Résilier une assurance habitation suite à la vente du logement

Vous venez de signer un compromis de vente pour votre logement ? Le transfert de propriété entraîne des conséquences juridiques impliquant notamment le contrat d’assurance habitation. Que dit la loi ? Quelles démarches devez-vous entamer ? Comment résilier votre assurance habitation dans le cadre d’une vente ? Décryptage.

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Résilier l’assurance habitation pour motif légitime ou après 1 an de contrat

Lorsqu’un bien immobilier change de propriétaire, le contrat d’assurance logement peut être facilement dénoué, quelle que soit sa date de souscription, ainsi que le prévoit le législateur.

1.1. Aliénation d’un bien et rupture anticipée du contrat habitation

Votre logement sort de votre patrimoine ? La vente d’un bien immobilisé constitue un motif légitime, reconnu par l’article L113-16 du Code des Assurances, vous permettant de résilier une assurance habitation avant sa première échéance annuelle. Vous pouvez donc faire cesser les cotisations dès lors que vous apportez la justification de la cession, sans attendre la première date anniversaire de votre souscription.

 

1.2. Clôturer son assurance logement facilement après un an

Si votre contrat a déjà atteint sa première échéance, la loi Hamon vous autorise à stopper l’assurance habitation à tout moment et sans justificatif. Dans ce cas, la clôture de vos garanties se fera par l’envoi d’une simple lettre de résiliation à votre assureur.

La compagnie est toujours tenue de vous rembourser les primes perçues en avance, pour la période débutant à la date d’effet de la résiliation. Vous ne serez pas redevable de frais ni d’indemnités, conformément au Code des Assurances.

 

Quels délais de résiliation après signature de l’acte de vente ?

Votre maison ou votre appartement est sur le point d’être vendu ? Si vous ne résiliez pas votre assurance habitation, vous risquez de payer des primes pour un bien qui ne vous appartient plus.

2. 1. Comment notifier la compagnie de la résiliation d’assurance habitation suite à la vente du logement ?

Selon le Code des Assurances, vous disposez d’un délai de 3 mois pour demander une résiliation justifiée par un motif légitime, telle que la vente du logement. Informez votre assureur dans les temps au risque de rester redevable des cotisations jusqu’à la première échéance si votre contrat a moins d’un an. Profitez du délai de 2 à 3 mois qui s’écoule entre la signature du compromis et l’acte de vente pour prendre contact avec votre assureur.

Transmettez votre lettre de résiliation d’assurance habitation par lettre recommandée avec accusé de réception. Précisez la date estimée de la transaction et les coordonnées de l’acquéreur.

Joignez impérativement une copie de l’acte de vente : ce document est indispensable pour justifier la rupture de votre contrat si celui-ci n’a pas atteint sa première échéance.

Une fois l’assureur notifié, la souscription prendra fin dans le délai d’un mois.

 

2.2. Quand arrêter son assurance habitation lorsqu’on vend son bien ?

La résiliation de vos garanties logement ne peut intervenir avant la cession effective du bien. L’ancien propriétaire se doit de l’assurer jusqu’à la remise des clés au nouvel acquéreur. La résiliation de votre police d’assurance ne peut donc être effective qu’à compter de la signature de l’acte de vente devant le notaire.

 

Des garanties habitation transférables au nouveau propriétaire

Si vous ne l’avez pas résiliée, l’assurance habitation est transmise à l’acquéreur de votre bien au moment où il reçoit les clefs. Explications. 

3.1. La continuité d’assurance habitation en cas de vente

Ainsi que le prévoit l’article L121-10 du Code des Assurances, les garanties logement sont transférées automatiquement à l’acheteur. Ce principe de continuité du contrat maintient la couverture du bien en cas de sinistre durant la transaction. Un dégât des eaux pourrait survenir le jour de la signature chez le notaire !

Lors de la vente d’un bien, pensez à communiquer au futur propriétaire les références et les conditions générales de la multirisques habitation.

Dans l’acte authentique, le notaire intègre généralement une clause mentionnant le transfert d’assurance et les choix actés par les parties. Par exemple, si le nouvel acquéreur récupère le contrat habitation et s’il souhaite le conserver, les garanties du logement accompagneront automatiquement l’acte de vente.

 

3.2. Un contrat d’assurance habitation résiliable par l’acquéreur et l’assureur

Le nouveau propriétaire, à qui l’assurance habitation a été transmise, est ensuite en droit de s’en séparer s’il souhaite souscrire un contrat auprès d’un autre assureur. La loi ne prévoit pas de délai précis à respecter. Mais s’il y a eu transfert d’assurance, il faut notifier l’assureur rapidement pour éviter de payer deux primes simultanément.

La compagnie d’assurance peut également décider de clôturer le contrat habitation transféré à l’acheteur du bien : elle dispose d’un délai de 3 mois après avoir été informée de la vente et de la transmission du contrat pour notifier l’acquéreur. Après envoi d’un courrier de résiliation en recommandé, la souscription prendra fin à compter de l’avis de réception, dans les 10 jours calendaires.

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