Conditions Générales de Vente
CGV du Service d’assistance et de conciergerie À Votre Service (accessible par téléphone au 3433)
Les conditions générales de vente qui suivent sont conclues entre le Service payant d’assistance et de conciergerie accessible par téléphone au 34 33 et ses Appelants. Le seul fait de téléphoner au 34 33 entraîne l’acceptation pure et simple des conditions générales ci-après.
Article 1.1- Informations légales
Le site https://3433-avotreservcice.com/ est édité par la Société Oxone Technologies SAS au capital de 92 708 € dont le siège social est situé 11bis, avenue Victor HUGO – 38170 Seyssinet – Pariset, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 338 559 677.
Le 34 33 est déclaré à l’ARCEP sous le numéro 2022 – 1120.
Article 1.2 – Utilité et description des services rendus par le 34 33
Par l’intermédiaire du Service d’assistance et de conciergerie joignable par téléphone, l’Appelant a accès à des informations sur sa recherche comme la possibilité d’obtenir les coordonnées téléphoniques, mails et postales du destinataire recherché et de bénéficier d’un accompagnement téléphonique dans la réalisation des démarches administratives résultant de la requête.
Ce numéro 34 33 est proposé pour apporter aide, rapidité et facilité dans la réalisation de démarches administratives, grâce à un accompagnement téléphonique en direct avec des conseillers qualifiés.
Le site propose un service d’assistance et de conciergerie accessible par téléphone via un numéro d’appel, le 34 33 qui permet d’obtenir des informations mais également les coordonnées du destinataire recherché parmi :
Les Assurances, les Banques, l’Énergie, la Téléphonie et Multimédias, la Presse et autres organismes résultant de la requête.
Cette recherche s’effectue par nom mais aussi par activité. Le résultat de la recherche pouvant donner plusieurs réponses, les opérateurs donneront le premier résultat. Si d’autres résultats existent, ils pourront être communiqués à l’Appelant si ce dernier en fait la demande.
L’appelant pourra faire plusieurs demandes pendant le même appel.
L’Éditeur du service s’efforce de mettre à jour quotidiennement sa base de données et de fournir des renseignements précis et exacts dans le but d’aider l’Appelant dans sa recherche. Néanmoins certaines demandes de l’Appelant ne peuvent aboutir à un résultat faute de l’absence pure et simple de données ou de la non volonté de certaines entreprises de communiquer certaines données.
L’éditeur ne pourra être tenu pour responsable de cette non existence de données. L’éditeur du Service d’assistance et de conciergerie accessible par téléphone étant tenu à une obligation de moyens et non de résultats, ce que l’Appelant conçoit et accepte expressément.
Le service 34 33 n’est pas un organisme d’État public. Il s’agit d’un service appartenant à une entreprise privée, à savoir une société commerciale, sans relation avec un quelconque organisme étatique ni avec une quelconque administration. L’Appelant est informé et reconnaît que le 34 33 est un Service d’assistance et de conciergerie accessible par téléphone, indépendant et distinct des professionnels, sociétés, organismes, institutions et services dont il est habilité à communiquer les coordonnées et à fournir un accompagnement personnalisé dans la réalisation de démarches administratives.
Article 1.3 : Tarification et Facturation
Le tarif du Service d’assistance et de conciergerie accessible par téléphone et la durée de validité du numéro de mise en relation sont affichés clairement sur le Site et s’entend toutes taxes comprises.
L’appelant est informé du prix de sa communication au 34 33 au début de son appel par l’intermédiaire d’un Message Gratuit d’Information Tarifaire (MGIT). L’appelant est libre de raccrocher pendant la diffusion de ce message gratuit, délimité à son terme par un bip sonore, afin de ne pas bénéficier du Service payant d’assistance et de conciergerie.
Le coût de la communication est de 0.80€ TTC/min avec un montant facturé maximum par appel de 24€ pour une durée maximale par appel de 30 minutes avant coupure obligatoire légale.
Les montants des communications sont directement imputés sur la facture de l’opérateur téléphonique de l’Appelant. Ce type de règlement ne permet pas de délivrer une facture à l’Appelant. Tous frais de connexion et de transmission de données du poste de l’Utilisateur au serveur du Service ainsi que toute autre charge pouvant être demandée par les fournisseurs d’accès aux services de communications électroniques sont à la charge de l’Appelant.
