Conditions Générales d’Utilisation
Conditions d’utilisation et données personnelles
Préambule
Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions générales selon lesquelles la Société nommée ci-après et son Site mettent à la disposition de l’Utilisateur un Service payant d’assistance et de conciergerie accessible par téléphone depuis la France métropolitaine, proposant recherches d’informations, recherches de coordonnées téléphoniques et postales ainsi qu’un accompagnement téléphonique direct dans les démarches administratives résultant de la requête.
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du Site accessible à l’adresse Internet suivante : https://3433-avotreservice.com/ et de son Service d’assistance et de conciergerie accessible par téléphone au 34 33.
Article 2 : Définitions communes aux conditions générales d’utilisation du Site et aux conditions générales d’utilisation du Service.
Le « Site » désigne le site Internet accessible à l’adresse suivante : https://3433-avotreservice.com/
Le « Service » désigne le service audiotel payant d’assistance et de conciergerie accessible par téléphone au numéro 34 33.
L’« Éditeur » désigne le propriétaire et le gérant du Site et du Service d’assistance et de conciergerie joignable par téléphone.
Le « Propriétaire » du site ou du Service : la Société Oxone Technologies, société par actions simplifiées dont le siège social est établi au 11bis, avenue Victor Hugo – 38 170 Seyssinet-Pariset, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 338 559 677.
Le « Contenu » désigne l’ensemble des informations et publications accessibles, soit les textes, les images, les liens hypertextes dont le Site est composé ; les signes distinctifs, marques et logos constituant sa charte graphique. Soit également les textes des messages sonores et des musiques utilisées sur le Service d’assistance et de conciergerie accessible par téléphone au 34 33.
L’« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale souhaitant accéder ou naviguant sur le site https://3433-avotreservice.com/.
L’« Appelant » désigne toute personne physique ou morale utilisant le service audiotel d’assistance et de conciergerie joignable par téléphone au 34 33.
Article 3 – Conditions générales d’utilisation du Site et mentions légales
Les conditions générales d’utilisation qui suivent sont conclues entre le Site Internet accessible à l’adresse suivante : https://3433-avotreservice.com/ et ses Utilisateurs. Le seul fait d’utiliser ledit Site entraîne l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales.
Article 3.1- Informations légales
Le site https://3433-avotreservice.com/ est édité par la Société Oxone Technologies SAS au capital de 92 708 € dont le siège social est situé au 11bis, avenue Victor HUGO – 38170 Seyssinet-Pariset, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 338 559 677
Numéro de téléphone : +33(0)4.76.84.32.32
Courriel : [email protected]
Le site est hébergé par : https://www.mycyberhosting.
Article 3.2 : Accès au service
L’utilisateur du site https://3433-avotreservice.com/ a accès à des informations sur le Service d’assistance et de conciergerie accessible par téléphone au 34 33 et à une liste de numéros de téléphone d’urgence.
Tout utilisateur ayant accès à Internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au Site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder ( connexion Internet, matériel informatique, etc. ) ne sont pas à la charge de l’Éditeur du site https://3433-avotreservice.com/.
Le site et son contenu peuvent êtres interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
Article 3.3 : Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le Site. Il appartient à chaque Utilisateur de protéger ses propres données de la contamination par des virus, ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers le Site.
Article 3.4 : Responsabilité de l’Éditeur
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur. De même, la responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Le site https://3433-avotreservice.com/ s’
Article 3.5 : Propriété intellectuelle
Les contenus du site https://3433-avotreservice.com/ ( logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc. ) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’Éditeur du Site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.
Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.
Article 3.6 : Liens hypertextes
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site https://3433-avotreservice.com/ n’
La mise en ligne par un tiers d’un lien vers une page du site https://3433-avotreservice.com/ est strictement interdite sauf autorisation expresse de l’Editeur obtenue après formulation écrite de la demande à l’adresse suivante :
L’éditeur se réserve le droit de refuser cette autorisation, sans obligation de justification.
Article 3.7 : Données personnelles
Le site garantit le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit en formulant sa demande par courriel à :
Ou par voie postale à :
Oxone Technologies – 11bis, avenue Victor HUGO – 38170 Seyssinet – Pariset
Article 3.8 : Cookies
Les « cookies » sont des identifiants que nous transférons sur le disque dur de l’Utilisateur via son navigateur internet. Ils ne sont pas destinés à collecter des informations personnelles mais permettent de reconnaître le navigateur de l’Utilisateur et de lui proposer de nouvelles fonctions. La plupart des navigateurs signale leur réception, comment les refuser ou les désactiver. A tout moment, l’Utilisateur peut s’opposer à l’utilisation d’un cookie installé mais ils peuvent être utiles pour bénéficier de certaines fonctions de notre Site.
