La résiliation de contrat permet de mettre fin à un abonnement ou à une assurance lorsque les services ne répondent plus aux attentes des usagers ou assurés, ou parce que ceux-ci souhaitent changer de prestataire. La résiliation de contrat de prestation de services est encadrée par la loi et peut différer selon le domaine (habitation, téléphonie, assurance santé, électricité…).
Vous avez souscrit un abonnement auprès d’un fournisseur (énergie, internet…) ou encore auprès d’une société d’assurance (habitation, santé, mutuelle…) et vous souhaitez l’interrompre pour diverses raisons : vous êtes en droit de demander sa résiliation.
Clôturer un contrat signifie interrompre la souscription et mettre fin à un engagement. Il peut s’agir d’une assurance habitation, d’une assurance auto, d’une assurance accidents de la vie ou GAV, d’une mutuelle, d’un abonnement avec un fournisseur d’énergie ou d’un fournisseur d’accès internet…
Cette demande peut être décidée d’un commun accord ou bien par une seule des parties, l’abonné comme le prestataire.
Tous les contrats peuvent être résiliés à condition de respecter les modalités inscrites dans leurs conditions générales de vente (délais, préavis, frais éventuels…).
L’arrêt d’un contrat est possible dans différents domaines, pour : l’assurance auto, une offre télécoms, un contrat de communication mobile ou internet, un contrat de bail ou une assurance habitation, l’assurance vie, la complémentaire santé ou la prévoyance, la fourniture d’électricité ou de gaz…
Différentes raisons peuvent justifier votre souhait de mettre fin à un contrat : hausse tarifaire, baisse des garanties, mauvais rapport qualité – prix, prestations ou service client insatisfaisants, changement de fournisseur, déménagement ou changement de situation, surendettement, non-respect du rappel de l’échéance du contrat avant sa date anniversaire…
Le souscripteur comme le prestataire sont en droit de décider de l’arrêt d’un contrat.
Pour l’abonné, aucun motif de résiliation n’est exigé, sauf s’il s’agit d’un arrêt avant la première date anniversaire de contrat. Dans ce cas, un motif légitime est exigé afin d’être exempté de pénalités. Les motifs valables de résiliation anticipée sont indiqués dans les conditions générales de vente (CGV) du professionnel.
Le prestataire de service peut également décider de rompre l’accord qui vous lie : les CGV doivent en préciser les modalités. Une telle situation est envisageable si par exemple, le client est en défaut de paiement des factures.
Une rupture est aussi possible en cas d’aggravation du risque. L’entreprise envoie alors un préavis. Sans réponse de votre part, le contrat prend fin.
Chaque prestataire de services définit une liste de motifs qui légitiment une rupture de contrat sans frais avant la fin d’un engagement. L’abonné doit accompagner sa demande d’un justificatif pour prouver sa situation.
Voici quelques motifs courants de résiliation de contrat : surendettement, licenciement, déménagement, impossibilité d’utiliser un service (maladie, handicap), peine de prison de 3 mois minimum, décès, autres cas de force majeure inscrits au contrat…
Le fournisseur ou assureur peut refuser la demande de résiliation. Les dispositions prévues au Code de la consommation s’appliquent alors avec le paiement maximum du quart des sommes restant dues.
Le client peut contester le refus de la société d’observer le motif légitime invoqué en portant réclamation auprès du service client, en faisant appel à un médiateur ou en saisissant le tribunal compétent.
La majorité des contrats peuvent être interrompus au moment de l’échéance annuelle. Pour procéder à une révocation, il faut donc généralement attendre une année entière après sa souscription.
La durée des contrats et assurances ainsi que les conditions de résiliation sont encadrées par le Code des assurances (notamment avec l’article l113-12 du code des assurances ), les lois Chatel, Hamon, Lemoine.
La loi Chatel a obligé les sociétés émettrices de contrats, à envoyer un avis d’échéance à leurs clients, et ce, au plus tard 15 jours avant la date anniversaire. Cet avis doit mentionner le renouvellement du pacte pour l’année suivante et la possibilité de ne pas le poursuivre.
Seuls les contrats à tacite reconduction, couvrant des personnes physiques, hors activité professionnelle, sont concernés. Les contrats de groupe de personnes et ceux liés à l’assurance-vie, en sont exclus.