Article 1.4 : Disponibilité du Service
La société nommée ci-dessus à qui appartient le Site et le Service 34 33 s’efforce dans la mesure du possible de maintenir son service d’assistance et de conciergerie joignable par téléphone, accessible d’utilisation 6 jours sur 7, sous réserve d’une éventuelle panne, d’interruptions propres au réseau Internet, d’un cas de force majeure ou de tout événement hors de son contrôle. Elle se réserve le droit de suspendre temporairement et sans préavis l’accès, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment technique.
L’éditeur à qui appartient le Service, n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Appelant. L’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la fiabilité de transmission des données, des temps d’accès et de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, des éventuels cas de suspension ou d’interruption de l’accès aux réseaux Internet ou téléphoniques, notamment en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l’Utilisateur et, plus généralement, des performances techniques d’Internet. Aucune garantie ne peut être donnée concernant l’accessibilité à notre Service et/ou le fonctionnement du Service sans erreur et sans interruption.
Article 1.5 Limitation de responsabilité
L’éditeur à qui appartient le Service d’assistance et de conciergerie accessible par téléphone ne peut être tenu pour responsable des erreurs ou incidents rencontrés suite à la mise en relation téléphonique tels que non réponse, numéro erroné, attente téléphonique etc. L’Appelant ne pourra prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit. La responsabilité est limitée au montant du Service, à savoir au remboursement de l’appel défaillant* sur la base de la rémunération de la société éditrice du service. La responsabilité de l’Éditeur du Service ne saurait être engagée de quelque manière que ce soit en cas d’information erronée ou d’un problème de mise en relation.
- un remboursement d’un seul appel maximum par utilisateur sur le numéro 34 33
L’éditeur du Service d’assistance et de conciergerie accessible par téléphone au 34 33 ne pourra être tenu pour responsable de la nature des demandes de recherches formulées par l’Appelant. Ledit Appelant devra faire usage des résultats qui lui auront été communiqués conformément à la législation en vigueur.
L’assistance fournie par A Votre Service ne saurait avoir une quelconque nature juridique. Nous vous fournissons une aide personnalisée dans le choix du courrier qui correspond à vos besoins parmi des modèles rédigés par des professionnels. Une fois celui-ci complété, nous vous l’adressons par courrier postal ou électronique. Il vous revient ensuite de vérifier l’exactitude des informations du courrier, de son aptitude à répondre à votre besoin en consultant par exemple un professionnel qualifié, de le modifier le cas échéant, et de l’adresser ou non à son destinataire.
L’assistance fournie par A Votre Service se limite à vous guider dans vos démarches de résiliation.
En aucun cas, sa responsabilité ne peut être engagée si vous n’obtenez pas satisfaction à votre demande.
Article 1.6 – Droit de rétractation – Réclamation – Remboursement
Droit de rétractation – Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation et dans la mesure où le Service d’assistance et de conciergerie accessible par téléphone donne lieu à une prestation immédiate, délivrée instantanément avant la fin du délai légal de rétractation, l’Appelant ne peut faire appel à un quelconque droit de rétractation et abandonne formellement son droit de rétractation.
Réclamations. Remboursement – Dans le cas où les données communiquées à l’Appelant par l’opérateur ou par l’opératrice en ligne sur le Service d’assistance et de conciergerie accessible par téléphone au 34 33, seraient erronées ou dans l’incapacité d’être fournies, l’Appelant peut demander le remboursement de son appel.
Il peut également en cas de problèmes liés à l’application de ses présentes conditions générales d’utilisation du Service ou pour toute autre requête ou demande de renseignements nous contacter par courriel à l’adresse suivante :
contact [@] 3433-avotreservice.com
Pour toute demande de remboursement d’appel, l’Appelant devra obligatoirement fournir les documents suivants :
- Ses coordonnées complètes ( Nom, prénom, adresse complète et numéro de téléphone ).
- La facture téléphonique détaillée sur laquelle devra figurer le numéro de la ligne depuis laquelle l’appel a été passé.
- Un RIB
Pour une demande de remboursement suite à un appel défaillant, l’Appelant devra envoyer sa demande formulée par courriel à l’adresse mentionnée ci-dessus, dans un délai maximum de 40 jours après ledit appel défaillant.
Dans le cas où les informations communiquées pour un remboursement seraient inexactes, l’Éditeur ne pourra être tenu pour responsable si ladite demande de remboursement ne donne lieu à aucune suite.
