Nos guides pratiques sur la Formation et l’Emploi

La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale réforme la formation professionnelle continue et l’apprentissage.

Elle définit les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation et prévoit de nouvelles mesures de financement de la formation professionnelle.

La loi de 2014 soutient notamment la création du compte personnel de formation (CPF) qui est venu remplacer le droit individuel à la formation (DIF). Le CPF est accessible, et ce jusqu’à la retraite, à toute personne âgée d’au moins 16 ans, en emploi, à la recherche d’un emploi, engagée dans un projet d’orientation ou de réinsertion.

Avec le CPF, les droits acquis sont transférables en cas de changement de statut ou de situation. Une formation financée par le CPF est réalisée à l’initiative du salarié. Les formations éligibles au CPF sont diplômantes, qualifiantes ou certifiantes.

La loi de 2014 intègre par ailleurs des dispositions concernant la représentativité syndicale et la représentativité des organisations patronales.

Après avoir créé votre Compte Personnel Formation et après avoir choisi votre formation éligible CPF, vous pouvez utiliser votre crédit, totalement ou partiellement. Vous pouvez demander un financement complémentaire et si besoin, payer le solde par carte bancaire.

Il n’est pas possible de récupérer l’argent du compte CPF et de le virer sur son compte bancaire. Vous ne pouvez pas non plus transférer votre solde CPF sur le compte d’un proche.

Chaque actif cumule des droits à la formation jusqu’à sa retraite. Ainsi chaque personne bénéficie d’un crédit formation de 500€ maximum par an. Le CPF est plafonné à hauteur de 5000€. Lors de l’inscription à une formation éligible CPF, le montant à régler est automatiquement déduit du CPF et le demandeur n’a pas d’autre démarche à effectuer (sauf si besoin de financement complémentaire).

Pour les salariés moins qualifiés (sans diplôme, ni titre ou certification), et les personnes en situation de handicap accueillies dans un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT), le CPF est alimenté à hauteur de 800€ maximum par an, dans la limite d’un plafond de 8000€. 

Le compte personnel d’activité ou CPA contribue à la qualification professionnelle et reconnaît l’engagement citoyen.

Le compte CPA est ouvert dès l’âge de 16 ans pour toute personne exécutant un contrat de travail de droit français, recherchant un emploi, engagée dans un projet d’insertion ou d’orientation professionnelle. Le CPA est aussi ouvert aux travailleurs indépendants ainsi qu’aux Jeunes dès l’âge de 15 ans, en cas de contrat d’apprentissage. 

Le compte personnel d’activité regroupe 3 comptes :

• Compte personnel de formation (CPF)
• Compte professionnel de prévention (C2P)
• Compte d’engagement citoyen (CEC)

Pour accéder à vos informations personnelles et utiliser vos droits, vous devez vous connecter au site web Mon compte formation et créer un compte CPF.