Comment résilier un contrat obsèques ?

Comment résilier un contrat obsèques ? Et comment récupérer tout ou partie de son capital ? La conciergerie À votre service vous accompagne dans vos démarches et vous détaille ici les modalités de résiliation, selon votre contrat (assurance obsèques en capital ou en prestations) et vos besoins. Trouvez enfin les pièces à fournir avec votre lettre de résiliation d’assurance obsèques.

résilier un contrat obsèques

Qu’est-ce qu’une assurance obsèques ?

Une assurance obsèques, au même titre qu’une assurance décès, a pour objectif d’apporter un soutien matériel à la famille proche de l’assuré au moment de la disparition de ce dernier.

Mais ces deux contrats diffèrent. Ainsi :

  • Un contrat de prévoyance obsèques permet à l’assuré de constituer de son vivant un capital qui couvrira les frais de ses funérailles, d’en organiser les détails à l’avance et à sa convenance. C’est une somme qui peut s’avérer importante : le coût moyen d’une inhumation en France, selon la Confédération des Pompes Funèbres et de la Marbrerie (CPFM) est de 3800 euros pour une crémation et de 4300 euros pour une inhumation. Des prix qui varient selon les régions et les prestations choisies.
  • Un contrat de prévoyance décès apporte, quant à lui, une protection financière à la famille proche (conjoint et enfants survivants) sous la forme d’une rente ou d’un capital versé à plus ou moins long terme.

L’objectif d’une assurance obsèques est de garantir aux proches de l’assuré décédé un soutien financier tout en faisant respecter ses dernières volontés.


Il existe deux sortes de contrats obsèques, le premier en capital, le second en prestation.

1. L’assurance obsèques en capital

Une assurance obsèques en capital permet à l’assuré de financer lui-même ses obsèques, sans se préoccuper de leur organisation.

À la signature de son contrat, l’assuré définit le montant du capital qui sera constitué par une cotisation unique, périodique ou viagère, tel que précisé à son organisme d’assurance.

À son décès, la totalité du capital ainsi constitué sera versée au bénéficiaire du contrat obsèques qu’il aura choisi (un proche ou une entreprise de pompes funèbres).

Cette somme, qui ne pourra être utilisée qu’à cette fin, prendra en charge la totalité des frais couvrant les funérailles de l’assuré.

2. Le contrat obsèques en prestations

Une assurance obsèques en prestations assure non seulement le financement des obsèques de l’assuré par la constitution d’un capital, mais aussi leur déroulement dans ses moindres détails.

Par conséquent, tout peut être anticipé, du rite funéraire à la nature et au niveau des prestations proposées par l’entreprise de pompes funèbres.

Certaines prestations sont obligatoires, telles que :

  • Le choix d’une urne funéraire ou d’un cercueil
  • Le transport du corps jusqu’au lieu de la mise en bière
  • Le creusement d’une fosse (si inhumation) ou l’ouverture d’un caveau familial
  • La vacation de police (fermeture du cercueil en cas d’absence de la famille, pose de scellés en cas de transfert du corps dans une autre commune ou lors d’une crémation)
  • Les démarches administratives.

D’autres options sont facultatives :

  • Les soins au défunt
  • Les ornements floraux
  • L’utilisation d’une chambre funéraire
  • La création d’un faire-part
  • La présence d’un maître de cérémonie
  • Une plaque souvenir
  • Une pierre tombale.

L’ensemble des instructions et détails des obsèques figurent dans une convention obsèques qui présente la même valeur juridique que celle d’un testament.

À charge pour le(s) bénéficiaire(s) du contrat obsèques ou pour l’opérateur funéraire de les exécuter fidèlement au moment de la disparition de l’assuré.

 

Quand et comment peut-on résilier un contrat obsèques ?

Vous avez souscrit une assurance obsèques et vous souhaitez y mettre fin pour différentes raisons :

  • Votre situation financière a changé et vous désirez interrompre votre cotisation mensuelle
  • Vous choisissez un autre type d’épargne (assurance décès, assurance vie)
  • Vous avez changé d’avis sur l’opportunité d’un tel engagement et désirez récupérer votre capital
  • Vous avez trouvé un contrat obsèques qui propose de meilleures prestations à un moindre coût…

Une garantie obsèques est un contrat à tacite reconduction annuelle qui prend fin au décès de l’assuré. Il est cependant possible d’y renoncer après la première année de souscription et à date anniversaire, sans frais ni pénalité, en respectant un délai de préavis légal de 2 mois.

Grâce à la loi Chatel, votre assureur est tenu à un devoir d’information et vous serez averti de votre date d’échéance deux semaines avant le début de votre préavis.

