Réalisez des économies et renforcez votre pouvoir d’achat : la loi Hamon qui régit votre police d’assurance auto, permet de faire jouer la concurrence et de résilier, sans frais et sans motif, votre contrat auto après un an d’engagement. Voici comment faire une résiliation d’assurance auto avec la loi Hamon.
Que change la loi Hamon en matière d’assurance automobile ?
Un contrat d’assurance voiture se renouvelle chaque année par tacite reconduction, et de manière automatique.
La loi Chatel de 2005 impose un devoir d’information à l’assureur lequel est tenu de vous informer de la date anniversaire de signature de votre contrat et de la date limite pour effectuer une résiliation.
En complément de la loi Chatel, la loi Consommation du 17 mars 2014, dite Loi Hamon, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, libère le conducteur et lui permet de résilier un contrat auto sans motif au bout d’1 an d’engagement avec la compagnie d’assurance.
Ainsi, avant 2015, l’abrogation d’un contrat d’assurance pour véhicule, nécessitait un préavis de 2 mois avant la date d’échéance annuelle ou l’invocation d’un motif légitime tel qu’un changement de situation professionnelle ou matrimoniale.
La loi Hamon apporte davantage de flexibilité. Ainsi, il est à présent possible de mettre un terme à son assurance automobile à tout moment, sans pénalité, sans justification et sans frais de résiliation à partir du 13ème mois de son engagement.
À votre service vous explique la marche à suivre pour une résiliation d’assurance auto avec la loi Hamon.
Assurance auto & résiliation : les obligations du propriétaire du véhicule
1. Choisir un nouvel assureur auto avant de résilier vos garanties
Attention, en tant que conducteur, circuler sans couverture automobile est un délit avec le risque d’encourir une amende pouvant aller jusqu’à 3750 euros, la confiscation du véhicule, un retrait provisoire de permis de conduire pendant 3 ans.
Vous devez donc choisir votre nouvel assureur avant de mettre fin à votre engagement actuel, afin que votre voiture continue d’être protégée.
Trouvez des garanties d’assurance auto :
- En prenant soin de définir les besoins de couverture de votre véhicule ainsi que votre budget ;
- En évaluant les différentes garanties proposées par les assureurs en fonction du modèle de votre voiture et de son ancienneté (assurance tout risque ou assurance au tiers) ;
- En utilisant des comparateurs d’assurance. Faites établir gratuitement des devis en ligne.
Votre nouvel assureur effectuera, à votre demande, toutes les démarches de résiliation auprès de votre assureur actuel.
Veillez à lui confier toutes les informations vous concernant (n° d’assuré, n° de police de votre contrat d’assurance et sa date d’échéance principale ainsi que le modèle et l’immatriculation de votre véhicule, vos coordonnées ainsi que celles de votre assureur) pour qu’il puisse :
- Effectuer une demande de résiliation auprès de votre assureur actuel ;
- Demander à votre assureur d’envoyer votre relevé d’informations réunissant l’ensemble des données vous concernant (sinistres éventuels, antécédents de conduite, etc.). Votre bonus et votre malus actuels restent inchangés ;
- Veiller à la continuité de la couverture de votre assurance voiture entre l’ancien et le nouveau contrat.
Dans un délai d’un mois, vous recevrez votre relevé d’informations. Votre ancien contrat sera résilié ; vous serez remboursé du trop perçu de la prime d’assurance de votre ancien contrat ; votre nouveau contrat prendra le relais de l’ancien et vous resterez protégé.
2. Peut-on résilier son assurance auto à tout moment ?
Vous ne pouvez pas résilier un contrat d’assurance automobile au cours de votre première année de souscription, à moins de pouvoir justifier d’un motif légitime dit « cas de force majeure », tel que :
- Le refus de l’assureur de diminuer la cotisation assurance correspondant à une diminution de risque après demande de l’assuré (lors d’un changement de véhicule plus sécurisé, par exemple
- Le décès de l’assuré
- L’incarcération de l’assuré
- L’hospitalisation prolongée de l’assuré
- Un déménagement à l’étranger
- Un changement de situation matrimoniale (divorce, mariage)
- La vente du véhicule couvert par l’assurance
- Le vol ou la destruction du véhicule résultant d’un événement non couvert par l’assurance
- Une cessation d’activité professionnelle (départ à la retraite, chômage)
- L’augmentation des cotisations ou la majoration du montant de la franchise de la police d’assurance
- La notification de fin d’échéance non remise par l’assureur ou hors délais.
La liste des motifs légitimes figure aux Conditions Générales de votre contrat.
Vous disposez, en outre d’un droit de rétractation de 14 jours si vous vous êtes engagé par contrat à la suite d’un démarchage à domicile ou à distance (par internet, par courrier ou par téléphone). Une condition seulement : que la date d’effet de votre contrat soit ultérieure à sa signature.
Si vous effectuez vous-même les démarches de résiliation de votre contrat automobile, vous pouvez, selon votre compagnie d’assurance, résilier :
- Par internet, en vous connectant à votre espace client ;
- En passant par une éventuelle application de votre assureur dédiée à la résiliation ;
- En demandant à contacter un conseiller de votre agence par téléphone ou par mail ; il vous guidera dans les modalités de résiliation de votre contrat ;
- En vous rendant directement à votre agence.
Cependant, dans tous les cas et pour garantir la prise en compte optimale de votre demande, adressez à votre assureur une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Vous recevrez ensuite par e-mail ou par courrier, la prise en compte de votre demande de résiliation d’assurance auto, votre relevé d’informations ainsi que le potentiel trop-perçu de votre police d’assurance actuelle.
Transmettez le relevé d’informations à votre nouvel assureur lors de la souscription de votre contrat.
Modalités de résiliation d’assurance auto avec la loi Hamon
Voici les informations qui doivent figurer dans votre lettre de résiliation d’assurance auto, dans le cadre de la loi Hamon :
- Vos coordonnées personnelles, nom et prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail à jour ;
- Les coordonnées de votre compagnie d’assurance (nom et adresse postale du service client) ;
- La date du jour de votre envoi ;
- L’objet de votre courrier (Résiliation du contrat d’assurance auto n°) ;
- Le numéro de votre contrat d’assurance automobile et votre numéro d’assuré avec le rappel de la date de souscription du contrat et la date d’échéance de la première année ;
- L’identification du véhicule pour lequel vous souhaitez changer d’assurance (marque/modèle, numéro d’immatriculation) ;
- Le rappel à la loi justifiant votre droit à rompre sans aucun justificatif votre engagement contractuel (décret de loi n° 2014-344 du 17 mars 2014) ;
- La preuve de souscription d’un nouveau contrat d’assurance auto auprès d’un autre assureur couvrant la responsabilité civile.
Dans le cas d’une rupture anticipée pour cas de force majeure, vous devez indiquer votre motif légitime accompagné des justificatifs nécessaires.
Par exemple, dans le cas d’une vente de véhicule, vous pouvez résilier votre assurance gratuitement dès le lendemain de la cession et à tout moment (même au cours de la première année). La vente de votre voiture devient alors le motif de votre demande de résiliation et doit être précisée dans votre courrier.
La résiliation sera effective 10 jours après la réception de votre lettre par votre assureur et vous serez remboursé de l’ensemble des cotisations restantes jusqu’à la date d’échéance de votre contrat.
En cas de vol de votre véhicule, prévenez immédiatement votre assureur (au plus tard dans les 24h) qui vous communiquera la marche à suivre.
Si vous ne savez pas comment rédiger votre courrier de rupture de contrat d’assurance automobile, le service d’assistance AVS vous accompagne au 3433.
