Comment résilier un contrat prévoyance individuelle ?

Vous avez souscrit un contrat de prévoyance individuelle et vous souhaitez le résilier, soit avant terme soit à échéance. Pourquoi, quand et comment mettre fin à votre souscription ? Quelles formalités sont nécessaires pour révoquer cette assurance ? AVS vous explique.

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Définition du contrat de prévoyance individuelle

Un contrat de prévoyance individuelle est un contrat signé entre la compagnie d’assurance et les particuliers. Il permet de garantir des revenus financiers, face à certains aléas de la vie.

Il couvre trois grands risques : le décès, l’invalidité et la maladie. On peut souscrire une prévoyance individuelle ou collective, au sein d’une entreprise.

Un travailleur indépendant peut aussi souscrire un contrat prévoyance Madelin pour se prémunir des risques d’incapacité de travail, d’invalidité ou de décès.

Contrairement à l’assurance automobile, la prévoyance n’est pas obligatoire. Néanmoins pour résilier un contrat prévoyance, vous devez respecter certaines modalités.

 

Motifs de résiliation du contrat prévoyance individuel

Vous pouvez résilier votre assurance prévoyance individuelle avant terme sans pénalité en cas de changement important de votre situation.

Pour ce faire, vous devez justifier d’un des motifs légitimes suivants :

  • Le changement de situation personnelle : déménagement, mariage ou divorce, naissance, incarcération
  • Le changement de situation professionnelle : perte d’emploi, changement de poste avec obligation de souscrire la prévoyance collective de l’entreprise, retraite
  • L’augmentation des cotisations sans que les risques couverts ne soient modifiés.

 

Quand clôturer son contrat prévoyance ?

Vous êtes déjà couvert par d’autres contrats, ou vous avez trouvé un autre contrat plus avantageux, ou vous souhaitez simplement ne plus être couvert.

Sans motif légitime, la résiliation du contrat prévoyance n’est possible qu’à échéance du contrat, après la première année, en respectant un délai de préavis de 2 mois, conformément aux dispositions de l’article L113-12 du Code des Assurances.

Pour mettre fin au renouvellement tacite d’une d’assurance prévoyance individuelle, la loi Chatel oblige les compagnies d’assurance à informer leurs clients du renouvellement de leur contrat, au minimum 15 jours avant la date limite d’exercice du droit de résiliation. En cas de non-respect de ce délai par l’assureur, les modalités sont modifiées :

  • Si l’avis d’échéance est envoyé en retard, le délai sera rallongé de 20 jours supplémentaires après la date du renouvellement
  • Si vous n’avez reçu aucun avis, vous pouvez arrêter votre engagement dès le lendemain de la date de renouvellement de votre contrat.
  • Si vous justifiiez d’un motif légitime, la clôture de votre prévoyance peut être demandée en cours d’année, dans les trois mois à partir du moment où l’événement est effectif. Vos garanties prendront fin le mois suivant la réception du courrier.

Notez que la loi Hamon ne s’applique pas au contrat de prévoyance, vous devez donc respecter les échéances.

 

1. Révoquer avant terme une prévoyance individuelle

Vous justifiez d’un motif légitime : vous avez 3 mois à partir de l’évènement pour révoquer votre contrat. Vous devrez envoyer un courrier de résiliation du contrat prévoyance en précisant le motif de rupture et en joignant les pièces justificatives nécessaires.

Le courrier de résiliation (envoyé en recommandé) doit contenir les mentions suivantes :

  • Vos coordonnées et celles de votre assureur
  • Votre numéro d’assuré
  • Le numéro de contrat prévoyance
  • La mention (selon le cas) : lettre recommandée avec accusé de réception / lettre remise en main propre contre signature
  • Le motif : changement d’activité / cessation d’activité / augmentation de la prime / diminution du risque / changement personnel / transfert d’assureur
  • La mention « Conformément aux dispositions prévues dans l’article L113-16 du Code des Assurances, la résiliation prendra effet 1 mois après cette notification ».

Vous terminerez votre lettre en demandant votre relevé d’information et la confirmation de la bonne résiliation du contrat prévoyance.

Pensez à conserver une copie de votre demande de résiliation.

 

2. Résilier un contrat prévoyance à échéance

Pour mettre un terme à votre assurance prévoyance, à date anniversaire, vous n’avez pas besoin de fournir de motif. Il vous suffit de notifier à votre organisme, à échéance, votre souhait tout en respectant le préavis de 2 mois.

Envoyez votre lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception en joignant tous les justificatifs nécessaires. Vous avez aussi la possibilité de remettre votre dédite en main propre, à votre assureur, contre signature.

Votre courrier de résiliation du contrat prévoyance doit contenir les informations suivantes :

  • Vos coordonnées et celles de votre assureur
  • Votre numéro d’assuré
  • Le numéro de contrat
  • La mention « Conformément aux dispositions des articles L113-12 et L113-15 du Code des Assurances, je vous informe de ma décision au moins 2 mois avant la date échéance ».

Pensez à demander votre relevé d’information et la confirmation de la bonne résiliation du contrat.

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