Comment résilier un contrat d’assurance décès ?

Pour assurer votre avenir et celui de vos proches, la souscription d’un contrat d’assurance prévoyance décès est recommandée. Vous souhaitez le rompre parce qu’il ne vous convient plus, parce qu’il vous coûte trop cher ou parce que vous n’en avez plus besoin ? Explications sur les garanties, les modalités et les conséquences de résiliation de l’assurance décès.

contrat d’assurance prévoyance décès

Quelle différence entre assurance vie et prévoyance décès ?

Ces deux types de contrats n’apportent pas les mêmes garanties. Il convient de bien comprendre les garanties, l’intérêt de chacun d’eux et les conséquences d’une résiliation.

 

1. Le fonctionnement de l’assurance vie

L’objectif de l’assurance vie est de constituer une épargne, par le biais de cotisations régulières, de versements libres ou par l’acquittement d’une prime unique.

L’argent est placé de façon à fructifier, puis il vous est reversé à échéance de la période d’engagement, ou avant en cas de besoin (dans ce cas, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance vie). Si le décès du détenteur survient avant la fin du contrat, les sommes dues sont distribuées aux bénéficiaires désignés, sous forme de capital ou de rente.

 

2. L’objectif de l’assurance prévoyance décès

Il existe deux types d’assurance décès :

  • l’assurance décès temporaire, avec une date de fin de contrat. Sans survenance du risque avant échéance, l’assureur garde les primes versées (cotisations à fonds perdus).
  • l’assurance décès vie entière, sans date d’échéance. Dans ce cas l’assureur verse un capital décès aux bénéficiaires du contrat.

Ce produit de prévoyance, contrairement au précédent, suppose la libération d’une prime unique ou d’une rente pour les ayants droit (conjoint et descendants) seulement en cas de décès du souscripteur avant la fin du contrat. L’assurance décès est différente du contrat obsèques

On parle d’un système à fonds perdus : la résiliation ne permet pas le remboursement des sommes engagées ni le paiement d’une partie du capital.

D’autres dispositions régissent la délivrance des ressources. Certains comportements ou pratiques peuvent ainsi invalider le versement de la prime lorsqu’ils sont à l’origine de la disparition :

  • Les sports dits dangereux (la spéléologie, l’escalade, les sports de combat, les sports aériens, les sports de vitesse…)
  • Les conduites mettant en péril l’assuré (l’usage de stupéfiants, la prise du volant en état d’ivresse…)
  • Le suicide durant les 12 premiers mois d’engagement
  • Les comportements nuisibles à autrui (par exemple l’implication dans une agression).

 

Les conditions de résiliation de l’assurance décès

Vous avez souhaité préserver vos proches des impacts financiers de votre disparition, mais les termes du contrat ne vous conviennent plus ? Que vous ayez trouvé une meilleure offre ou que votre situation personnelle ait changé, il est possible de résilier l’assurance décès sous certaines conditions. Un délai de préavis est toujours à respecter.

 

1. Le délai de rétractation de 30 jours suivant la signature du contrat

La rupture de l’accord de prévoyance est envisageable durant la période de 30 jours suivant la signature, et cela, sans condition.

 

2. La résiliation de l’assurance décès à date anniversaire du contrat

Chaque année, à la date anniversaire de l’engagement avec l’assureur ou à la date d’échéance définie, l’accord est prolongé tacitement.

Il est possible de le révoquer, généralement en faisant une demande deux mois avant le renouvellement prévu. Il n’y a donc pas de reconduction et le contrat se termine.

 

3. L’interruption d’assurance décès hors période de reconduction

Pour une rupture avant le jour de prolongation automatique du contrat, le délai légal de la requête est porté à 3 mois avant la date de résiliation souhaitée.

Celle-ci peut être formulée à tout moment, mais elle doit être motivée explicitement par l’une des raisons suivantes :

  • Un changement de situation professionnelle ou personnelle impactant directement le risque assuré (retraite, séparation, perte d’emploi…)
  • La contraction d’une prévoyance collective d’entreprise
  • Une concurrence plus attractive et adéquate
  • Des garanties en doublon
  • Une simple volonté de ne plus bénéficier de la prestation.

Dans les 15 jours suivant une modification du contrat par l’assureur, il est aussi légitime d’interrompre la relation contractuelle.

 

4. Cas de dispense d’adhésion à une prévoyance collective obligatoire

Les règles précédentes s’appliquent pour les contrats de prévoyance individuelle et les assurances collectives à adhésion facultative.

Les dispositions obligatoires d’entreprise ne sont pas régies par les mêmes principes. Le fait de travailler pour la société souscriptrice vous contraint à maintenir le contrat. Cet impératif repose sur la loi, sur un accord de branche ou sur une convention collective.

Des situations particulières vous autorisent à demander à votre employeur la dispense d’adhésion à l’assurance prévoyance :

  • Une affiliation avec votre conjoint
  • Un changement de situation
  • Un travail à temps partiel entraînant une rémunération réduite
  • Un contrat court (CDD ou intérim) de moins de 12 mois.

 

Comment résilier son assurance décès ?

Pour vous libérer de votre engagement avec votre assureur, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception. Le cachet apposé sur la lettre fait foi en cas de litige avec l’organisme d’assurance. Veillez à bien respecter les obligations de délai citées précédemment, afin que la démarche aboutisse.

Pensez également à relire avec la plus grande attention les clauses de votre contrat : vous pourriez bénéficier de conditions plus avantageuses ou de délais raccourcis dans certains cas de figure.

 

Modèle de lettre de résiliation d’assurance décès

Prénom NOM
Adresse
Code postal, Ville
Numéro de téléphone
Référence client : référence
Numéro de contrat : numéro

 

À l’attention de Service/Interlocuteur
Nom de la société d’assurance
Adresse assurance
Code postal, Ville

Fait à Ville, le [DATE]

Objet : Résiliation contrat d’assurance prévoyance décès

 

Madame, Monsieur,

Je vous informe de mon souhait de résilier mon contrat d’assurance décès à compter du [DATE], au motif de [EXPLICATION]

En adéquation avec l’Article L136-1 du Code de la consommation, je désire exercer mon droit légal de résiliation, en respectant le préavis de [DURÉE] pour le contrat n°[RÉFÉRENCE]. Mon engagement prendra donc fin le [DATE].

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Prénom Nom
[SIGNATURE]

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