Assurance habitation : résilier avant la première échéance annuelle

Tout locataire ou propriétaire peut résilier son assurance habitation dès lors que le contrat a atteint sa première année. La possibilité de mettre fin à ses garanties est permise dès la première échéance annuelle, soit à la date anniversaire de la signature du contrat, ou lors d’un changement de situation. Voici comment rompre votre assurance habitation dans ce cas de figure.

résilier son assurance habitation

Le droit de renonciation de l’assurance habitation (délai de rétractation)

Vous venez de souscrire une assurance mais vous avez changé d’avis ? Vous avez le droit de renoncer au contrat dans un délai de 14 jours, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.

Ce droit s’applique à l’ensemble des ventes à distance. La règle ne s’applique pas en cas de signature dans une agence physique.

La renonciation est possible dans les situations suivantes :

  • Le contrat a été conclu sur internet
  • Vous avez fait l’objet d’un démarchage téléphonique
  • Un commercial s’est rendu à votre domicile
  • Vous avez répondu à une offre publicitaire envoyée par courrier ou par mail.

Afin que votre demande soit recevable, vous devez dénoncer votre contrat d’assurance sous 14 jours à compter de la date de signature. Ce délai comprend les jours calendaires, c’est-à-dire les samedis, dimanches, jours fériés et chômés.

En revanche, il est impossible d’annuler la souscription si vous avez demandé l’indemnisation d’un sinistre pendant le délai de renonciation.

Transmettez à l’assureur une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant le numéro de contrat et votre intention d’y renoncer. Vous n’êtes pas dans l’obligation de justifier votre décision. Vous resterez néanmoins redevable des cotisations correspondant au nombre de jours déjà couverts.

Consulter nos guides de résiliation Habitation

 

Motifs légitimes de résiliation d’une assurance habitation

Certains événements de la vie constituent des circonstances légitimes pour clôturer une assurance multirisque habitation (MRH), à tout moment, même pendant la première année de contrat.

1. Résilier une assurance habitation en cas de changement de domicile

Le déménagement ou le changement de logement justifient un arrêt des garanties habitation : il s’agit d’un motif légitime prévu dans le dispositif légal.
Si vous êtes locataire de votre prochain lieu de vie, sachez néanmoins que vous êtes toujours tenus de souscrire une garantie habitation, au moins pour couvrir les risques locatifs.

Notifiez votre assureur du changement de situation et de votre souhait de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois mois, à partir de la date de l’événement.  La MRH sera définitivement révoquée sous 30 jours après réception du courrier. Il est nécessaire de joindre un justificatif, tel qu’un état des lieux de sortie ou un nouveau titre de propriété.

 

2. Assurance habitation : résilier pour des motifs légitimes

La survenance de certains événements constitue un motif légitime de résiliation d’une assurance habitation, avant la première échéance annuelle :

  • Changement de régime matrimonial
  • Modification de la situation maritale
  • Changement professionnel
  • Départ en retraite ou cessation définitive d’activité professionnelle
  • Décès de l’assuré

Il faudra néanmoins justifier que la raison invoquée impacte directement la nature des risques couverts. Vous disposez alors d’un délai de trois mois à partir de la date de l’événement pour demander une résiliation.

Celle-ci doit être réclamée par lettre recommandée, accompagnée des justificatifs. Elle prendra effet un mois après la réception de votre courrier.

La disparition du titulaire d’une assurance habitation constitue également un motif légitime de résiliation anticipée. Ses héritiers doivent en faire la demande dans un délai de trois mois maximum, par courrier recommandé avec AR, en joignant un certificat de décès. Le contrat prendra fin 10 jours après notification.

Enfin, en cas de vente du logement, l’assurance habitation peut être interrompue sans délai par le propriétaire ou reconduite par le nouvel acquéreur.

 

Résiliation d’assurance habitation pour modification de contrat avant la date anniversaire

Lorsque la compagnie d’assurance modifie les conditions générales de vente figurant au contrat, il est possible, dans certains cas, d’abroger la souscription de manière anticipée.

