Résilier son assurance auto sans motif

Vous souhaitez stopper votre contrat d’assurance auto, sans fournir de justification ni subir de pénalités ? Vous envisagez de changer d’assureur pour votre véhicule ? Découvrez les règles et modalités pour résilier son assurance auto sans motif, avant ou après la date anniversaire du contrat.

Arrêter un contrat auto sans motif

Résilier son assurance auto sans motif légitime, c’est possible

Vous n’êtes pas satisfait de votre assurance voiture ? Tout assuré peut rompre son contrat sans vendre son véhicule, ni fournir d’autre motif à l’assureur.

1. Résilier son assurance auto sans justificatif pour changer d’assurance voiture

Les garanties ne sont pas satisfaisantes, une autre compagnie propose des tarifs plus attractifs, la relation commerciale vous déçoit… Sachez que tout automobiliste peut mettre fin à son assurance sans devoir attester d’un changement de situation.

Le législateur vous autorise en effet à résilier votre contrat auto sans raison contractuelle si vous souhaitez vous tourner vers une autre compagnie.

Vous ne perdrez pas vos avantages bonus : l’assureur est dans l’obligation de transmettre les informations relatives à votre conduite, appelées « Relevé d’Informations ».

 

2. Dois-je trouver un autre assureur auto immédiatement ?

Si vous souhaitez abroger votre contrat actuel sans fournir de justification, sachez néanmoins que l’assurance reste obligatoire pour tous les véhicules terrestres à moteur, même s’ils ne roulent pas.

Afin d’éviter un défaut d’assurance, qui est un délit, vous devez donc impérativement souscrire une nouvelle police auprès d’une autre société, au moins en responsabilité civile.

 

3. Les cas de résiliation d’assurance auto avec motif légitime

Certaines situations particulières amènent à mettre fin à un contrat auto :

  • Refus de diminution de la cotisation, par l’assureur, correspondant à une diminution du risque
  • Vente du véhicule, attestée par un certificat de cession
  • Perte totale du véhicule résultant d’un événement non prévu par le contrat ;
  • Décès de l’assuré
  • Changement de situation de l’assuré.

Dans ces cas précis, les modalités de rupture du contrat répondront alors aux règles spécifiques de la résiliation d’une police d’assurance, avec motif légitime.

Voyons maintenant si l’on peut résilier son assurance auto à tout moment sans motif.

 

Clôturer son assurance auto sans motif à échéance annuelle

Selon le code des assurances, tout conducteur peut rompre son contrat auto en le notifiant à son assureur, au moins 2 mois avant la première date anniversaire. Ce droit de clôture d’un engagement s’applique sans qu’il soit obligatoire d’invoquer un motif légitime.

1. Qu’est-ce que la résiliation de contrat d’assurance auto à date anniversaire ?

La majorité des contrats d’assurance auto et moto, sont signés pour une durée d’un an reconductible. Sans action de votre part, l’engagement est donc automatiquement prorogé à son échéance, c’est-à-dire à la date anniversaire à laquelle il a été souscrit.

La résiliation du contrat auto à échéance permet d’abroger cette reconduction automatique.

Attention : la date d’échéance de votre contrat peut être différente de la date de signature. Par exemple, si vous avez souscrit une assurance par internet le 10 avril, la prise d’effet du contrat a été immédiate. Même si vous avez signé et renvoyé le contrat le 15 avril, votre échéance reste bien fixée au 10 avril.

 

2. Comment éviter la reconduction automatique du contrat d’assurance auto ?

Pour mettre fin à un contrat d’assurance véhicule en cassant sa tacite reconduction, il est impératif d’envoyer une lettre de résiliation par recommandé papier ou électronique, au plus tard 2 mois avant l’échéance contractuelle.

Le délai commence à courir à partir de la date d’expédition du courrier, le cachet de la poste faisant foi. Par conséquent, si la date d’échéance de votre contrat est au 10 avril, il faut envoyer la lettre au plus tard le 10 février. Si ce délai n’est pas respecté, l’assureur est en droit de réclamer les cotisations à venir.

 

3. Loi Chatel : le devoir d’information des assureurs

La loi Chatel du 25 janvier 2005 impose aux organismes d’assurance de communiquer leurs droits aux automobilistes, afin de mieux les protéger des contrats à tacite reconduction.

La faculté de résiliation doit obligatoirement être mentionnée sur l’avis d’échéance du contrat auto, lequel est transmis au plus tard 15 jours avant le délai réglementaire des 2 mois de préavis.

Si l’assurance ne respecte pas cette règle, le souscripteur peut alors plus facilement demander l’arrêt de sa police d’assurance auto, sans motif :

  • L’information a été transmise moins de 15 jours avant le début du préavis, ou une fois que celui-ci a commencé à courir : l’assuré peut mettre fin à sa souscription sous 20 jours
  • L’information n’a pas été transmise : l’assuré peut clôturer l’engagement de son assurance auto immédiatement.

 

Mettre fin à son assurance véhicule sans motif après un an

Après la première année d’engagement, vous pouvez stopper une assurance voiture dès que vous le souhaitez, sans avoir à vous justifier.

1. Loi Hamon : la résiliation simplifiée

La loi Hamon du 17 mars 2014 a introduit l’article L113-15-2 au code des assurances. Celui-ci stipule que « l’assuré peut, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles ».

Ce droit de résiliation doit être indiqué dans votre contrat d’assurance auto ainsi que dans l’avis d’échéance reçu chaque année.

 

2. Les modalités pour changer d’assurance auto

Pour changer d‘assurance auto grâce à la loi Hamon, vous n’avez rien à faire ; le nouvel assureur prend en charge toutes les formalités : envoi de la lettre de résiliation par courrier recommandé papier ou électronique et demande du relevé d’informations.

La rupture du contrat d’assurance automobile dans le cadre de la loi Hamon prend effet 1 mois après que votre compagnie d’assurance en a reçu notification.

Le nouvel assureur veille ainsi à ce que le conducteur reste couvert durant toute la procédure de changement d’assurance, en tenant compte du délai de préavis.

 

3. Résilier son assurance auto sans motif : une procédure sans frais

Si la loi Hamon autorise la rupture d’un contrat de véhicule motorisé, sans frais ni pénalités, l’assuré reste redevable des cotisations jusqu’à la date d’effet de la fin de souscription.

Le cas échéant, l’assureur doit rembourser à l’adhérent le solde du trop-perçu dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation. À défaut, les sommes dues produiront de plein droit des intérêts au taux légal.

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