Article 3.9 : Durée du contrat
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du Site.
Article 3.10 Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat dépend de la législation française. En cas de litige non résolu entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Grenoble sont compétents pour régler le contentieux.
Article 4 – Conditions Générales de Vente du Service d’assistance et de conciergerie accessible par téléphone et mentions légales
Les conditions générales de vente qui suivent sont conclues entre le Service payant d’assistance et de conciergerie accessible par téléphone au 34 33 et ses Appelants. Le seul fait de téléphoner au 34 33 entraîne l’acceptation pure et simple des conditions générales ci-après.
Article 4.1- Informations légales
Le site https://3433-avotreservice.com/ est édité par la Société Oxone Technologies SAS au capital de 92 708 € dont le siège social est situé 11bis, avenue Victor HUGO – 38170 Seyssinet – Pariset, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 338 559 677.
Article 4.2 – Utilité et description des services rendus par le 34 33
Par l’intermédiaire du Service d’assistance et de conciergerie joignable par téléphone, l’Appelant a accès à des informations sur sa recherche comme la possibilité d’obtenir les coordonnées téléphoniques, mails et postales du destinataire recherché et de bénéficier d’un accompagnement téléphonique dans la réalisation des démarches administratives résultant de la requête.
Ce numéro 34 33 est proposé pour apporter aide, rapidité et facilité dans la réalisation de démarches administratives, grâce à un accompagnement téléphonique en direct avec un conseiller qualifié.
Le site propose un service d’assistance et de conciergerie accessible par téléphone via un numéro d’appel, le 34 33 qui permet d’obtenir des informations mais également les coordonnées du destinataire recherché parmi :
Les Assurances, les Banques, l’Énergie, la Téléphonie et Multimédias, la Presse et autres organismes résultant de la requête.
Cette recherche s’effectue par nom mais aussi par activité. Le résultat de la recherche pouvant donner plusieurs réponses, les opérateurs donneront le premier résultat. Si d’autres résultats existent, ils pourront être communiqués à l’Appelant si ce dernier en fait la demande.
L’appelant pourra faire plusieurs demandes pendant le même appel.
L’Éditeur du service s’efforce de mettre à jour quotidiennement sa base de données et de fournir des renseignements précis et exacts dans le but d’aider l’Appelant dans sa recherche. Néanmoins certaines demandes de l’Appelant ne peuvent aboutir à un résultat faute de l’absence pure et simple de données ou de la non volonté de certaines entreprises de communiquer certaines données.
L’éditeur ne pourra être tenu pour responsable de cette non existence de données. L’éditeur du Service d’assistance et de conciergerie accessible par téléphone étant tenu à une obligation de moyens et non de résultats, ce que l’Appelant conçoit et accepte expressément.
Le service 34 33 n’est pas un organisme d’État public. Il s’agit d’un service appartenant à une entreprise privée, à savoir une société commerciale, sans relation avec un quelconque organisme étatique ni avec une quelconque administration. L’Appelant est informé et reconnaît que le 34 33 est un Service d’assistance et de conciergerie accessible par téléphone, indépendant et distinct des professionnels, sociétés, organismes, institutions et services dont il est habilité à communiquer les coordonnées et à fournir un accompagnement personnalisé dans la réalisation de démarches administratives.
Article 4.3 : Tarification et Facturation
Le tarif du Service d’assistance et de conciergerie accessible par téléphone et la durée de validité du numéro de mise en relation sont affichés clairement sur le Site et s’entend toutes taxes comprises.
L’appelant est informé du prix de sa communication au 34 33 au début de son appel par l’intermédiaire d’un Message Gratuit d’Information Tarifaire (MGIT). L’appelant est libre de raccrocher pendant la diffusion de ce message gratuit, délimité à son terme par un bip sonore, afin de ne pas bénéficier du Service payant d’assistance et de conciergerie joignable par téléphone.
Le coût de la communication est de 0.80€ TTC/min avec un montant facturé maximum par appel de 24€ pour une durée maximale par appel de 30 minutes avant coupure obligatoire légale.