Dans le cas où cette demande de remboursement se trouve justifiée, l’Éditeur du Service d’assistance et de conciergerie accessible par téléphone au 34 33 établira un versement du montant de cet appel. Voir l’article » 4.5 Limitation de responsabilité « .
Article 1.7 – Propriété intellectuelle – Propriété des informations
L’éditeur du Service d’assistance et de conciergerie accessible par téléphone au 34 33 détient les droits de propriété intellectuelle sur ses bases de données et applications informatiques. L’éditeur accorde une licence d’utilisation non exclusive à l’égard des Appelants dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service. L’Appelant s’engage à en faire un usage privé, pour ses propres besoins, à l’exclusion de toute utilisation commerciale. Sous réserve des droits concédés ci-dessus à l’Appelant, il est notamment strictement interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie des éléments du Service d’assistance et de conciergerie accessible par téléphone ou du Site, y compris les applications informatiques.
Le fait pour l’éditeur du Site et du Service d’assistance et de conciergerie accessible par téléphone de ne pas engager de poursuites dès sa prise de connaissances de ces exploitations non autorisées ne signifie pas accord desdites exploitations et renonciation aux poursuites.
Article 1.8 – Obligations de l’utilisateur
L’Appelant doit être propriétaire du téléphone et du forfait téléphonique ou disposer de l’autorisation de son propriétaire pour utiliser le Service d’assistance et de conciergerie accessible par téléphone au 34 33.
Si l’ Appelant est mineur, il doit demander l’autorisation à ses parents avant d’utiliser ledit Service.
Article 1.9 – Conformité RGPD – Données personnelles
Il est rappelé que pour obtenir le Service, les Appelants appellent un numéro qui laissera apparaître leur numéro de téléphone, ce qui est considéré comme une donnée personnelle les concernant. Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la bonne exécution du service.
Ces données sont destinées à l’Éditeur du Service et pourront êtres transmises à ses prestataires techniques. Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 dans sa dernière version en vigueur, les informations sont collectées par Oxone Technologies en sa qualité de prestataire technique agissant au nom et pour son compte dans le cadre du Service d’assistance et de conciergerie joignable par téléphone au 34 33.
Ces données sont collectées pour les besoins de la présente offre et pourront également êtres utilisées, moyennant l’accord des participants, pour recueillir l’avis du consommateur sur la qualité du Service, ainsi qu’à des fins d’enquêtes de satisfaction, d’élaboration de statistiques ou d’organisation de services similaires. Oxone Technologies prend les mesures conformes à l’état de l’art afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données, conformément aux dispositions de la loi précitée. Le consommateur bénéficie en outre d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes aux données personnelles le concernant.
Afin d’exercer ces droits, le consommateur pourra adresser sa demande, accompagnée d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité, par courrier, à l’adresse suivante :
OXONE TECHNOLOGIES SERVICE RGPD 11 Bis Avenue Victor Hugo – 38170 SEYSSINET PARISET
Ou par email à l’adresse suivante : [email protected] ; en adressant votre demande au Data Protection Officer déclaré auprès de la CNIL ; et demander au choix : la « modification », « rectification », « consultation » ou « suppression » des données le concernant. Le traitement de la demande de l’Appelant sera exécuté sous 7 jours ouvrés. Après traitement de la demande, ce justificatif d’identité sera détruit.
En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l’objet d’une transmission aux autorités judiciaires, suite à une demande formelle et motivée desdites autorités.
Articles 1.10 – Enregistrement des conversations
A des fins de contrôle et d’amélioration de la qualité du Service d’assistance et de conciergerie accessible par téléphone au 34 33 et de sécurisation des interactions avec les Appelants, toutes les communications téléphoniques sont susceptibles d’être enregistrées. Le cas échéant, les données sont conservées 120 jours. L’appelant peut ne pas autoriser l’enregistrement de son appel en l’indiquant à l’opérateur ou l’opératrice en ligne lors de sa communication téléphonique au 34 33.
Article 1.11 Litiges
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service d’assistance et de conciergerie accessible par téléphone sont régies par la loi française. En cas de litige entre l’Éditeur et l’Appelant, les tribunaux de Grenoble sont compétents pour régler le contentieux.
Articles 1.12 – Contactez-nous
Pour toute question, renseignements, remarques concernant le Site, le Service ou les présentes conditions générales d’utilisation, n’hésitez pas à nous contacter par courriel à l’adresse suivante :