Résilier son assurance habitation GMF avant ou après échéance

Vous souhaitez changer de garantie habitation et souscrire votre assurance logement auprès d’un nouvel assureur ? Les conditions tarifaires de GMF ont évolué et ne correspondent plus à votre budget ? Un événement ou un déménagement vous amène à résilier votre contrat de façon anticipée ?
Tout souscripteur peut résilier son assurance habitation GMF avant la première échéance annuelle sous conditions, ou dès la première année de contrat, sans frais ni pénalités : voici les modalités d’une rupture sereine et efficace.

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Dispositions légales et règlementaires relatives au contrat d’assurance habitation

Le contrat d’assurance habitation GMF (Garantie Mutuelle des Fonctionnaires) est encadré par le Code des assurances, les lois Chatel et Hamon, et régi par les conditions générales de vente.

1. Des garanties habitation GMF pour locataire, colocataire, propriétaire

La mutuelle propose des assurances habitation pour locataires ou propriétaires, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison, d’une résidence principale ou secondaire.

La garantie habitation GMF comprend trois offres au choix selon les options retenues :

  • La formule Éco pour les garanties essentielles
  • La formule Confort, plus complète
  • La formule Confort +, offrant une couverture maximale.

Quel que soit votre choix à la souscription, les mêmes règles s’appliquent lorsque vous souhaitez mettre un terme au contrat habitation.

2. La résiliation du contrat habitation dans le Code des Assurances

Le Code des Assurances est le texte de référence qui définit les relations entre assureurs et assurés ; il doit être appliqué par toutes les compagnies et notamment dans le cadre de la résiliation d’assurance habitation.

Le Code des Assurance reprend les lois et règlements qui encadrent la rupture des contrats. Les parties doivent respecter ses dispositions concernant la durée des souscriptions, les motifs de résiliation anticipée, les préavis à respecter et les délais de résiliation.

3. Les Conditions Générales de Vente de la GMF

Votre assurance habitation est aussi régie par les clauses du contrat qui vous lie à la GMF.

Les conditions générales détaillent les garanties proposées et les engagements de chaque partie. Votre contrat habitation peut également contenir des conditions particulières relatives aux besoins spécifiques que vous avez formulés au moment de la souscription.

Si vous souhaitez clôturer votre assurance habitation GMF, vérifiez le contrat que vous avez signé.

 

Résilier l’assurance habitation GMF durant la première année

Le contrat logement vous engage pour un an minimum. Cependant, le législateur a prévu certains cas vous autorisant à le révoquer avant sa première échéance (première date anniversaire du contrat).

1. Quels sont les motifs légitimes d’une rupture anticipée du contrat d’assurance habitation ?

Il est possible de résilier une assurance habitation avant la première échéance annuelle, durant les 12 premiers mois d’engagement.
Lorsque vous attestez d’un changement de situation, le contrat d’assurance habitation peut être clôturé rapidement. Il faut néanmoins justifier que l’événement impacte les risques initialement déclarés.

Les motifs légitimes recevables sont les suivants :

  • Déménagement
  • Vente du logement, résiliation du bail de location
  • Nouvelle situation ou changement de régime matrimonial
  • Changement professionnel
  • Modification du risque
  • Augmentation du tarif d’assurance.

À compter de la date de l’événement, vous disposez d’un délai 3 mois pour résilier le contrat habitation. Vous devez obligatoirement transmettre un document justificatif. Les garanties habitation prennent fin un mois après la demande.

Il est possible de révoquer votre engagement avec la compagnie d’assurance lorsqu’elle prend un arbitrage que vous jugez défavorable.

Vous avez signalé une diminution du risque et la GMF a refusé de réduire les cotisations ? Vous disposez de 30 jours après notification de cette décision pour clôturer votre contrat.

L’assureur a appliqué une augmentation tarifaire ou une majoration de franchise, hors cadre légal ? Vous pouvez résilier votre contrat dans un délai de 30 jours après en avoir été informé. En outre, la résiliation doit intervenir au plus tard dans les 30 jours suivant la date d’échéance. Le contrat sera abrogé 30 jours après votre demande.

La GMF a fermé l’un de vos autres contrats suite à un sinistre ? Vous pouvez résilier votre assurance habitation dans les 30 jours après en avoir été notifié. Votre demande prendra effet 30 jours plus tard.

 

2. Arrêter l’assurance habitation après le décès du titulaire ou après acquisition

Lors d’un transfert de propriété, l’héritier du bien, ou l’acheteur à qui a été transmis le contrat, peuvent faire cesser les garanties habitation sans délai. La demande prend effet le jour de la notification à l’assureur ou à la date indiquée.

Attention, cette demande de résiliation ne peut être acceptée si vous avez déjà payé les primes de l’échéance suivant le décès ou l’aliénation du bien.