Les montants des communications sont directement imputés sur la facture de l’opérateur téléphonique de l’Appelant. Ce type de règlement ne permet pas de délivrer une facture à l’Appelant. Tous frais de connexion et de transmission de données du poste de l’Utilisateur au serveur du Service ainsi que toute autre charge pouvant être demandée par les fournisseurs d’accès aux services de communications électroniques sont à la charge de l’Appelant.
Article 4.4 : Disponibilité du Service
La société nommée ci-dessus à qui appartient le Site et le Service 34 33 s’efforce dans la mesure du possible de maintenir son service d’assistance et de conciergerie joignable par téléphone, accessible d’utilisation 7 jours sur 7, sous réserve d’une éventuelle panne, d’interruptions propres au réseau Internet, d’un cas de force majeure ou de tout événement hors de son contrôle. Elle se réserve le droit de suspendre temporairement et sans préavis l’accès, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment technique.
L’éditeur à qui appartient le Service, n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Appelant. L’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la fiabilité de transmission des données, des temps d’accès et de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, des éventuels cas de suspension ou d’interruption de l’accès aux réseaux Internet ou téléphoniques, notamment en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l’Utilisateur et, plus généralement, des performances techniques d’Internet. Aucune garantie ne peut être donnée concernant l’accessibilité à notre Service et/ou le fonctionnement du Service sans erreur et sans interruption.
Article 4.5 Limitation de responsabilité
L’éditeur à qui appartient le Service d’assistance et de conciergerie accessible par téléphone ne peut être tenu pour responsable des erreurs ou incidents rencontrés suite à la mise en relation téléphonique tels que non réponse, numéro erroné, attente téléphonique etc. L’Appelant ne pourra prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit. La responsabilité est limitée au montant du Service, à savoir au remboursement de l’appel défaillant* sur la base de la rémunération de la société éditrice du service. La responsabilité de l’Éditeur du Service ne saurait être engagée de quelque manière que ce soit en cas d’information erronée ou d’un problème de mise en relation.
- un remboursement d’un seul appel maximum par utilisateur sur le numéro 34 33
L’éditeur du Service téléphonique 34 33 ne pourra être tenu pour responsable de la nature des demandes de recherches formulées par l’Appelant. Ledit Appelant devra faire usage des résultats qui lui auront été communiqués conformément à la législation en vigueur.
L’assistance fournie par A Votre Service ne saurait avoir une quelconque nature juridique. Nous vous fournissons une aide personnalisée dans le choix du courrier qui correspond à vos besoins parmi des modèles rédigés par des professionnels. Une fois celui-ci complété, nous vous l’adressons par courrier postal ou électronique. Il vous revient ensuite de vérifier l’exactitude des informations du courrier, de son aptitude à répondre à votre besoin en consultant par exemple un professionnel qualifié, de le modifier le cas échéant, et de l’adresser ou non à son destinataire.
L’assistance fournie par A Votre Service se limite à vous guider dans vos démarches de résiliation.
En aucun cas, sa responsabilité ne peut être engagée si vous n’obtenez pas satisfaction à votre demande.
Article 4.6 – Droit de rétractation – Réclamation – Remboursement
Droit de rétractation – Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation et dans la mesure où le Service d’assistance et de conciergerie accessible par téléphone donne lieu à une prestation immédiate, délivrée instantanément avant la fin du délai légal de rétractation, l’Appelant ne peut faire appel à un quelconque droit de rétractation et abandonne formellement son droit de rétractation.
Réclamations. Remboursement – Dans le cas où les données communiquées à l’Appelant par l’opérateur ou par l’opératrice en ligne sur le Service d’assistance et de conciergerie accessible par téléphone au 34 33, seraient erronées ou dans l’incapacité d’être fournies, l’Appelant peut demander le remboursement de son appel.
Il peut également en cas de problèmes liés à l’application de ses présentes conditions générales d’utilisation du Service ou pour toute autre requête ou demande de renseignements nous contacter par courriel à l’adresse suivante :
Pour toute demande de remboursement d’appel, l’Appelant devra obligatoirement fournir les documents suivants :
- Ses coordonnées complètes ( Nom, prénom, adresse complète et numéro de téléphone ).
- La facture téléphonique détaillée sur laquelle devra figurer le numéro de la ligne depuis laquelle l’appel a été passé.
- Un RIB
Pour une demande de remboursement suite à un appel défaillant, l’Appelant devra envoyer sa demande formulée par courriel à l’adresse mentionnée ci-dessus, dans un délai maximum de 40 jours après ledit appel défaillant.
