une pratique sportive)
  • Des accidents médicaux.

Notez qu’une GAV ne vous couvre pas en cas d’accident de la route ou du travail. Lisez attentivement les conditions de votre contrat ; certains sports extrêmes peuvent également être exclus.

 

2. Différences entre Garantie Accidents de la Vie et Assurance vie

Quelle est la différence entre une assurance vie et une assurance Garantie Accidents de la Vie ?

  • L’assurance vie est un contrat qui permet de verser un capital à des bénéficiaires désignés, soit en cas de disparition de l’assuré pendant la durée du contrat, soit de son vivant, à sa demande, et pour lui-même. C’est un placement, à l’image d’une épargne, qui permet de capitaliser et de produire des intérêts. Ainsi, les sommes versées sont récupérables à la fin du contrat sans pénalités à la date anniversaire des huit ans, ou avant, en payant une taxe aux impôts, en fonction de la durée du dépôt : entre 5 et 8 ans les taxes sont variables.
  • À contrario, l’assurance garantie accidents de la vie est un contrat de prévoyance : il couvre les dommages corporels résultants d’un accident de la vie courante. Par conséquent, vos versements sont à fonds perdu, si vous ne déclarez aucun sinistre en ce sens. La GAV n’est ni récupérable, ni rachetable.

 

Quand et comment résilier une assurance accident de la vie ?

Pour révoquer votre contrat GAV avec une banque ou une compagnie d’assurance, vous avez deux solutions : la résiliation à date d’échéance ou date de renouvellement annuel du contrat, ou la rupture du contrat pour motif légitime hors échéance annuelle. Voici comment procéder.

1. Résiliation d’assurance accident de la vie à échéance avec la loi Chatel

La loi Chatel oblige l’assureur à un devoir d’information. Il doit ainsi alerter ses clients au minimum 15 jours avant le préavis de résiliation (deux mois avant l’échéance du contrat). La législation vous offre ainsi la possibilité de cesser le renouvellement de votre contrat à date anniversaire.

L’article L112 – 13 du code des assurances vous permet d’abroger votre GAV à la date d’échéance annuelle ou à la date anniversaire du contrat. Sans manifestation de votre part, c’est la reconduction tacite qui prend effet pour une année supplémentaire.

Le délai dont vous disposez pour avertir votre assureur dépend des termes de votre accord. Vous en trouverez mention dans les conditions générales.

Pour être sûr de ne pas dépasser la date limite de résiliation, AVS vous conseille d’envoyer la demande de cessation deux mois avant la date de prorogation. En effet, il suffit d’un jour de retard dans l’envoi de la lettre de résiliation, pour que contrat GAV soit reconduit pour un an.

En cas de retard d’information de l’assureur, vous disposez d’un délai supplémentaire de 20 jours pour résilier votre assurance GAV.

Vous n’avez rien reçu ? Vous êtes désormais libre de stopper votre assurance à tout moment, sans aucune pénalité.

 

2. Résiliation de garantie accident de la vie (GAV) hors échéance annuelle

Le code des assurances vous permet également de résilier votre GAV en dehors de l’échéance principale (ou date anniversaire).

Pour cela, vous devez invoquer l’un des motifs suivants :

  1. Décès du titulaire du contrat
  2. Changement de domicile
  3. Changement de situation ou de régime matrimonial
  4. Changement de profession
  5. Prise de retraite personnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle
  6. Augmentation de la cotisation ou d’une franchise
  7. Clôture par l’assureur d’autres contrats souscrits.

Dans le premier cas, vous devrez joindre à la résiliation de l’assurance, un certificat de décès.

Pour les motifs 2-3-4-5, vous disposez d’un délai de 3 mois pour demander votre résiliation suite à l’événement.

Enfin, les motifs 6 et 7 vous autorisent à stopper un contrat GAV, dans le mois qui suit le changement.

La loi Hamon ne peut être convoquée dans le cas de résiliation de l’assurance GAV.

 

3. Le délai de rétractation valable pour une résiliation d’assurance accident de la vie

Vous venez de contracter une assurance Garantie Accident de la Vie (GAV) suite à un démarchage ou à distance, mais après réflexion, vous ne souhaitez plus profiter de cette offre.

L’article L 112 – 9 du code des assurances autorise à envoyer sa demande de rétractation d’une GAV avant la fin du délai légal de réflexion de 14 jours qui débute à la date de signature du contrat. Ce droit à renonciation peut s’opérer soit, à l’aide du formulaire de rétractation remis avec le contrat ; soit en adressant un courrier de renonciation par lettre recommandée AR.

L’assureur dispose alors de 30 jours pour vous rembourser l’intégralité des sommes versées.

 

Envoyer sa lettre de résiliation d’assurance accident de la vie

Quel que soit votre mode de résiliation, vous devez respecter les délais légaux. Le code des assurances mentionne les différents préavis à respecter selon votre cas.

De plus, votre désir de mettre fin au contrat devra être signifié à votre assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception.

– Voyez comment résilier une assurance accident de la vie avec la Caisse d’épargne ou comment mettre fin à une GAV Pacifica au Crédit Agricole.

 

Quelle lettre rédiger pour la résiliation d’assurance GAV ?

Afin que votre compagnie d’assurance puisse mettre fin à votre contrat GAV, il est impératif de leur communiquer sur votre lettre de résiliation, les informations suivantes :

  • Vos nom et prénom
  • Le numéro de votre contrat ou le numéro adhérent
  • Votre adresse de domiciliation
  • La date d’envoi de votre lettre de cessation.

Pour une résiliation à date d’échéance, aucun justificatif n’est nécessaire.

Dans le cas d’une résiliation en dehors de la date anniversaire, veuillez rajouter les mentions suivantes :

  • Le motif légitime de résiliation (les motifs légitimes sont cités dans la partie précédente)
  • L’article de loi L113 – 16 du code des assurances correspondant à la résiliation hors échéance principale.

AVS vous invite à envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception afin de certifier la date de prise en compte par votre assureur.

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