1. Vous dénoncez une hausse des cotisations

Les modalités de révision tarifaire font généralement l’objet d’une clause spécifique : la compagnie d’assurance précise le pourcentage d’augmentation qu’elle peut appliquer.

Lorsqu’une modification des prix est portée à votre connaissance, vous pouvez résilier votre contrat habitation avant un an :

  • Si cette augmentation dépasse le plafond défini
  • Si la clause est inexistante dans le contrat.

La demande ne sera pas recevable si le montant des primes évolue suite à l’application de taxes légales, ou si vous avez demandé une extension de garantie.

Après notification des nouveaux tarifs, le consommateur dispose d’un délai de 30 jours (ou tout autre délai indiqué dans le contrat) pour dénoncer son adhésion sur ce motif. La souscription prend fin un mois après réception de la demande.

 

2. La compagnie refuse une réduction de primes

Le montant de vos cotisations d’assurance habitation résulte de la valeur des biens que vous avez déclarés. Or, vous pourriez être amené à demander une diminution des garanties, par exemple lorsque vous vendez un objet précieux couvert par la MRH.

Si la compagnie ne consent pas à réévaluer le montant des primes, le Code des Assurances autorise le consommateur à résilier son contrat logement. N’hésitez pas à joindre un justificatif pour appuyer votre demande (par exemple une facture). La souscription prendra fin dans un délai de 30 jours à réception de la demande.

 

3. L’un de vos autres contrats a été fermé

Vous détenez plusieurs produits d’assurance dans la même compagnie ? Si celle-ci décide de résilier l’un d’eux après un sinistre (en vertu des conditions générales du contrat), vous êtes autorisé à faire cesser les autres souscriptions : c’est un motif légitime vous permettant de vous désengager de manière anticipée.

La résiliation prend alors effet un mois à compter de la notification à votre assureur.

 

La lettre de résiliation d’assurance habitation avant échéance annuelle

Le courrier exigeant la fin de la souscription avant le premier anniversaire du contrat requiert certaines informations et justificatifs afin que votre demande soit recevable.

1. Courrier type pour résilier votre contrat d’assurance habitation

Nom et prénom
Adresse
Mail / Téléphone
Numéro d’adhérent

Coordonnées de la compagnie d’assurance

Le [date du jour] à [Ville]

 

Objet : Résiliation du contrat d’assurance habitation n° [numéro du contrat]

 

Madame, Monsieur,

Je vous informe, par la présente, de ma volonté de résilier l’assurance habitation n° [numéro du contrat] souscrite dans votre établissement le [date].

Ainsi que le prévoit la législation [ou le contrat référencé en objet], je demande à mettre fin à mon engagement pour le motif suivant [détailler précisément la situation autorisant une résiliation avant échéance]. Vous trouverez ci-joint le justificatif attestant la légitimité de ce motif [joindre le document au courrier si la situation l’exige].

Je vous remercie de prendre acte de ma demande de résiliation et de bien vouloir me confirmer en retour le terme de mon contrat.

[Si besoin] Conformément à la législation en vigueur, je vous demande le remboursement de la partie de cotisations déjà réglée pour la période postérieure à la date de résiliation, dans un délai de 30 jours.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

[Signature]

2. Le remboursement des cotisations trop perçues

Lorsque vous abrogez un contrat d’assurance logement avant le 13ème mois en respectant l’un des cas précités, votre compagnie est tenue de vous restituer les primes déjà perçues pour les risques qui ne sont plus couverts.

Si elle ne rembourse pas les sommes dues, celles-ci produiront des intérêts au taux légal.

 

3. Loi « pouvoir d’achat » : la résiliation par internet

La loi du 16 août 2022, portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, offre aux particuliers la faculté de résilier par internet, sans frais, les contrats conclus par voie électronique, ou pouvant l’être, et ne couvrant pas leurs activités professionnelles. La demande de résiliation pourra donc être transmise via le site web de l’assureur s’il propose ce type de souscription dématérialisée.

 

Ces dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1er juin 2023, à une date fixée par décret.

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