Dans le cas où les informations communiquées pour un remboursement seraient inexactes, l’Éditeur ne pourra être tenu pour responsable si ladite demande de remboursement ne donne lieu à aucune suite.
Dans le cas où cette demande de remboursement se trouve justifiée, l’Éditeur du Service d’assistance et de conciergerie accessible par téléphone au 34 33 établira un versement du montant de cet appel. Voir l’article » 4.5 Limitation de responsabilité « .
Article 4.7 – Propriété intellectuelle – Propriété des informations
L’éditeur du Service d’assistance et de conciergerie accessible par téléphone au 34 33 détient les droits de propriété intellectuelle sur ses bases de données et applications informatiques. L’éditeur accorde une licence d’utilisation non exclusive à l’égard des Appelants dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service. L’Appelant s’engage à en faire un usage privé, pour ses propres besoins, à l’exclusion de toute utilisation commerciale. Sous réserve des droits concédés ci-dessus à l’Appelant, il est notamment strictement interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie des éléments du Service d’assistance et de conciergerie accessible par téléphone ou du Site, y compris les applications informatiques.
Le fait pour l’éditeur du Site et du Service d’assistance et de conciergerie accessible par téléphone de ne pas engager de poursuites dès sa prise de connaissances de ces exploitations non autorisées ne signifie pas accord desdites exploitations et renonciation aux poursuites.
Article 4.8 – Obligations de l’utilisateur
L’Appelant doit être propriétaire du téléphone et du forfait téléphonique ou disposer de l’autorisation de son propriétaire pour utiliser le Service d’assistance et de conciergerie accessible par téléphone au 34 33.
Si l’ Appelant est mineur, il doit demander l’autorisation à ses parents avant d’utiliser ledit Service.
Article 4.9 – Conformité RGPD – Données personnelles
Il est rappelé que pour obtenir le Service, les Appelants appellent un numéro qui laissera apparaître leur numéro de téléphone, ce qui est considéré comme une donnée personnelle les concernant. Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la bonne exécution du service.
Ces données sont destinées à l’Éditeur du Service et pourront êtres transmises à ses prestataires techniques. Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 dans sa dernière version en vigueur, les informations sont collectées par Oxone Technologies en sa qualité de prestataire technique agissant au nom et pour son compte dans le cadre du Service 34 33.
Ces données sont collectées pour les besoins de la présente offre et pourront également êtres utilisées, moyennant l’accord des participants, pour recueillir l’avis du consommateur sur la qualité du Service, ainsi qu’à des fins d’enquêtes de satisfaction, d’élaboration de statistiques ou d’organisation de services similaires. Oxone Technologies prend les mesures conformes à l’état de l’art afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données, conformément aux dispositions de la loi précitée. Le consommateur bénéficie en outre d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes aux données personnelles le concernant.
Afin d’exercer ces droits, le consommateur pourra adresser sa demande, accompagnée d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité, par courrier, à l’adresse suivante :
OXONE TECHNOLOGIES SERVICE RGPD 11 Bis Avenue Victor Hugo – 38170 SEYSSINET PARISET
Ou par email à l’adresse suivante : [email protected] ; en adressant votre demande au Data Protection Officer déclaré auprès de la CNIL ; et demander au choix : la « modification », « rectification », « consultation » ou « suppression » des données le concernant. Le traitement de la demande de l’Appelant sera exécuté sous 7 jours ouvrés. Après traitement de la demande, ce justificatif d’identité sera détruit.
En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l’objet d’une transmission aux autorités judiciaires, suite à une demande formelle et motivée desdites autorités.
Articles 4.10 – Enregistrement des conversations
A des fins de contrôle et d’amélioration de la qualité du Service d’assistance et de conciergerie accessible par téléphone au 34 33 et de sécurisation des interactions avec les Appelants, toutes les communications téléphoniques sont susceptibles d’être enregistrées. Le cas échéant, les données sont conservées 120 jours. L’appelant peut ne pas autoriser l’enregistrement de son appel en l’indiquant à l’opérateur ou l’opératrice en ligne lors de sa communication téléphonique au 34 33.
Article 4.11 Litiges
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service d’assistance et de conciergerie accessible par téléphone sont régies par la loi française. En cas de litige entre l’Éditeur et l’Appelant, les tribunaux de Grenoble sont compétents pour régler le contentieux.
Articles 4.12 – Contactez-nous
Pour toute question, renseignements, remarques concernant le Site, le Service ou les présentes conditions générales d’utilisation, n’hésitez pas à nous contacter par courriel à l’adresse suivante :