Télédéclaration de loyers à la CAF par le propriétaire : comment faire ?

La déclaration des revenus fonciers auprès des services fiscaux est une obligation pour les bailleurs. Comme la déclaration des loyers auprès de la Caisse d’allocations familiales, indispensable si le locataire perçoit une aide au logement. Comment les propriétaires doivent-ils faire leur déclaration de loyers en ligne ? Focus sur la télédéclaration CAF.

Télédéclaration de loyers à la CAF par le propriétaire

 – La télédéclaration de bailleurs à la CAF : qu’est-ce que c’est ?

La télédéclaration des loyers à la CAF est un service en ligne, accessible à tous les bailleurs (particuliers, entreprises ou agences immobilières). La transmission des loyers par les propriétaires est obligatoire lorsque le locataire perçoit une aide au logement de la CAF (c’est l’APL ou Aide Personnalisée au Logement).

La télédéclaration CAF permet aux propriétaires de communiquer facilement, auprès de la caisse, des données concernant les loyers de leurs locataires. Cette méthode est en effet plus simple et plus rapide que la déclaration des revenus locatifs sur papier.

À savoir :  L’APL est attribuée pour une résidence principale, qui respecte des critères de décence et certaines conditions d’occupation. Le logement doit répondre à des normes de confort et de sécurité, en application du décret N°2002-120 du 30 janvier 2002.

Le logement doit aussi être conventionné pour faire l’objet d’une aide au logement. Le locataire ne peut bénéficier d’une aide personnalisée au logement (APL) que si le bailleur a conclu une convention APL avec l’État.

Enfin, L’APL est octroyée sous conditions de ressources du locataire. L’occupant du logement doit payer un minimum de loyer et disposer de ressources modestes. Le locataire peut aussi, à ce titre, faire une demande de prêt CAF pour financer du mobilier ou des travaux.

 

1. Pourquoi télédéclarer les loyers de vos locataires à la CAF ?

Si vous êtes bailleur, la télédéclaration est essentielle car elle permet à la CAF de connaître le montant du loyer de votre locataire. Cette information permet ensuite de calculer le montant de l’allocation. Elle garantit la reconduction des droits au logement du locataire.

Cette démarche en ligne est primordiale pour les locataires et bailleurs : si la télédéclaration n’est pas effectuée, l’allocation logement ne peut pas être versée au locataire. Cette situation peut ensuite entraîner des difficultés de paiement des loyers et, par conséquent, une baisse de revenus pour le bailleur.

Bon à savoir :  L’APL (Aide personnalisée au logement) est généralement versée au bailleur qui la déduit du montant du loyer à régler. On appelle ça le tiers-payant. Pour l’obtenir, le propriétaire doit faire une demande de perception directe de l’APL, à sa caisse. Il obtient alors un versement direct de l’allocation sur son compte. Le bailleur qui bénéficie du tiers-payant déduit ensuite le montant perçu du loyer, pour fixer le solde à payer par le locataire.

 

2. Télédéclaration de loyers à la CAF : quels avantages pour le propriétaire ?

Grâce au service de télédéclaration des loyers de la CAF, vos démarches sont simplifiées et sécurisées :

  •  La déclaration du loyer en ligne est plus rapide que la déclaration via le formulaire papier : le bailleur n’a pas de quittance ou d’attestation de loyer à remplir et à envoyer par courrier à la CAF.
  • La quittance de loyer est automatiquement enregistrée dans le dossier du locataire ayant droit à l’allocation logement.
  • L’accès à l’espace bailleur est sécurisé et toutes les données transmises sont confidentielles.
  • Le service de télédéclaration des loyers simplifie les échanges du propriétaire avec sa caisse. Vous pouvez néanmoins contacter la CAF pour tout précision sur vos droits.
  • La télédéclaration de loyer avec l’adoption du tiers-payant sont une garantie de paiement minimal rapide pour le bailleur social.

 

– Comment faire votre télédéclaration de loyer du locataire à la CAF ?

Quelles sont les démarches du propriétaire pour déclarer un loyer sur le site caf.fr ?

Pour gérer votre télédéclaration, connectez-vous à votre espace bailleur via la page « Partenaires » du site caf.fr. Puis accédez à l’espace « bailleurs ».

Lors de votre première connexion, vous devez donner des informations sur votre situation. Vous recevez ensuite vos identifiants par email. Le formulaire d’attestation de loyers CAF est disponible dans l’espace personnel du bailleur.

Les propriétaires fonciers ou bailleurs sociaux doivent ensuite saisir, chaque année, les informations relatives à leurs locataires, notamment le montant du loyer au 1er juillet. En cas d’erreur ou d’oubli dans votre déclaration en ligne, aucune modification n’est possible depuis l’espace bailleur. Vous devez alors contacter directement votre CAF par email ou par courrier.

L’espace bailleur de la CAF permet aux propriétaires d’optimiser la gestion de leurs dossiers locatifs. En plus de la déclaration de loyers, le service en ligne autorise l’actualisation de certaines informations comme le changement de locataire. Il permet de dénoncer des loyers impayés, de contacter la CAF, ou encore d’accéder à des informations relatives à la réglementation.

Bon à savoir : Si vous êtes propriétaire de plusieurs logements de territoires différents, vous disposez alors de comptes séparés, avec des identifiants propres à chaque département.

 

– Déclaration propriétaire hors ligne : quel formulaire pour déclarer ses loyers à la CAF ?

Le propriétaire peut également faire sa déclaration de loyers à la CAF via le support imprimé. Le document est accessible au téléchargement, en version PDF, sur le site de la CAF. Vous pouvez l’imprimer ou bien l’obtenir directement auprès des services de la CAF. Il s’agit du formulaire Cerfa 10842*07, qui a valeur d’attestation de loyer.

Ce formulaire est nécessaire lorsque le locataire souhaite faire une demande d’aide au logement (APL, ALS ou ALF) à la CAF ou à la MSA. L’attestation de loyers doit être remplie par le propriétaire avec les informations suivantes :

  • Coordonnées du bailleur 
  • Caractéristiques du logement (surface, statut de la location…) 
  • Montant du loyer sans les charges.

Une fois l’attestation de loyer dûment remplie, envoyez-la par courrier à la CAF de votre département.

Si vous avez besoin d’informations complémentaires ou d’aide pour faire votre télédéclaration de loyer, contactez la conciergerie privée AVS au 3433.

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