La plupart des contrats comportent une clause de tacite reconduction. Ainsi, sans opposition de votre part, il sera automatiquement renouvelé chaque année. D’où l’importance de la loi Chatel qui impose aux sociétés de rappeler la date d’échéance.
La loi Hamon vous donne la possibilité de clôturer un contrat à tout moment après la première échéance annuelle, sans frais, ni justificatif à fournir. Cette loi vise certains types de contrats :
Dans le cadre des assurances obligatoires (assurance auto, assurance habitation pour les locataires …), le nouvel assureur s’occupe de la portabilité du contrat et du transfert du dossier. Il vous suffit simplement de lui transmettre les éléments de votre contrat en cours (numéro, nom de l’assureur actuel).
Dans le cadre des assurances affinitaires (assurances facultatives ou extensions de garantie), ou encore pour résilier un contrat de complémentaire santé sans demander de nouveau contrat, vous devez envoyer un courrier simple ou électronique. Après réception du courrier, l’assurance dispose d’un mois pour résilier le contrat et vous rembourser le trop-perçu.
La loi Lemoine du 28 février 2022 permet désormais à tous les emprunteurs et propriétaires de résilier une assurance de prêt, à tout moment et sans frais, pour changer d’établissement bancaire ou d’assureur.
Depuis le 1er septembre 2022, vous n’avez plus besoin d’attendre la date anniversaire de votre contrat pour y mettre fin : vous pouvez résilier votre contrat d’assurance emprunteur quand vous le souhaitez.
Pour profiter d’un taux annuel effectif global (TAEG) plus intéressant, l’assuré doit faire une demande de résiliation d’assurance de prêt et une requête de substitution d’assurance.
La loi Lemoine a enfin revu le volet sanitaire avec un droit à l’oubli réduit à 5 ans pour les anciens malades et la suppression du questionnaire médical pour les emprunts inférieurs à 200 000 € par assuré.
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, précisée par le décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique, est entrée en application le 1er juin 2023.
La loi prévoit une « résiliation en 3 clics » pour mieux protéger le souscripteur d’un contrat d’assurance, de prévoyance ou de mutuelle. La législation s’applique aux particuliers, aux contrats à venir et aux contrats en cours : elle doit faciliter la résiliation de contrat en ligne lorsque la compagnie d’assurance propose la souscription par voie électronique.
Ainsi les assurés doivent avoir un accès facile, gratuit et permanent à la résiliation en ligne. Les assureurs auront également l’obligation de rappeler les conditions de résiliation du contrat (délai de préavis, effets de la rupture de contrat), d’accuser réception de toute demande de résiliation et d’indiquer une date de fin de contrat.
Pour clôturer un engagement bipartite, l’envoi d’une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception est conseillée. Dans le cas d’une résiliation anticipée (avant la première date anniversaire), un justificatif invoquant un motif légitime doit accompagner le courrier.
Nous proposons dans nos guides des lettres types de résiliation d’assurance ou d’abonnement.
Si vous souscrivez un contrat pour une durée indéterminée, même si une période minimale d’engagement est inscrite aux CGV, vous pouvez le résilier. Vérifiez toutefois le préavis mentionné dans les conditions générales de vente et justifiez si besoin d’un motif légitime. Dans certains cas, des frais de clôture sont à prévoir.
Nos guides vous orientent dans vos démarches et vous expliquent comment écrire une lettre de résiliation de contrat, selon votre situation personnelle.
Certains contrats (téléphonie, forfait mobile…) prévoient une période minimale d’engagement précisée dans les conditions générales de vente. Néanmoins, le consommateur peut demander son annulation quand il le souhaite. Une résiliation durant la période d’engagement implique alors le paiement des mensualités restantes. La durée d’engagement contractuel ne peut excéder 24 mois.
Pour un contrat avec une période d’engagement de 24 mois, si la résiliation intervient à partir du 13e mois, le montant à payer s’élève de 20 à 25% des mensualités restantes.
Enfin, pour une résiliation anticipée, des frais peuvent être exigés en plus de tout ou partie des mensualités restantes jusqu’à la fin de l’engagement.
La résiliation de contrat sans frais : le client peut résilier son abonnement sans pénalités lorsque le prestataire modifie unilatéralement le contrat ou en cas de motif légitime.