Vous pouvez résilier votre assurance obsèques dans le respect des clauses contractuelles en faisant valoir :

  • Votre droit à la renonciation
  • Un cas dit de « force majeure »
  • Le rachat intégral ou partiel de votre assurance obsèques.

 

1. Le droit à la renonciation

Selon l’article L132-5-1 du Code des assurances, il est possible de se rétracter après avoir souscrit un contrat de prévoyance obsèques dans un délai de 30 jours à compter de la première date anniversaire. Mais :

  • Dans le cas où vous n’auriez pas reçu les conditions particulières de votre contrat, le délai de 30 jours prendra effet à compter de la date de leur réception
  • Si vous n’avez encore rien réglé et que vous n’avez pas reçu les conditions du contrat, votre droit de rétractation peut aller de 30 jours à 8 ans.

Dans tous les cas, faites parvenir à votre assureur l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi.

Vous serez remboursé de l’intégralité des sommes versées, dans les 30 jours suivant la réception de votre courrier par votre compagnie d’assurance.

 

2. Les cas de « force majeure »

Il est possible de demander la suppression de son contrat obsèques auprès de son assureur à tout moment et sans frais de résiliation, en justifiant d’un motif légitime. Ce doit être un événement imprévisible lors de la souscription du contrat qui induit une impossibilité d’utiliser normalement le service attendu.

La liste des justifications acceptables par l’assureur figure aux conditions générales de vente du contrat. Elles peuvent être :

  • Un changement professionnel (perte d’emploi, cessation d’activité, retraite, surendettement, exercice d’un métier à risque)
  • Un changement sur le plan personnel (divorce, mariage, naissance ou départ d’un enfant, pacs)
  • L’emprisonnement
  • Une hausse injustifiée des cotisations appliquées par l’assureur.

Faite parvenir à votre organisme d’assurance un courrier en recommandé avec accusé de réception, accompagné des justificatifs nécessaires. Vous serez remboursé du trop perçu par votre assureur dans les 30 jours suivant la réception de votre courrier.

 

3. Le rachat d’un contrat obsèques

Avant de s’engager dans un contrat de prévoyance obsèques, il est important de s’assurer de la présence d’une clause de libération.

Cette clause permet, dans le cas d’une résiliation, de récupérer tout ou partie du capital qui aura été constitué.

Elle s’accompagne d’un tableau de rachat dans lequel est stipulée la valeur de rachat du contrat obsèques et le montant des sommes qui seront reversées à l’assuré en fonction :

  • Du montant déjà cotisé par l’assuré au moment du rachat,
  • De l’âge du souscripteur,
  • Des pénalités éventuelles inscrites au contrat.
    Ainsi, et selon les assureurs, une pénalité de 5% des apports peut être appliquée dans le cas du rachat d’un contrat obsèques sur les 10 premières années de cotisation.

Lors d’une demande de rachat, l’assureur dispose d’un délai de 60 jours à compter de la réception de la lettre de résiliation de l’assuré pour transférer sur son compte le capital total ou partiel qui aura été constitué.
Il est à noter que lors d’une résiliation obsèques, le rachat est intégral.

L’assuré peut aussi bien choisir de conserver son assurance tout en demandant :

  • Une mise en réduction :

L’assuré cesse de payer le versement de ses cotisations tout en bénéficiant des garanties de son assurance, au prorata du capital déjà constitué. Ce capital réduit sera versé, à son décès, aux bénéficiaires qu’il aura choisis

  • Un rachat partiel de ses cotisations :

Le souscripteur conserve son engagement obsèques tout en récupérant une partie de son capital. Ce retrait est souvent limité, pouvant atteindre, pour certains assureurs, jusqu’à 20% de la somme totale du capital défini au contrat. L’assuré reste couvert au prorata des sommes restantes.

 

La lettre de résiliation d’une assurance obsèques

La lettre de résiliation d’un contrat obsèques est un document essentiel qui doit contenir les informations suivantes :

  • Coordonnées de l’assuré et de celles de son organisme assureur
  • Numéro de contrat et sa date de souscription
  • Numéro d’assuré
  • Objet de la demande
  • Motif éventuel de résiliation
  • Dans le cas d’une renonciation, rappel à la loi (article 132-5-1 du code des assurances) ;

Pièces à fournir pour la résiliation d’assurance obsèques :

  • Copie du contrat obsèques
  • Pièce d’identité du souscripteur
  • Justificatifs nécessaires en cas de motif légitime de résiliation
  • RIB

Pensez à conserver une copie du courrier de résiliation adressé à votre organisme assureur.

Besoin de plus d’informations pour comprendre et résilier vos assurances  ? Consultez nos guides de résiliation de contrats santé prévoyance.

 

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