 

Résilier le contrat habitation GMF à la date d’échéance

Votre assurance habitation GMF est un contrat à tacite reconduction qui vous engage durant un an minimum, excepté dans les cas cités précédemment.

1. Préavis pour éviter la reconduction automatique du contrat d’assurance habitation

Vous disposez d’un droit de résiliation dès que votre assurance habitation a atteint son premier anniversaire. Cette faculté vous permet d’éviter la prorogation du contrat sans avoir à fournir de justificatif.

Il est impératif d’envoyer la demande de résiliation au plus tard 2 mois avant la date d’échéance, soit 10 mois maximum après la souscription. À défaut, vous devrez attendre les 12 premiers mois révolus du contrat, auxquels s’ajoute un délai d’un mois, pour le clôturer (loi Hamon).

Reportez-vous aux documents transmis par la mutuelle pour connaître la date d’échéance de votre contrat. La loi Chatel de 2008 oblige les assureurs à vous rappeler cette date, au plus tard 2 mois et demi avant. Vous êtes normalement notifié de la possibilité de résilier à l’échéance.

 

2. Que faire en cas de défaut d’information de l’assureur GMF ?

Lorsque la compagnie d’assurance ne remplit pas l’obligation d’information sur votre droit de résiliation, la loi vous autorise à révoquer votre contrat plus rapidement.

Si l’information vous parvient moins de 2 mois et demi avant l’échéance, vous pouvez résilier dans un délai de 20 jours.

Si l’information ne vous a pas été notifiée, vous pouvez stopper le contrat immédiatement.

 

Résilier l’assurance habitation GMF après un an de contrat

Votre assurance pour votre maison ou votre appartement a passé sa première échéance ? Vous n’êtes plus tenu de poursuivre votre engagement auprès de la GMF.

1. Comment quitter la mutuelle sans fournir de justificatif ?

Depuis le 1er janvier 2015, la loi Consommation ou loi Hamon vous autorise à résilier un contrat d’assurance habitation à tout moment, dès qu’il a atteint son premier anniversaire. Aucun document justificatif n’est à fournir. Ce cadre légal permet de mettre fin librement au contrat habitation sans frais ni pénalités, par exemple pour changer d’assureur.

Les garanties GMF Éco, Confort ou Confort + prendront fin un mois après notification à l’assureur.

 

2. Formalités de résiliation selon que vous êtes locataire ou propriétaire

Vous détenez un bail de location et vous souhaitez changer de compagnie d’assurance ? Vous devez alors donner mandat au nouvel assureur lequel effectuera pour vous la résiliation du contrat.

Si vous êtes propriétaire du bien assuré, effectuez votre démarche directement auprès de votre conseiller en assurance.

 

Comment faire sa demande de résiliation habitation à la GMF ?

La demande de résiliation s’effectue par téléphone, par mail ou par courrier ou en agence GMF. Vous trouverez aussi conseil et assistance au 3433.

N’hésitez pas enfin à contacter votre assureur si vous vous trouvez dans une situation particulière.

1. Les différents moyens et contacts pour résilier à la GMF

Pour clôturer votre contrat d’assurance habitation, vous pouvez notifier la GMF :

  • Par téléphone au 0970 809 809, du lundi au samedi de 8h à 20h
  • En agence GMF, sur rendez-vous
  • Par mail à l’adresse [email protected]
  • Via la messagerie sécurisée de votre espace client, sur le site internet de la compagnie ou l’application mobile GMF
  • Par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse :
    GMF Assurances, Service Résiliation,
    146 rue Anatole France,
    92300 Levallois-Perret.

 

2. Courrier type pour résilier son assurance habitation

La lettre pour résilier le contrat habitation GMF doit contenir un certain nombre d’informations. Voici un modèle de courrier à adapter selon votre propre situation.

Nom et prénom
Adresse
Mail / Téléphone
Numéro de client / de contrat

Le [date du jour] à [Ville]

OBJET : Résiliation du contrat d’assurance habitation GMF n°[numéro du contrat]

 

Madame, Monsieur,

Je souhaite résilier l’assurance habitation [nom de la formule] n°[numéro du contrat] souscrite à la GMF le [date].

Cette demande est motivée par la raison suivante [conserver la mention qui vous concerne] :
Motif légitime [à détailler] pour une résiliation hors échéance [joindre un justificatif]
Résiliation à l’échéance avec préavis de 2 mois (référence à la loi Chatel)
Résiliation après 1 an d’engagement, dans le cadre de la loi Hamon

Je vous remercie de prendre acte de ma demande à compter de [date du jour ou date ultérieure] et de me confirmer par retour le terme de mon contrat.

[Si vous avez versé des cotisations en avance] Conformément à la législation en vigueur, merci de me rembourser, dans un délai de 30 jours, les primes déjà réglées pour la période ultérieure à la date de résiliation.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

[Prénom Nom]
[Signature]

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