La restitution de dépôts de garantie : Pour certains contrats incluant la mise à disposition de matériel, le fournisseur peut exiger le versement d’une caution. Après la demande de révocation, le consommateur est tenu de restituer ce matériel, par envoi postal ou directement en agence. Le fournisseur est, quant à lui, tenu de reverser le dépôt de garantie dans les 10 jours qui suivent le paiement de la dernière facture.
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La loi Chatel ou loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 « tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur », a permis de faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles (articles 1 à 3). Concrètement, dans le cadre d’une prestation de services (téléphonie, internet, complémentaire santé, assurance auto…), les prestataires ou assureurs ont l’obligation d’informer leurs clients de la date limite de résiliation avant reconduction du contrat.
L’article L. 136-1 de la loi Chatel stipule aussi que le professionnel doit informer le consommateur par écrit, de son droit de non reconduction du contrat « au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction ». Le cas échéant, à défaut d’information, le client peut résilier son contrat de prestations, son assurance ou son abonnement, sans frais et à tout moment, à compter de la date de reconduction. Enfin, les opérateurs ou compagnies d’assurance ne peuvent pas imposer d’engagement de plus de 24 mois.
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, est entrée en vigueur en 2015. Le dispositif législatif facilite la résiliation de contrat et vient compléter la loi Chatel.
La « loi consommation » s’applique à de nombreux contrats : assurances auto et moto, assurance habitation, abonnements télécoms, assurances affinitaires pour le matériel électronique, les PC ou téléphones mobiles… La loi Hamon autorise ainsi la résiliation d’assurance ou d’abonnement à tout moment, sans frais ni pénalités, après 1 an de contrat.
La résiliation infra-annuelle, permise par la loi Hamon, implique donc une durée minimale d’adhésion : le consommateur doit patienter jusqu’à la première échéance annuelle de son contrat pour pouvoir le rompre, à moins d’invoquer un motif légitime.
Les délais et préavis de résiliation varient selon le type de contrat, la durée d’engagement et le moment auquel vous souhaitez résilier (avant la première échéance annuelle du contrat ou après 1 an de souscription). Dans le cadre d’une vente à distance, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours minimum pour résilier le nouveau contrat.
La loi Chatel encadre la résiliation à date anniversaire : l’assureur ou prestataire de services est tenu d’informer le client de son droit de résiliation à l’échéance annuelle. Vous pouvez ainsi résilier un contrat d’assurance ou un abonnement à tacite reconduction, jusqu’ à 3 mois avant la date anniversaire, selon la durée de préavis mentionnée au contrat.
Les délais de préavis dépendent du type de contrat (assurance santé, habitation, auto, …) et sont généralement de 1 à 3 mois. Cependant, un événement ou changement de situation doit être notifié à l’assureur ou au prestataire de services dans les 3 mois.
Si vous ne recevez pas votre avis déchéance, vous pouvez résilier gratuitement, à tout moment, par lettre recommandée.
En cas de motif légitime indiqué aux CGV du contrat (chômage, surendettement, déménagement…), la résiliation est possible sur justificatif, à tout moment, sans pénalités.
En cas de résiliation anticipée pendant la période d’engagement, le consommateur est soumis à pénalités. Après 1 an d’engagement, la loi Hamon autorise la résiliation de contrat à tout moment.
Vous avez le droit de résilier un contrat auto dès la première échéance annuelle (soit la date anniversaire de la signature du contrat) en respectant un préavis de 2 mois pour informer l’assureur.
Après une année de contrat, vous pouvez interrompre l’assurance du véhicule à tout moment, sans avoir à donner de justification ni à subir de pénalités. La résiliation de contrat est effective sous 1 mois, après réception de la demande par la compagnie d’assurance.
Les conducteurs sont tenus d’assurer leur véhicule de façon ininterrompue : si vous êtes propriétaire d’une voiture, vous devez donc souscrire une nouvelle assurance auto pour pouvoir stopper le contrat en cours ; c’est ensuite le nouvel assureur qui prend en charge les démarches de résiliation.
Enfin notez qu’il existe des motifs légitimes qui permettent de mettre fin à un contrat auto de manière anticipée, et ce, même durant la première année d’engagement : un changement de situation, la vente ou le don du véhicule, la diminution du risque ou encore une augmentation tarifaire ou toute autre raison indiquée aux CGV du contrat.
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